Gérant de restaurant : SARL, SAS ou entreprise individuelle, quel statut choisir ?
Ce que vous devez savoir avant de commencer
La très grande majorité des restaurants optent pour le statut de l’entreprise individuelle (micro-entreprise incluse) ou le statut d’EURL ou de SARL. Moins de 10 % des restaurants privés ont le statut de SASU ou de SAS. Ce chiffre reflète une réalité concrète : dans la restauration, les enjeux patrimoniaux, le niveau de protection sociale du gérant et la logique de transmission conditionnent le choix de la structure bien plus que les modes du moment.
En 2026, ce choix est plus structurant que jamais. La réforme des cotisations sociales des travailleurs non salariés, portée par deux décrets, le n° 2024-688 du 5 juillet 2024 et le n° 2025-708 du 25 juillet 2025, et entrée en vigueur au 1er janvier 2026, modifie en profondeur les règles de calcul des cotisations pour les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels, avec l’instauration d’une assiette unique et d’un abattement forfaitaire de 26 %. Choisir son statut sans intégrer ces changements, c’est raisonner avec une carte périmée.
Ce guide couvre l’intégralité de la décision : les caractéristiques de chaque forme juridique, le régime social et fiscal du gérant selon la structure, les implications pratiques pour un restaurateur indépendant, la comparaison chiffrée selon le niveau de revenus, et les erreurs à ne pas commettre.
1. Les quatre formes juridiques disponibles pour un gérant de restaurant
L’entreprise individuelle : la porte d’entrée la plus simple
L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer en son nom propre sans créer de société distincte. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, sans avoir à effectuer de déclaration d’insaisissabilité. Cette forme est idéale pour démarrer dans la restauration avec un chiffre d’affaires peu élevé.
La micro-entreprise est une modalité simplifiée de l’entreprise individuelle, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. En 2026, ce plafond est fixé à 188 700 euros pour les activités de vente et à 77 700 euros pour les prestations de services. Au-delà, le passage au régime réel s’impose. La micro-entreprise présente l’avantage d’une comptabilité ultra-simplifiée et de charges sociales calculées comme un pourcentage fixe du CA, mais elle ne permet pas de déduire les charges réelles. Pour un restaurant avec des coûts matières, de personnel et de loyer significatifs, ce plafond et cette impossibilité de déduction en font rapidement un statut limitant.
La SARL : le cadre familial et patrimonial
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme sociétaire historiquement dominante dans la restauration familiale. Elle peut compter entre 2 et 100 associés, avec une variante unipersonnelle appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour les gérants seuls. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège le patrimoine personnel en cas de difficultés — à condition de ne pas avoir consenti de caution personnelle sur les emprunts.
Le gérant majoritaire, c’est-à-dire détenant plus de 50 % des parts sociales seul ou avec les membres de sa famille, relève du régime des travailleurs non salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des assimilés salariés. Cette distinction est fondamentale : elle conditionne entièrement le niveau de cotisations, la protection sociale et les droits à la retraite du gérant.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit, mais peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans sous certaines conditions. Sa gouvernance est encadrée par le Code de commerce, ce qui lui confère une stabilité juridique mais une flexibilité plus limitée que la SAS.
La SAS : la liberté statutaire et le statut salarié
La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle SASU offrent une liberté statutaire très supérieure à la SARL. Les associés peuvent rédiger leurs statuts librement, organiser la gouvernance selon leurs besoins, créer des catégories d’actions différentes et prévoir des mécanismes de sortie sur mesure. C’est la structure privilégiée pour les projets qui envisagent une levée de fonds, un développement en franchise ou une ouverture à des investisseurs extérieurs.
Le président de SAS est assimilé salarié, quelle que soit sa participation au capital. Il cotise au régime général de la Sécurité sociale, bénéficie d’une couverture maladie plus complète et de droits à la retraite AGIRC-ARRCO plus généreux. En contrepartie, les cotisations sociales d’un assimilé salarié représentent 75 à 80 % du salaire brut versé (charges patronales et salariales comprises), contre 40 à 45 % pour un TNS. Ce différentiel de charges est la principale raison pour laquelle la SAS reste minoritaire dans la restauration indépendante.
