Pharmacien titulaire : SEL, SPFPL et fiscalité de l’officine en 2026
Ce que vous devez savoir avant de commencer
La pharmacie est l’une des rares professions libérales dont le modèle économique repose sur quatre taux de TVA simultanés, une caisse de retraite à capitalisation obligatoire (CAVP), et un cadre réglementaire qui conditionne chaque montage juridique à l’agrément du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP). En 2026, le sujet central du titulaire est la marge brute réelle : médicaments chers à faible marge, honoraires de dispensation, tiers payant, stock, masse salariale, nouvelles missions, dette d’acquisition et structuration SELARL/SPFPL.
Deux évolutions structurantes modifient les stratégies en 2026. L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a profondément refondu les règles de détention SEL : la SPFPL peut désormais détenir jusqu’à 100 % du capital d’une SEL de pharmaciens, là où des restrictions capitalistiques plus lourdes existaient auparavant. Et depuis la réforme fiscale 2024-2025 (réponse ministérielle du 10 février 2026 confirmant l’arrêt CE du 8 avril 2025), les rémunérations techniques des associés de SEL sont imposées en BNC et non plus en traitements et salaires, supprimant l’abattement de 10 % qui existait auparavant.
Ce guide couvre la fiscalité multi-taux de l’officine, la SELARL comme structure de référence, le rôle et la fiscalité de la SPFPL, la CAVP, et la stratégie optimale de rémunération.
1. La TVA à l’officine : quatre taux à piloter simultanément
La complexité spécifique de l’officine
Le pharmacien est un assujetti partiel (ou mixte). Il réalise des ventes à 2,1 % et 10 % (médicaments) ouvrant droit à déduction complète, et des ventes à 20 % (parapharmacie) ouvrant droit à déduction complète. La fiscalité de l’officine en 2026 articule TVA multi-taux (2,1 / 5,5 / 10 / 20 %). Cette multiplicité des taux impose une rigueur comptable permanente dans le paramétrage du logiciel de caisse et dans les déclarations de TVA.
Le taux particulier de 2,1 % : les médicaments remboursables
La TVA à 2,1 % s’applique aux médicaments remboursables par l’Assurance Maladie, aux honoraires de dispensation, aux rémunérations des services pharmaceutiques (comme la vaccination contre la grippe saisonnière).
Plus précisément, le taux de 2,1 % s’applique aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) au sens de l’article L5121-8 du Code de la santé publique, et aux médicaments officinaux remboursables conformes à la pharmacopée. Certains honoraires et indemnités perçus par les pharmaciens d’officine bénéficient également du taux particulier de 2,1 %.
Le taux de 5,5 % : médicaments non remboursables et dispositifs médicaux
Le taux de 5,5 % vise principalement les spécialités non remboursables, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et les laits infantiles.
C’est sur ce segment que la frontière est la plus délicate à tracer en termes de classification TVA. Un complément alimentaire à base de vitamines peut relever du 5,5 % (s’il est présenté comme médicament officinal non remboursable) ou du 20 % (s’il est considéré comme produit alimentaire de confort). Le paramétrage du logiciel de caisse et la classification par le pharmacien titulaire sont déterminants.
Le taux de 10 % : médicaments non remboursés
Le taux de 10 % s’applique aux médicaments non pris en charge par la Sécurité Sociale. Cette catégorie regroupe les médicaments bénéficiant d’une AMM mais sortis du remboursement, et certains médicaments à prescription médicale facultative (PMF) non remboursables.
Le taux de 20 % : parapharmacie et produits non réglementés
La concentration des produits régis par la TVA au taux normal de 20 % concerne essentiellement les produits non réglementés, dont les compléments alimentaires principalement destinés aux animaux. En pratique, la totalité de la gamme parapharmacie (cosmétiques, soins du corps, matériel de puériculture, accessoires non médicaux) est soumise au taux de 20 %.
Le tableau récapitulatif des taux TVA en officine 2026
| Taux | Catégorie | Exemples |
|---|---|---|
| 2,1 % | Médicaments remboursables par l’AM | Antibiotiques, médicaments chroniques remboursés, honoraires de dispensation |
| 5,5 % | Médicaments non remboursables + dispositifs médicaux | Certains génériques non remboursés, bandelettes glycémie, laits infantiles |
| 10 % | Médicaments non pris en charge par la SS | AMM sans remboursement, PMF non remboursables |
| 20 % | Parapharmacie, cosmétiques, produits non réglementés | Crèmes cosmétiques, shampooings, matériel de puériculture |
2. La SELARL : la structure de référence du pharmacien titulaire
Pourquoi la SELARL s’est imposée comme standard
La majorité des titulaires exercent en SELARL. Le choix entre rémunération et dividendes permet d’optimiser la fiscalité globale. La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est la forme sociétaire la plus répandue pour les pharmaciens titulaires en France pour plusieurs raisons : responsabilité limitée aux apports, IS à 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice puis 25 % au-delà, possibilité de capitaliser des bénéfices en société avant de les redistribuer, et cadre ordinal compatible avec les règles du CNOP.
