La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications dans la prise en charge ainsi que dans les exonérations fiscales et sociales de certains frais de déplacements domicile travail des salariés. Nous faisons le point sur les différents cas de figure qui peuvent se présenter.
Quels sont les modes de prise en charge en matière de frais de transport domicile travail des salariés et pour quels régimes social et fiscal ? Voici les différentes situations depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative.
Frais de transport domicile travail
(1) Plutôt que d’indemniser les salariés utilisant leur propre vélo, les employeurs peuvent mettre gratuitement à leur disposition une flotte de vélos achetés ou loués (CGI art. 220 undecies A ; BOI-IS-RICI-20-30)
(2) Tolérance admise par le BOSS : si la prise en charge de l’employeur excède 50 %, la part de prise en charge facultative est totalement exonérée de cotisations sous réserve, pour les salariés résidant dans une autre région que celle où ils travaillent, que leur éloignement soit lié à des contraintes liées à l’emploi ou à des contraintes familiales (BOSS-FP-770). Cette tolérance ne concerne pas l’impôt.
Limites d’exonération en cas de cumul
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