SELARL médecin : avantages, fiscalité et comment passer du BNC à la société
Ce que vous devez savoir avant de commencer
La SELARL reste en 2026 la forme sociétaire de référence pour les médecins libéraux. Le cadre rénové par l’ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, apporte une souplesse nouvelle : détention du capital via SPFPL, droit de retrait, comptes courants déplafonnés.
Mais 2024-2026 concentre trois ruptures majeures qui modifient en profondeur la logique d’optimisation. Les revenus d’associé de SEL sont imposés en BNC depuis 2024 (CE 8/04/2025, réponse min. 10/02/2026), la tolérance traitements et salaires est définitivement annulée. Les dividendes dépassant 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS depuis la LFSS 2024, applicable au 1er janvier 2025. Et le PFU passe à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Ces réformes modifient les simulations et les stratégies de distribution : un accompagnement spécialisé est désormais indispensable avant toute décision.
Ce guide couvre l’intégralité du sujet : ce qu’est la SELARL et pourquoi elle diffère du BNC, les avantages fiscaux réels chiffrés, la fiscalité complète en 2026, les pièges des nouvelles règles, les étapes pour passer du BNC à la société, et le seuil de pertinence de la démarche.
1. SELARL versus BNC : la différence structurelle
Ce qu’est la SELARL pour un médecin
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une société commerciale à objet civil, créée pour permettre aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme sociétaire avec responsabilité limitée. Elle reprend la structure juridique de la SARL, adaptée aux contraintes déontologiques de l’Ordre des médecins. Concrètement, le médecin n’exerce plus en son nom propre (BNC) mais à travers une société dotée d’une personnalité juridique distincte, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et inscrite au tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).
Quatre formes de SEL médicale existent : la SELARL (gérant TNS, la plus répandue), la SELAS (président assimilé salarié, plus souple en gouvernance), la SELAFA (forme anonyme, peu utilisée), et la SELCA (commandite, marginale).
La différence centrale : IR sur la totalité versus IS sur le résidu
En BNC, la totalité du bénéfice est taxée à l’IR (barème progressif) et aux cotisations sociales TNS (CARMF pour les médecins), qu’il soit consommé ou non. Un médecin qui gagne 180 000 euros de bénéfice BNC est imposé sur 180 000 euros même s’il n’en consomme que 80 000.
En SELARL, la société paie l’IS sur son résultat (15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % au-delà). Le médecin ne paie l’IR et les cotisations sociales que sur ce qu’il se verse effectivement en rémunération. Le solde reste dans la société, imposé seulement à l’IS. C’est là que l’IS crée de la valeur : la société paie 15 % à 25 % sur ce résultat non distribué, contre 41 % ou 45 % en IR.
2. Les avantages fiscaux réels : ce que la SELARL rapporte vraiment
L’économie fiscale sur la capitalisation
En BNC : après cotisations sociales et impôt sur le revenu, le praticien dispose d’environ 108 000 euros nets annuels sur 180 000 euros de bénéfice. La totalité du bénéfice est taxée, qu’il soit utilisé ou non. En SELARL : si une rémunération de 60 000 euros nets par an est versée par la SELARL, un gain de trésorerie de 30 000 à 40 000 euros par an est réalisé.
Pour un médecin libéral réalisant 150 000 euros de bénéfices annuels avec un besoin de rémunération personnelle de 70 000 euros par an, le gain immédiat est de l’ordre de 11 000 euros par an, mais c’est surtout la trésorerie capitalisée (45 875 euros) qui change la donne : sur 10 ans, un médecin construit ainsi près de 460 000 euros de trésorerie d’entreprise, qui peut financer un projet immobilier professionnel, alimenter une SMHF ou préparer la cession.
Le seuil de pertinence réel
La SELARL intéresse le médecin libéral dont le bénéfice BNC dépasse 90 000 à 100 000 euros par an et qui dispose d’un horizon d’exercice d’au moins 8 à 10 ans. En dessous de ce seuil ou avec une retraite proche, les frais de structure absorbent les économies. Au-delà, le gain annuel net de charges se situe typiquement entre 12 000 et 25 000 euros.
