Les employeurs doivent mettre en place le CSE
dès lors que l’effectif de l’entreprise
atteint le seuil de 11 salariés
pendant 12 mois consécutifs*
*Article L2311-2 du Code du travail
Instaurée pour améliorer les relations sociales
au sein de l’entreprise, l’absence de mise en place
ou de renouvellement du CSE constitue un délit d’entrave puni d’un emprisonnement
pouvant aller jusqu’à un an et
d’une amende
pouvant aller jusqu’à 7 500 €**
**Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, VII
La loi Macron du 22 septembre 2017,
a instauré de nouvelles règles
relatives au délai de mise en oeuvre,
à la procédure d’élection
et l’organisation du CSE
