L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne« Gérer mes biens immobiliers» du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. 

Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises. Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). 

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer cette déclaration ?

Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré­affichées. 

Comment fonctionne l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux. 

Vous souhaitez faire appel à nos services pour cette nouvelle mission : contactez l’expert-comptable ou le responsable d’agence en charge de votre dossier.