La SELARL commence à générer un gain net positif (après frais de structure compris entre 3 500 et 5 000 euros annuels) pour un médecin généraliste dont les honoraires bruts atteignent environ 191 000 euros et dont le bénéfice BNC se situe autour de 130 000 à 150 000 euros net de charges.
La déductibilité de la rémunération et des charges
La rémunération que vous vous versez en tant que gérant constitue une charge déductible du résultat imposable. Les cotisations sociales peuvent également être prises en charge et déduites du résultat de la SELARL.
Auditer les charges de la SEL : identifier les dépenses qui pourraient être prises en charge par la SEL plutôt que par le dirigeant à titre personnel (abonnements, matériel, locaux) pour réduire l’IS. En BNC, seules les dépenses directement liées à l’activité sont déductibles. En SELARL, la déductibilité est plus large car la société prend en charge l’intégralité des frais professionnels, réduisant mécaniquement la base IS.
La protection du patrimoine personnel
En BNC, le médecin exerce en son nom propre. Malgré la protection du patrimoine personnel introduite par la loi du 14 février 2022, la frontière reste ténue en cas de litige professionnel. En SELARL, la personnalité morale de la société crée un cloisonnement réel entre patrimoine personnel et professionnel, protégeant les actifs personnels des dettes professionnelles dans la grande majorité des situations.
3. La fiscalité complète de la SELARL en 2026
Les quatre sources de revenus et leur traitement fiscal
Quatre sources de revenus existent en SEL : la rémunération technique (activité libérale), le mandat social (fonctions de gérant), les dividendes, et les plus-values de cession.
La rémunération technique : en BNC depuis 2024
Depuis le 1er janvier 2025, les rémunérations des associés de SELARL pour leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des BNC et non plus des traitements et salaires. Cette modification implique l’obligation de souscrire une déclaration 2035 ou de relever du régime micro-BNC selon le niveau de recettes.
Pour la déclaration d’impôt 2025, le passage en BNC supprime l’abattement forfaitaire de 10 %, entraînant une augmentation mécanique de la base taxable à l’IR. Un gérant qui se rémunérait 85 000 euros avec un abattement de 10 % était imposé sur 76 500 euros. Désormais, il est imposé sur 100 % de sa rémunération, soit environ 3 000 euros d’impôts supplémentaires dans cet exemple.
La rémunération de mandat social : article 62 du CGI
La rémunération perçue au titre des fonctions de gérant majoritaire de SELARL relève de l’article 62 du CGI. Elle bénéficie d’un abattement de 10 % et est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La distinction entre rémunération technique (BNC) et rémunération de mandat social (article 62) doit être documentée et justifiée individuellement depuis l’arrêt CE du 8 avril 2025.
Les dividendes : la règle des 10 % du capital
Les dividendes distribués au médecin sont imposés au PFU à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026), ou au barème progressif sur option avec abattement de 40 %. La part de dividendes dépassant 10 % du capital + primes + compte courant moyen est requalifiée en revenus d’activité et soumise aux cotisations TNS.
La meilleure optimisation possible est de se verser de la rémunération afin de ne pas dépasser le seuil du taux réduit de l’IS (soit 42 500 euros) et de se distribuer des dividendes dans la limite de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, afin de ne pas déclencher les cotisations sociales sur les dividendes.
Le tableau de synthèse de la fiscalité 2026
| Source de revenu | Régime fiscal | Cotisations sociales | Abattement |
|---|---|---|---|
| Rémunération technique (activité libérale) | BNC — déclaration 2035 | TNS (CARMF) | Aucun depuis 2024 |
| Rémunération de mandat social | Article 62 CGI — traitements et salaires | TNS | 10 % |
| Dividendes ≤ 10 % du capital | PFU 31,4 % (ou barème sur option) | Aucune cotisation TNS | 40 % si option barème |
| Dividendes > 10 % du capital | PFU 31,4 % (ou barème sur option) | + Cotisations TNS | 40 % si option barème |
| Plus-values de cession de titres | PFU 31,4 % | Aucune | Abattements si titres avant 2018 |
Les trois pièges de la fiscalité SELARL en 2026
Piège 1 — La tolérance des 5 % est annulée pour les revenus 2025
Avant 2025, la tolérance des 5 % constituait un filet automatique permettant de rattacher une part de rémunération au mandat social sans justification. L’arrêt CE n°492154 du 8 avril 2025 annule cette tolérance pour les revenus 2025 et suivants. Chaque associé de SELARL doit désormais justifier individuellement la répartition entre mandat social et activité libérale. Pour les revenus 2024, la tolérance reste encore applicable.