Le tableau comparatif des quatre formes
| Critère | EI / Micro-EI | SARL (gérant majoritaire) | EURL | SAS / SASU |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 | 2 à 100 | 1 | 1 à illimité |
| Capital minimum | Aucun | 1 € | 1 € | 1 € |
| Responsabilité | Limitée (depuis 2022) | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social du gérant | TNS | TNS (majoritaire) | TNS | Assimilé salarié |
| Fiscalité par défaut | IR (BIC) | IS (option IR 5 ans) | IS ou IR | IS (option IR 5 ans) |
| Flexibilité statutaire | Nulle | Faible | Faible | Très élevée |
| Coût de création | 0 à 50 € | 200 à 500 € | 200 à 400 € | 200 à 500 € |
| Profil recommandé | Démarrage, faible CA | Familial, patrimonial | Seul, charges déductibles | Croissance, investisseurs |
2. Le régime social du gérant : l’enjeu central du choix de structure
Le statut TNS en 2026 : la réforme de l’assiette unique
Le statut de travailleur non salarié (TNS) concerne les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL et les entrepreneurs individuels. C’est le régime social le plus répandu dans la restauration indépendante. En 2026, il a subi une transformation majeure avec l’instauration de l’assiette unique.
Depuis le 1er janvier 2026, la grande nouveauté réside dans l’application d’un abattement forfaitaire de 26 % sur la rémunération brute pour les gérants de sociétés. Cet abattement remplace la déduction complexe des cotisations sociales qui prévalait auparavant et simplifie considérablement le calcul. Concrètement, un gérant de restaurant qui se verse 48 000 euros annuels de rémunération calcule désormais ses cotisations sociales sur 48 000 × 74 % = 35 520 euros d’assiette unique.
En moyenne, les cotisations sociales TNS représentent entre 35 % et 45 % du revenu professionnel. Ce taux agrège les cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS. Il décroît à mesure que les revenus augmentent, certaines cotisations étant plafonnées au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Le PASS 2026 est estimé autour de 48 060 euros. Au-delà de ce seuil, les cotisations vieillesse plafonnées cessent de croître et seules les cotisations déplafonnées continuent de s’appliquer, ce qui réduit le taux marginal effectif.
Les cotisations minimales : ce que vous devez même sans rémunération
Un point souvent ignoré par les nouveaux gérants de restaurant : même en l’absence de rémunération, les cotisations minimales TNS sont dues. Même sans se verser de rémunération, le gérant TNS reste redevable d’une cotisation minimale, qui permet de valider des droits à la retraite et d’assurer une couverture maladie de base. Ces cotisations minimales s’élèvent selon les estimations professionnelles du secteur à environ 1 000 à 1 500 euros annuels, et doivent figurer dans le prévisionnel dès la première année, même si le gérant ne se verse aucun salaire pendant la phase de démarrage.
Le statut assimilé salarié en SAS : plus protecteur, plus coûteux
Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il reçoit des bulletins de paie, bénéficie de la même couverture maladie qu’un salarié classique, cotise à l’AGIRC-ARRCO pour sa retraite complémentaire et bénéficie d’une meilleure protection en cas d’invalidité. En contrepartie, le coût de cette protection est nettement plus élevé.
Les cotisations sociales d’un assimilé salarié représentent 75 à 80 % du salaire brut versé, charges patronales et salariales comprises. Pour qu’un président de SAS perçoive 2 000 euros nets par mois, la société doit débourser environ 3 800 à 4 200 euros, contre 2 800 à 3 000 euros pour un gérant TNS visant le même net. Sur un an, l’écart représente de 10 000 à 15 000 euros de charges supplémentaires pour la société. Dans un secteur où les marges nettes oscillent entre 3 et 8 %, cette différence est structurellement significative.
En contrepartie de ce surcoût, le président de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage, exactement comme le gérant TNS. Ni l’un ni l’autre ne bénéficiera d’allocations France Travail si l’activité cesse. Ce point d’égalité entre les deux statuts est souvent mal compris par les porteurs de projet qui pensent que le statut assimilé salarié ouvre des droits au chômage.
