Si vous êtes entrepreneur, commerçant ou dirigeant, vous avez probablement dû faire face un jour à une facture impayée. Dans ce cas, vous disposez de différentes méthodes pour procéder au recouvrement de votre créance. SECAB fait le point sur les étapes pour vous faire payer vos factures lorsqu’un de vos clients n’honore pas ses engagements. En […]
La facture a une double fonction : elle constitue un élément de preuve en droit et de justificatif comptable. L’article L441-3 du code de commerce détaille les mentions obligatoires sur une facture. SECAB fait le point sur ces mentions obligatoires. Date d’émission de la facture La date d’émission de la facture correspond à la date à […]
En 2017, la durée moyenne des retards de paiement interentreprises est passée sous la barre des 11 jours. Cependant, cela représente toujours un manque à gagner pour les entreprises. Comment évolue le cadre légal concernant les retards de paiement ? Focus sur les conséquences et les sanctions liées aux retards de paiement. Que dit la […]
Les congés payés sont en France un droit détenu par les salariés exerçant dans une structure privée ou publique. La France est l’un des pays européens où le nombre de jours de congés payés est le plus important. Mais quelles sont les règlent qui régissent cette pratique ? Quelles sont les obligations pour les employeurs ? […]
En tant que professionnel, vous êtes libre de fixer vos prix (sauf exceptions : transport, gaz, électricité, livre, etc.), que ce soit pour des biens ou des services. Cependant, ces prix doivent être clairement indiqués afin que le consommateur en soit informé avant l’achat. SECAB a listé pour vous les règles à respecter en matière […]
Après la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, le président Emmanuel Macron souhaite aujourd’hui réformer l’assurance chômage. Le gouvernement souhaite en effet transformer le modèle social français. Cette réforme de l’assurance chômage va principalement concerner les indépendants. SECAB vous explique tout sur les changements à venir avec cette réforme. Un « […]
Depuis le 1er décembre, certains entrepreneurs doivent s’acquitter de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Entrepreneurs, attention, vous devez régler cette contribution avant le 15 décembre 2017. Afin de bien vous préparer, voici davantage d’explications sur la CFE. La CFE, une cotisation sur les biens soumis à la taxe foncière La Cotisation Foncière des […]
Afin de gérer ses biens locatifs, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI). Cependant, peu de personnes pensent à cette solution pourtant très avantageuse. Effectivement, cette solution juridique peut-être précieuse pour gérer puis transmettre son patrimoine immobilier à ses héritiers dès lors qu’il existe deux associés. De plus, si l’achat se fait […]
Dormir plus longtemps, ne pas perdre de temps dans les transports, être moins stressé(e) ou encore passer plus de temps avec sa famille… 16,7% des français bénéficient de ces avantages grâce au télétravail. Malgré les avantages qu’il engendre, autant pour les employés que pour les employeurs, le télétravail a souvent été un frein dans les […]
Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté en mai 2016. Il sera applicable à compter du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne. Ce nouveau règlement concerne tous les professionnels qui utilisent les données personnelles de leurs utilisateurs. Quels sont les points clés de cette nouvelle […]
La loi de finances 2018 est la première loi de finances du quinquennat du Président Macron. En effet, cette dernière reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Quels sont les changements pour les entreprises ? Pour toutes les entreprises 1) Baisse des impôts sur les sociétés En 2017, l’Impôt sur les sociétés (IS) […]
Les publications de l’Ordonnance n°2017-1387 au Journal Officiel du 23 septembre 2017 et du décret n°2017-1398 au Journal Officiel du 26 septembre 2017 ont dévoilé les nouvelles règles concernant l’indemnité légale de licenciement. Ces déclarations ont annoncé une baisse de l’ancienneté et une augmentation de l’indemnité de licenciement. Qu’en est-il exactement ? 1) Abaissement de […]
D’un point de vue juridique, l’association est un groupement de personnes « mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (Art 1, Loi 1901). Elle est alors à but non lucratif, contrairement à la société. Il existe 3 types majeurs d’associations. Les associations non […]
Conformément aux engagements du Président Macron, les plafonds des chiffres d’affaires pour les microentreprises seront doublés. A l’heure actuelle, ce dispositif est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 82 800 euros pour des activités de vente de marchandises, et à 33 100 euros pour des activités de prestations de services. La loi de finances […]
Les ordonnances visant à réformer le Code du travail ont été dévoilées ce jeudi 31 août par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Elles devront être approuvées par le Parlement. Scindée en quatre projets, la majorité des mesures inscrites dans ces ordonnances ont pour vocation de modifier l’organisation au […]
Depuis la loi Macron d’août 2015, les lois concernant le travail dominical se sont assouplies. Aujourd’hui, de nombreux commerce peuvent ouvrir le dimanche. Néanmoins, les lois du Code du travail doivent être appliquées sous peine de fortes sanctions. En effet, tous ces changements ont perturbé les commerces. Afin d’éviter les sanctions ainsi que les contentieux […]
Si vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat, sachez que vous ne serez pas seul. En effet, des aides aux créateurs et repreneurs d’entreprise existent. C’est notamment le cas du dispositif NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise. De plus, depuis le premier janvier 2017, le dispositif NACRE est une compétence des régions […]
Savez-vous que la notion de « fonds de commerce » n’apparait dans aucun texte juridique ? Pourtant, elle comprend différents éléments qui vont permettre à l’entrepreneur de réaliser son activité. 1) Qu’est-ce que la notion de fonds de commerce ? Le fonds de commerce fait référence à la réalisation d’une activité professionnelle et principalement commerciale. C’est une […]
Ce jeudi 15 juin 2017, le Président Emmanuel MACRON a annoncé, lors de sa visite au salon Vivatech, le lancement du « French Tech Visa ». Son but est double : faciliter les démarches et attirer les talents internationaux. Il s’adresse aux ressortissants étrangers et permettra d’attirer les talents du secteur. Il vient compléter le « passeport […]
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