La bonne pratique est de documenter la ventilation par tout moyen probant : feuilles de temps, convocations d’assemblées, décisions de gérance. Une ventilation arbitraire non documentée expose à un redressement avec requalification intégrale en BNC.
Piège 2 — Les dividendes ne sont pas exempts de cotisations TNS
On voit encore trop souvent les dividendes de SELARL présentés comme non taxés. La réalité en 2026 est toute autre : les dividendes distribués subissent la flat tax à 31,4 %. Pour les gérants majoritaires, la fraction excédant 10 % du capital social supporte en plus les cotisations TNS.
Piège 3 — La double déclaration depuis 2024
La comptabilité d’engagement obligatoire en SELARL implique des obligations déclaratives doublées depuis 2024 : liasse fiscale société + déclaration 2035-SD personnelle. Beaucoup de médecins n’anticipent pas cette complexité administrative accrue dans leur passage au statut sociétaire.
4. Les étapes du passage BNC à SELARL
Pourquoi la date de création est stratégique
Le passage en SELARL en cours d’année génère une année fiscale mixte : revenus BNC pour la période antérieure à la création, puis rémunération de gérant à partir de la création de la société. La date optimale de création est souvent le 1er janvier, après clôture de l’exercice BNC.
Une création au 1er janvier permet de simplifier la gestion fiscale de l’année de transition et d’éviter les doubles déclarations complexes qui résultent d’une création en cours d’exercice.
Les étapes dans l’ordre
Étape 1 — Simulation chiffrée préalable
Avant toute démarche, une simulation comparative BNC versus SELARL sur 5 ans minimum est indispensable. Elle doit intégrer le bénéfice BNC actuel, le besoin de rémunération personnelle, les frais de structure annuels (2 500 à 5 000 euros minimum), les cotisations CARMF sur la rémunération pilotée, et l’impact sur les droits à la retraite selon le niveau de rémunération choisi.
Si vous consommez l’intégralité de vos revenus pour vivre, le BNC reste souvent plus simple et moins coûteux. La SELARL devient pertinente dès que vous avez une capacité d’épargne professionnelle significative, généralement supérieure à 30 000 euros par an.
Étape 2 — Inscription à l’Ordre des médecins
La SELARL doit être inscrite au tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM). Cette inscription est une condition préalable à l’exercice sous forme sociétaire. Le contrôle de l’indépendance par le CNOM est renforcé depuis l’ordonnance 2023-77, avec dissolution possible de la SEL en cas de non-conformité.
Les règles de détention du capital sont strictes : la majorité du capital doit être détenue par des médecins en exercice dans la société ou par des SPFPL. Ces règles ont été assouplies par l’ordonnance du 8 février 2023, permettant notamment l’entrée de capitaux extérieurs dans certaines conditions.
Étape 3 — Rédaction des statuts et création de la société
Les frais de création d’une SELARL pour une profession de santé libérale se situent entre 1 500 et 3 500 euros HT, comprenant les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable pour la rédaction des statuts (1 000 à 2 500 euros HT), les frais de greffe (environ 250 euros) et les frais administratifs de l’Ordre professionnel (environ 150 euros).
Les statuts doivent prévoir précisément la répartition entre rémunération technique et rémunération de mandat social, le mode de convocation des assemblées générales, et les règles de cession des parts pour le respect des règles ordinales.
Étape 4 — Apport du fonds libéral ou démarrage à zéro
Deux options existent pour transférer l’activité BNC vers la SELARL. L’apport du fonds libéral (patientèle, droit au bail, matériel) à la société crée un actif au bilan de la SELARL qui peut faire l’objet d’un amortissement. L’apport-cession bénéficie du régime de report d’imposition sous conditions. Le démarrage à zéro (la SELARL reprend l’activité sans apport de fonds) est plus simple mais ne permet pas d’amortir la clientèle.
