Examen de conformité fiscale : réduisez votre exposition au contrôle fiscal
13/10/2022

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’Administration Fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.

Un arrêté ministériel, du 13 janvier 2021, complète le décret sur le plan pratique et fournit le chemin d’audit et le cahier des charges à respecter.

 

L’ECF c’est quoi ?

C’est une prestation contractuelle au cours de laquelle un prestataire (nous) s’engage en tout indépendance, à examiner 10 points fiscaux précisés et limités par l’Administration Fiscale et à se prononcer sur la conformité au regard des règles fiscales.

L’objectif étant de vous inscrire dans une relation de confiance avec l’Administration Fiscale.

 

Qui est concerné ?

Toute entreprise quel que soit sa forme, son régime d’imposition et son chiffre d’affaires.

 

 Pourquoi réaliser un ECF ?

  • Permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations fiscales ainsi que le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et se libérer du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces sujets ;
  • En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si
    • Le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
    • L’entreprise est de bonne foi.
  • Renforce la fiabilité comptable et fiscale de l’entreprise vis-à-vis de l’Administration Fiscale ainsi que dans vos relations bancaires et commerciales ;
  • Sécurise la situation fiscale ;
  • Améliore l’image de l’entreprise à travers son civisme fiscal ; 
  • Reconnaissance de l’existence d’un ECF et gage de transparence auprès de l’Administration Fiscale.

     

Comment se traduit cet ECF ?

SECAB réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités par l’Administration fiscale.

L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés à transmettre par nos soins avant le 31 octobre 2022 (pour les exercices clos le 31/12/2021)

Pour sécuriser votre situation fiscale, nous pouvons réaliser l’ECF.

Vous souhaitez faire appel à nos services pour cette nouvelle mission : contactez l’expert-comptable ou le responsable d’agence en charge de votre dossier.

Vous souhaitez plus d’informations ? Consultez votre coseiller SECAB.

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