La comparaison chiffrée sur trois niveaux de rémunération
Pour un gérant de restaurant cherchant à percevoir un revenu net mensuel de 2 000, 3 000 ou 4 000 euros, voici le coût total supporté par la société selon le statut :
Revenu net mensuel cible : 2 000 euros
En SARL avec gérant TNS : selon les estimations professionnelles du secteur basées sur les taux de cotisations 2026, le coût total pour la société est d’environ 2 900 à 3 200 euros par mois (rémunération brute majorée des cotisations TNS).
En SAS avec président assimilé salarié : le coût total pour la société avoisine 3 800 à 4 200 euros par mois (salaire brut d’environ 2 600 euros majoré des charges patronales).
Revenu net mensuel cible : 3 500 euros
En SARL TNS : coût total estimé entre 5 000 et 5 500 euros mensuels pour la société.
En SAS assimilé salarié : coût total estimé entre 6 800 et 7 500 euros mensuels pour la société.
Ces estimations sont fondées sur les taux de cotisations TNS 2026 et les charges patronales et salariales du régime général. Elles ont un caractère indicatif et doivent être simulées précisément selon votre situation avec un expert-comptable, notamment pour intégrer l’effet de la réforme de l’assiette unique.
3. La fiscalité : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu
L’impôt sur les sociétés : le régime de référence pour les sociétés
La SARL, l’EURL et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés par défaut. En 2026, le taux réduit d’IS est de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 euros, et le taux normal de 25 % s’applique au-delà. Ce régime présente deux avantages majeurs pour un restaurateur.
Le premier est la déductibilité de l’ensemble des charges réelles : matières premières, masse salariale, loyer, assurances, honoraires d’expert-comptable, amortissements du matériel et des agencements. Dans un restaurant dont les charges représentent 85 à 92 % du chiffre d’affaires, cette déductibilité réduit drastiquement la base imposable par rapport à une imposition directe sur le CA comme en micro-entreprise. Le second avantage est la séparation entre la rémunération du gérant et le résultat de la société : le gérant ne paye l’impôt sur le revenu que sur sa rémunération effective, pas sur la totalité des bénéfices de la société.
L’option pour l’impôt sur le revenu : quand est-elle pertinente
Les SARL et les SAS peuvent opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu pendant une durée maximale de cinq exercices, sous conditions. Cette option est intéressante lorsque le gérant est personnellement dans une tranche faible d’imposition, ou en phase de démarrage lorsque la société génère des déficits qui peuvent être imputés sur le revenu global du gérant. Elle n’est généralement pas pertinente une fois l’activité établie et profitable, car le taux marginal d’IR peut dépasser le taux d’IS.
La micro-entreprise et l’imposition des BIC
L’entreprise individuelle en régime réel est imposée à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le restaurateur est imposé sur son bénéfice net, c’est-à-dire après déduction de toutes les charges réelles d’exploitation, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La micro-entreprise, elle, applique un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement, ou de 50 % pour les prestations de services, en lieu et place des charges réelles. Cette simplification se retourne contre le restaurateur dès lors que ses charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire, ce qui est presque systématiquement le cas dans la restauration.
La fiscalité des dividendes : une différence majeure entre SARL et SAS
Les dividendes constituent un mode de rémunération complémentaire pour les gérants de sociétés, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l’IR sur option. Mais le traitement social des dividendes diffère radicalement entre SARL et SAS.
En SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont partiellement soumis aux cotisations sociales au-delà d’un seuil légal. La fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social et du solde moyen annuel du compte courant d’associé est assujettie aux cotisations TNS. Cette règle peut transformer des dividendes apparemment fiscalement avantageux en revenus lourdement chargés si le capital social est faible.
En SAS en revanche, les dividendes versés au président ne supportent aucune cotisation sociale, quelle que soit leur montant. Ils sont uniquement soumis au PFU de 30 %. Cette différence rend la SAS structurellement plus attractive pour les gérants qui souhaitent se rémunérer significativement par dividendes une fois la société profitable. C’est l’un des arguments les plus puissants en faveur de la SAS pour les projets à forte rentabilité.