Étape 5 — Mise en place de la comptabilité d’engagement
La SELARL doit tenir une comptabilité d’engagement (et non de trésorerie comme en BNC). Cette comptabilité enregistre les produits et les charges à leur date de naissance (facturation et engagement), pas à leur date de paiement. Cette transition impose un paramétrage du logiciel comptable et une adaptation des habitudes de gestion.
Étape 6 — Définir la stratégie de rémunération annuelle
Depuis la réforme de 2024, piloter sa rémunération en SELARL repose sur trois leviers distincts : bien ventiler rémunération technique et mandat social avec une documentation contemporaine des décisions ; arbitrer entre rémunération, dividendes et capitalisation selon la TMI et les droits à la retraite ; et intégrer les leviers PER et Madelin, la rémunération en BNC ouvrant des plafonds de déduction souvent supérieurs à ceux des salariés.
5. La SPFPL : le niveau supérieur de structuration
Quand interposer une holding entre le médecin et sa SELARL
Si votre SELARL génère régulièrement des excédents de trésorerie importants (plus de 30 000 à 40 000 euros par an une fois votre train de vie et vos impôts payés), vous êtes le candidat idéal pour la SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales).
Le principe est de ne pas détenir les parts de votre SEL en direct, mais via une holding (SPFPL) qui les contrôle. Lorsque votre SEL réalise des bénéfices, au lieu de vous les verser en dividendes (et de subir la flat tax à 31,4 % + cotisations TNS), elle les verse à la SPFPL. Grâce au régime mère-fille, 95 % de ces dividendes remontent dans la holding sans frottement fiscal, soit environ 1,25 % d’IS effectif.
Le seuil de pertinence d’une SPFPL médecin est un BNC supérieur à 150 000 euros et un projet de réinvestissement structuré à 7 ans.
Les cas d’usage qui restent pertinents en 2026
Deux cas d’usage gardent une valeur économique nette positive : le réinvestissement professionnel via la SPFPL (rachat de parts d’une autre SEL, financement d’un cabinet secondaire, prise de participation dans un plateau technique) et la préparation de transmission ou cession (la SPFPL devient la vitrine de cession, les abattements pour durée de détention s’appliquent au niveau de la holding).
Pour un médecin BNC inférieur à 150 000 euros sans projet de réinvestissement structuré, créer une SPFPL en 2026 coûte plus qu’elle ne rapporte.
Les erreurs les plus coûteuses dans la gestion d’une SELARL médicale
Ne pas documenter la ventilation rémunération technique / mandat social. Le premier piège est la ventilation arbitraire mandat social/activité libérale. Une part de mandat social trop généreuse, mal étayée, expose à un redressement avec requalification en BNC. Une part nulle ou symbolique expose au reproche d’absence de rémunération du mandat.
Distribuer des dividendes sans vérifier le seuil des 10 % du capital. Un médecin dont la SELARL a un capital social de 5 000 euros peut distribuer 500 euros de dividendes sans cotisations TNS. Au-delà, chaque euro distribué supporte les cotisations CARMF. Cette réalité impose soit d’augmenter le capital social, soit de limiter les distributions.
Piloter sa rémunération trop bas en oubliant l’impact retraite. En pilotant votre rémunération à la baisse pour payer moins d’impôts, vous cotisez moins à la CARMF. Non, si le montage est bien fait. La question est de trouver le bon équilibre entre optimisation fiscale immédiate et droits à la retraite futurs.
Créer une SELARL sans horizon d’au moins 8 à 10 ans. La SELARL intéresse le médecin qui dispose d’un horizon d’exercice d’au moins 8 à 10 ans. En dessous de ce seuil ou avec une retraite proche, les frais de structure absorbent les économies.
FAQ
Un médecin peut-il créer une SELARL seul ?
Oui. L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a entièrement rénové le cadre des SEL et assoupli les règles de détention du capital. Un médecin peut être l’associé unique d’une SELARL (SELARL unipersonnelle) tout en respectant les règles ordinales : la majorité du capital doit être détenu par des médecins en exercice ou des SPFPL éligibles.
La SELARL est-elle préférable à la SELAS pour un médecin ?
