La mise en place de la réforme de la facture électronique, étape significative dans la modernisation des processus de facturation et de paiement des entreprises.
Objectif de la réforme
Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l’administration fiscale :
- Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
- Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises ;
- Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
Calendrier de déploiement
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.
- le 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques
- le 1er septembre 2027
- Les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et les micro-entreprises devront également émettre des factures électroniques.
Préparatifs en cours :
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) :
- Toutes les entreprises devront choisir une PDP accréditée par l’administration fiscale pour émettre et recevoir des factures électroniques.
- L’immatriculation définitive des PDP est prévue à partir d’octobre 2025.
Portail Public de Facturation (PPF) :
- Initialement envisagé comme portail gratuit pour tous, le PPF aura finalement un rôle réduit.
Prochaines étapes :
- Juin 2025 : ouverture de l’annuaire des PDP pour consultation par les entreprises.
- Octobre 2025 : levée des réserves pour les immatriculations provisoires des PDP, après vérification de leur conformité technique.
- Février 2026 : mise en production des services d’annuaire et de concentrateur de données pour le e-reporting.
Il est de notre devoir de vous accompagner dans cette transition. C’est pourquoi, en octobre 2025, SECAB sera le tiers de confiance, sélectionnera pour votre compte la PDP et enregistrera votre entreprise dans l’annuaire pour une totale sécurité des informations obligatoires.
La PDP retenue sera reliée au nouveau logiciel et interface client que SECAB est en train de retenir afin de mieux vous servir et interagir ensemble.
Afin de parfaitement sécuriser le processus, nous vous demandons d’ici le mois d’octobre 2025 de ne vous engager avec aucun prestataire qui serait amené à vous proposer une PDP (Banques, Editeurs, Assureurs, Autres prestataires…).
Nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre écoute pour tout complément d’information.