4. La protection sociale : ce que vous gagnez et ce que vous perdez selon le statut
Le TNS : une protection suffisante ou insuffisante selon les situations
Le régime TNS, applicable aux gérants majoritaires de SARL et aux entrepreneurs individuels, offre une couverture maladie de base correcte pour les dépenses de santé courantes. En revanche, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont structurellement inférieures à celles d’un salarié. Les cotisations sociales TNS représentent environ 40 à 45 % du revenu professionnel, contre 75 à 80 % pour les assimilés salariés. Cette économie à court terme se traduit par des droits réduits : pensions plus faibles, protection sociale moins complète, pas d’assurance chômage.
Pour un restaurateur qui gère seul son établissement, un arrêt maladie de trois semaines sans couverture complémentaire sérieuse peut devenir une catastrophe financière : les charges fixes du restaurant (loyer, masse salariale, emprunts) continuent de courir, et les indemnités journalières TNS sont souvent insuffisantes pour les compenser. La souscription à un contrat de prévoyance Madelin est fortement recommandée, et présente l’avantage d’être déductible du résultat professionnel imposable.
L’assimilé salarié : une protection plus complète mais sans chômage
Le président de SAS bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Sa couverture maladie est identique à celle d’un salarié classique, ses indemnités journalières sont calculées sur la base de son salaire brut et démarrent plus rapidement. Sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO génère des droits significativement plus élevés qu’en régime TNS pour un même niveau de revenus sur longue période.
En revanche, comme le gérant TNS, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Si la société est mise en liquidation ou si l’activité cesse, le gérant salarié assimilé ne perçoit pas d’allocations France Travail au titre de son mandat. La seule exception est s’il dispose d’un contrat de travail distinct de son mandat social pour des fonctions techniques réellement exercées, ce qui nécessite une structure avec plusieurs associés pour éviter le confond d’intérêts.
La retraite : la différence qui compte sur vingt ans
La différence de droits à la retraite entre un gérant TNS et un assimilé salarié ayant cotisé sur des revenus comparables pendant vingt ou vingt-cinq ans peut représenter plusieurs centaines d’euros de pension mensuelle. Le régime AGIRC-ARRCO du président de SAS est généralement plus favorable que le régime complémentaire des indépendants pour un même niveau de cotisations. Cette différence de long terme est souvent négligée lors du choix du statut, au profit d’une comparaison à court terme sur les charges mensuelles. Or, pour un gérant de restaurant qui ouvre à 35 ans et prévoit d’exercer vingt-cinq à trente ans, la pension de retraite est une variable financière majeure qui mérite d’être simulée avant la décision.
5. Les critères de décision : quel statut pour quel profil de restaurateur
Le restaurateur seul, projet modeste ou démarrage
Pour un restaurateur qui démarre seul avec un concept simple, un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur à 100 000 euros la première année et peu d’investissements, l’entreprise individuelle en régime réel simplifié est souvent la solution la plus adaptée. Elle élimine toute la complexité administrative d’une société, permet de déduire les charges réelles, et peut être transformée en société le moment venu si le projet se développe. La micro-entreprise n’est pas adaptée à la restauration avec service à table dès lors que les charges réelles dépassent les abattements forfaitaires, ce qui arrive rapidement.
Le restaurant familial ou en association avec un proche
C’est le terrain naturel de la SARL. Sa clause d’agrément, qui impose l’accord des associés pour toute cession de parts, protège l’intégrité familiale du capital. Sa gouvernance codifiée évite les conflits de pouvoir en définissant clairement le rôle du gérant et les décisions qui requièrent l’approbation de l’assemblée. Le régime TNS du gérant majoritaire réduit le coût des charges sociales, ce qui est un avantage concret pour un projet dont les marges sont serrées les premières années.
Le projet ambitieux avec perspective de croissance ou de franchise
La SAS prend tout son sens pour un restaurateur qui envisage d’ouvrir plusieurs établissements, de développer une franchise, ou d’accueillir des investisseurs extérieurs à la famille. Sa flexibilité statutaire permet d’organiser la gouvernance sur mesure, de créer des actions de préférence pour attirer des investisseurs tout en conservant le contrôle opérationnel, et d’intégrer des mécanismes d’intéressement pour les managers clés. Le coût supplémentaire de l’assimilé salarié est compensé par la meilleure protection sociale et les droits à la retraite supérieurs, cohérents avec un projet de long terme.