Depuis la doctrine fiscale 2024 sur la rémunération technique des associés exerçants, une partie de la rémunération professionnelle est désormais imposée en BNC dans les deux structures, indépendamment du statut social du dirigeant. La différence principale reste le statut social : TNS (CARMF) en SELARL, assimilé salarié en SELAS. Le choix dépend de la préférence pour la protection sociale et du niveau de rémunération envisagé. La SELAS est préférable si vous anticipez des dividendes importants hors cotisations sociales ou une cession à court terme.
L’amortissement du fonds libéral est-il encore possible en 2026 ?
Les fonds libéraux acquis entre 2022 et 2025 peuvent être amortis sur 10 ans. Ce dispositif fiscal avantageux prenait fin le 31 décembre 2025. Pour les créations de SELARL réalisées après cette date avec apport du fonds libéral, vérifier avec un expert-comptable spécialisé les modalités d’amortissement encore applicables.
Peut-on revenir au BNC après avoir créé une SELARL ?
La dissolution de la SELARL et le retour au BNC sont juridiquement possibles mais fiscalement complexes. La dissolution génère des plus-values sur les actifs sociaux et peut déclencher des rappels de cotisations. Cette décision ne doit être prise qu’après une simulation complète des coûts de sortie. La bonne décision est de ne créer la SELARL que si l’horizon d’exercice est suffisant pour amortir les coûts d’entrée et de sortie.
Conclusion : la SELARL est un levier puissant mais conditionnel, dans un cadre réglementaire qui s’est durci
La SELARL médicale reste en 2026 l’outil de structuration le plus efficace pour les médecins libéraux dont le bénéfice BNC dépasse 100 000 euros annuels avec un horizon d’exercice suffisant. Mais les réformes de 2024 à 2026 ont complexifié son pilotage : la suppression de la tolérance des 5 %, l’imposition en BNC de la rémunération technique, la hausse du PFU à 31,4 % et les cotisations TNS sur les dividendes au-delà des 10 % du capital imposent une gestion annuelle rigoureuse et documentée.
Ce que vous devez retenir
La SELARL génère un gain annuel net de charges compris entre 12 000 et 25 000 euros pour un médecin dont le bénéfice BNC dépasse 130 000 à 150 000 euros, à condition d’avoir un horizon d’exercice d’au moins 8 à 10 ans. La rémunération versée au gérant est une charge déductible du résultat IS, les cotisations sociales du gérant représentent environ 40 % des revenus nets. Les revenus d’associé de SEL sont imposés en BNC depuis le 1er janvier 2024 : déclaration 2035 obligatoire, abattement de 10 % supprimé. Les dividendes dépassant 10 % du capital + primes + comptes courants sont soumis aux cotisations TNS depuis le 1er janvier 2025. Le PFU sur les dividendes est de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). La SPFPL est pertinente au-delà de 150 000 euros de BNC et uniquement avec un projet de réinvestissement structuré à 7 ans minimum.
Votre situation justifie-t-elle vraiment le passage en SELARL ?
Avez-vous réalisé une simulation chiffrée comparant votre situation BNC actuelle et une SELARL sur 5 ans minimum, en intégrant les frais de structure annuels (2 500 à 5 000 euros), l’impact sur vos droits à la retraite CARMF et les nouvelles règles d’imposition en BNC de la rémunération technique applicables depuis le 1er janvier 2024 ?
Avez-vous documenté la ventilation entre rémunération technique (BNC) et rémunération de mandat social (article 62 du CGI) pour les revenus 2025 et suivants, conformément à l’arrêt CE n°492154 du 8 avril 2025 qui annule la tolérance des 5 % et transfère la charge de la preuve entièrement sur l’associé ?
Si votre SELARL génère des excédents de trésorerie supérieurs à 30 000 à 40 000 euros annuels que vous ne consommez pas, avez-vous évalué avec un expert-comptable spécialisé professions de santé la pertinence d’une SPFPL et son seuil de rentabilité sur un horizon de 7 à 10 ans, en intégrant les nouvelles règles de cotisations TNS sur les dividendes applicables depuis le 1er janvier 2025 ?
Notre cabinet accompagne les médecins libéraux dans la simulation du passage BNC à SELARL, la structuration de leur rémunération et le pilotage annuel de leur fiscalité professionnelle. Contactez-nous pour un premier échange.
