La comptabilité de votre agence,
gérée par des experts
de l'immobilier

Oui, les commissions perçues par une agence immobilière dans le cadre de mandats de vente ou de location sont soumises à la TVA au taux de 20 %. La TVA est exigible à la date de l'encaissement de la commission pour les opérations de vente, et lors de la signature du bail pour la location. Les agences dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de franchise en base (36 800 €) peuvent en être dispensées, mais au-delà de ce seuil l'assujettissement est obligatoire. Une gestion rigoureuse de la TVA est essentielle pour éviter les redressements lors d'un contrôle fiscal.

L'agent immobilier salarié est lié à son agence par un contrat de travail et perçoit un salaire fixe, éventuellement complété de commissions. L'agent commercial est un indépendant (souvent en auto-entrepreneur ou EI) qui prospecte et négocie pour le compte d'une agence detentrice de la carte T, en échange de commissions. Le mandataire immobilier est un agent commercial affilié à un réseau national (IAD, Orpi, etc.) qui lui fournit la carte T. Sur le plan fiscal, agents commerciaux et mandataires sont imposés en BNC ou BIC selon leur activité, avec des obligations déclaratives spécifiques.

Le compte séquestre est un compte bancaire distinct du compte courant de l'agence, destiné à recevoir les fonds appartenant à des tiers : dépôts de garantie, indemnités d'immobilisation, provisions sur travaux dans le cadre de la gestion locative. Ces fonds ne font pas partie des revenus de l'agence et ne doivent jamais transiter par le compte courant professionnel. La tenue rigoureuse du compte séquestre est une obligation légale découlant de la loi Hoguet, et son non-respect peut entraîner le retrait de la carte professionnelle.

Oui. Un mandataire immobilier exerçant en tant qu'agent commercial indépendant peut déduire l'ensemble de ses charges professionnelles réelles s'il est soumis au régime réel : frais de déplacement, abonnements aux portails immobiliers (SeLoger, LeBonCoin), téléphone et internet, matériel informatique, frais de formation, cotisation au réseau. En micro-entreprise, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué en BNC. Il est généralement plus avantageux de passer au régime réel dès que les charges réelles dépassent 34 % des commissions perçues.

La valorisation d'une agence immobilière repose principalement sur son chiffre d'affaires récurrent (commissions annuelles), sa notoriété locale, son portefeuille de mandats exclusifs, l'ancienneté et la fidélité de sa clientèle, et la qualité de ses équipes. En pratique, la valeur d'une agence se situe généralement entre 50 % et 100 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois dernières années. Pour les agences en gestion locative, le portefeuille de lots gérés constitue une valeur récurrente additionnelle significative. Chez SECAB, nous réalisons des évaluations précises et accompagnons nos clients dans toutes les étapes de la cession.

Le choix dépend de votre situation personnelle, de votre volume d'activité prévu et de vos ambitions. En démarrage, la SASU ou l'EURL offrent une protection du patrimoine personnel tout en restant simples à gérer. La SAS devient intéressante si vous souhaitez vous associer ou développer un réseau. L'auto-entrepreneur est réservé aux mandataires indépendants sans carte T propre. Attention : la carte professionnelle T est délivrée à la personne morale (la société) ou à la personne physique, selon votre choix, ce qui influe sur la structure à adopter. Chez SECAB, nous analysons votre situation avant toute décision.