Le gérant qui souhaite optimiser sa rémunération via les dividendes
Si le restaurant génère des bénéfices significatifs et que le gérant souhaite se rémunérer partiellement par dividendes pour optimiser sa charge fiscale globale, la SAS est structurellement plus favorable que la SARL en raison de l’absence de cotisations sociales sur les dividendes. Pour un restaurant dégageant 80 000 euros de bénéfice annuel et un gérant qui verse 20 000 euros de dividendes, l’économie de charges sociales entre la SAS et la SARL peut représenter plusieurs milliers d’euros selon la configuration du capital social.
6. Les erreurs les plus coûteuses dans le choix du statut
Choisir la micro-entreprise pour un restaurant à table
La micro-entreprise séduit par sa simplicité, mais elle est structurellement inadaptée à un restaurant avec service à table, personnel salarié et investissements significatifs. L’impossibilité de déduire les charges réelles produit une base imposable fictive qui ne reflète pas la rentabilité réelle. Un restaurateur qui réalise 150 000 euros de CA avec 130 000 euros de charges réelles sera imposé sur 75 000 euros en micro-entreprise (abattement de 50 % pour les services), alors qu’en régime réel il serait imposé sur 20 000 euros. L’erreur peut représenter des dizaines de milliers d’euros d’imposition supplémentaire chaque année.
Ne pas anticiper les cotisations minimales TNS en phase de démarrage
Les cotisations minimales TNS sont dues même en l’absence de rémunération. Un gérant majoritaire de SARL qui ne se verse aucun salaire pendant les six premiers mois pour préserver la trésorerie de l’établissement sera quand même soumis à ces cotisations minimales. Ne pas les provisionner dans le plan de trésorerie de démarrage est une erreur fréquente qui génère des appels URSSAF imprévus en cours d’exercice.
Confondre les dividendes de SARL et de SAS
Un restaurateur qui crée une SARL avec l’idée de se rémunérer principalement par dividendes pour « éviter les charges sociales » fait une erreur potentiellement coûteuse. En SARL avec gérant majoritaire, les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations TNS. Avec un capital social de 5 000 euros, seuls 500 euros de dividendes annuels échappent aux cotisations sociales. Au-delà, les dividendes supportent les mêmes charges qu’une rémunération classique, annulant l’avantage fiscal apparent.
Choisir la SAS par mimétisme sans simuler l’impact sur les charges
La SAS est présentée comme le statut « moderne » et flexible, et elle l’est effectivement pour les projets à forte ambition de croissance. Mais pour un restaurateur indépendant dont l’objectif est de gérer un établissement rentable sur le long terme sans lever de fonds ni développer de franchise, le surcoût des charges d’assimilé salarié par rapport au statut TNS peut représenter 10 000 à 20 000 euros annuels sans contrepartie proportionnelle en termes de protection sociale ou de droits à la retraite. Le choix de la SAS doit résulter d’une simulation chiffrée, pas d’une tendance de marché.
Ne pas prévoir la clause de mutation dans les statuts de SARL
Les parts de SARL ne peuvent pas être cédées à un tiers sans l’agrément des autres associés. Cette protection est un avantage en contexte familial, mais elle peut devenir un obstacle si le gérant souhaite céder sa participation à un repreneur extérieur. Les statuts doivent prévoir les modalités précises d’agrément, les délais de réponse et les conditions de rachat forcé pour éviter les situations de blocage au moment de la transmission.
FAQ
Peut-on changer de statut juridique une fois le restaurant ouvert ?
Oui. Une entreprise individuelle peut être transformée en société (EURL, SARL, SASU, SAS) si le projet grandit. Une société à l’IS peut, dans certains cas, opter temporairement pour l’IR, et inversement, sous conditions strictes et délais à respecter. Ces transformations ont des conséquences fiscales et sociales qui doivent être anticipées avec un expert-comptable. La transformation d’une EI en SARL, par exemple, génère une cession imposable des actifs professionnels si elle n’est pas réalisée selon des modalités spécifiques (apport à une société).
Un restaurateur peut-il avoir un contrat de travail en plus de son mandat de gérant ?
En SARL, le cumul d’un mandat de gérant majoritaire avec un contrat de travail dans la même société est interdit : le gérant majoritaire TNS ne peut pas signer un contrat de travail avec sa propre SARL pour des fonctions techniques. En SAS, ce cumul est légalement possible pour des fonctions réellement exercées et distinctes du mandat de président, à condition que la société ne soit pas unipersonnelle.
La SARL est-elle vraiment plus adaptée aux projets familiaux ?
Oui, pour deux raisons principales. Sa clause d’agrément empêche l’entrée de tiers non désirés dans le capital sans accord des autres associés. Et sa gouvernance codifiée par le Code de commerce, bien que moins flexible que la SAS, offre un cadre juridique éprouvé qui clarifie les rôles et prévient les conflits. Pour un couple qui ouvre un restaurant, la SARL offre une structure dans laquelle chacun sait exactement ce qu’il détient et comment les décisions sont prises.
Faut-il obligatoirement un expert-comptable pour créer une SARL ou une SAS ?
Ce n’est pas légalement obligatoire, mais c’est fortement recommandé pour trois raisons pratiques. La rédaction des statuts conditionne la gouvernance pour toute la vie de la société. Le choix du régime fiscal (IS ou IR) doit être simulé précisément selon la situation du gérant. Et les premières déclarations fiscales et sociales posent des bases que l’on supporte ensuite pendant des années. Le coût d’un accompagnement à la création est modeste par rapport à celui des erreurs de paramétrage initial.
Conclusion : le choix du statut conditionne la rentabilité du gérant pendant toute la vie du restaurant
Le statut juridique d’un restaurant n’est pas une formalité administrative que l’on règle en quelques clics sur un site de création d’entreprise. C’est une décision qui détermine le coût mensuel de la rémunération du gérant, le niveau de sa protection sociale en cas d’arrêt de travail, ses droits à la retraite dans vingt ans, la fiscalité des éventuels dividendes et la transmissibilité de l’affaire le jour de la cession. Dans un secteur où la marge nette oscille entre 3 et 8 %, chaque point de charges sociales économisé ou gaspillé compte réellement.
Ce que vous devez retenir
La très grande majorité des restaurants optent pour l’entreprise individuelle ou la SARL, moins de 10 % choisissant la SAS. Ce n’est pas un hasard : la SARL avec gérant majoritaire offre le meilleur équilibre entre protection du patrimoine personnel, coût des charges sociales et adéquation aux projets familiaux ou patrimoniaux. La réforme de l’assiette unique entrée en vigueur au 1er janvier 2026, issue des décrets n° 2024-688 et n° 2025-708, modifie le calcul des cotisations TNS en appliquant un abattement forfaitaire de 26 % sur la rémunération brute des gérants de sociétés. Cette réforme change les simulations comparatives entre TNS et assimilé salarié et impose de recalculer les charges 2026 avec les nouveaux paramètres. En SARL, les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations TNS, ce qui en fait un levier d’optimisation limité pour les gérants avec un capital social faible. En SAS, les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale. Ni le gérant TNS ni le président de SAS ne cotisent à l’assurance chômage : l’absence d’allocations France Travail en cas de cessation d’activité impose une épargne de précaution personnelle indépendante de la structure choisie.
Votre situation est-elle déjà optimisée ?
Avez-vous simulé le coût total de votre rémunération pour la société selon votre statut actuel (TNS ou assimilé salarié) en intégrant la réforme de l’assiette unique 2026, pour vérifier si votre structure juridique actuelle reste optimale à votre niveau de revenus ? Si votre SARL génère des bénéfices que vous distribuez partiellement en dividendes, avez-vous calculé la fraction soumise aux cotisations TNS en fonction de votre capital social et de votre compte courant d’associé, pour mesurer l’avantage réel de ce mode de rémunération ? Avez-vous comparé votre retraite complémentaire prévisionnelle selon votre statut actuel avec ce qu’elle serait en régime AGIRC-ARRCO, pour évaluer si le différentiel de cotisations à court terme est compensé par le différentiel de pension sur la durée de votre carrière ?
Notre cabinet accompagne les gérants de restaurant dans le choix et l’optimisation de leur structure juridique, la simulation de leur rémunération et la préparation de leur transmission. Contactez-nous pour un premier échange.