Le statut social en SELARL : gérant TNS et rémunération en BNC
Le gérant majoritaire de SELARL est un travailleur non salarié (TNS), affilié au régime SSI pour sa protection sociale générale. Sa rémunération en tant que gérant relève de l’article 62 du CGI (traitements et salaires avec abattement de 10 %). Sa rémunération au titre de son activité professionnelle libérale (exercice pharmaceutique) relève des BNC depuis 2024, conformément à la réforme confirmée par la réponse ministérielle du 10 février 2026.
La cotisation totale 2026 d’un titulaire en SELARL atteint généralement 12 à 18 % de la rémunération, avec des plafonds. Cette fourchette inclut les cotisations CAVP (retraite de base et complémentaire), les cotisations URSSAF (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS) et les cotisations invalidité-décès.
La règle des dividendes en SELARL pharmacie
Les dividendes versés au gérant majoritaire de SELARL au-delà de 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associé sont soumis aux cotisations TNS. Un capital social trop faible au moment de la création expose une fraction importante des dividendes futurs à un surcoût de cotisations de 10 à 20 points.
Pour une SELARL avec un capital de 10 000 euros, seuls 1 000 euros de dividendes annuels échappent aux cotisations. La stratégie optimale combine remontée de dividendes vers la SPFPL (quasi-exonération via le régime mère-fille) et arbitrage rémunération/dividendes au niveau du titulaire pour limiter l’effet TNS sur la fraction excédentaire.
La SELAS : une alternative pour certains profils
Depuis la réforme 2025, les dividendes SELAS perçus au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés sont soumis aux cotisations TNS, comme en SELARL. La convergence des deux régimes sur les dividendes depuis 2025 réduit l’écart entre SELARL et SELAS. La différence principale reste le statut social (assimilé salarié en SELAS vs TNS en SELARL) et ses impacts sur la protection sociale et le coût des cotisations sur la rémunération.
3. La SPFPL : l’outil de capitalisation et d’expansion
Le rôle de la SPFPL dans l’architecture du groupe officinal
La SPFPL pharmacie est pertinente pour loger les titres et bénéficier du régime mère-fille, mais elle implique un double agrément CNOP et des coûts d’animation supplémentaires.
La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une holding spécifique aux professions libérales réglementées. Pour les pharmaciens, elle permet de détenir les parts de la SELARL pharmacie, de centraliser les dividendes remontant de l’officine en quasi-exonération d’IS via le régime mère-fille, et de financer l’acquisition de nouvelles officines ou d’autres investissements.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a profondément refondu les règles de détention SEL : la SPFPL peut désormais détenir jusqu’à 100 % du capital d’une SEL de pharmaciens. Cette évolution majeure simplifie considérablement les montages de groupe officinal multi-sites.
L’avantage fiscal central : le régime mère-fille
Les dividendes provenant des SEL remontent dans la SPFPL avec une quasi-exonération en vertu des principes de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille des sociétés. Quant aux bénéfices mis en réserve ou utilisés au remboursement d’emprunt, ils ne supportent pas l’IS, et les associés ne paient pas d’IR ni de charges sociales dessus.
Concrètement : une SELARL pharmacie génère 500 000 euros de bénéfice. Elle verse 400 000 euros de dividendes à la SPFPL. En régime mère-fille, 95 % de ces dividendes sont exonérés d’IS dans la SPFPL, et seule la quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la SPFPL (soit 20 000 euros × 25 % = 5 000 euros d’IS effectif sur 400 000 euros de dividendes reçus).
Les usages de la SPFPL
Les investissements possibles depuis la SPFPL comprennent les investissements immobiliers (association dans une SCI, acquisition du local ou de tout autre bien immobilier, perception des loyers) et les investissements financiers (souscription à des contrats de capitalisation et l’acquisition de portefeuilles de titres).
La SPFPL est également l’outil d’expansion multi-officines : elle achète les titres d’une deuxième SELARL pharmacie, financée par les dividendes capitalisés de la première officine, sans que le pharmacien titulaire ait à débourser de fonds personnels supplémentaires.
Le risque de dissolution prématurée de la SPFPL
Un risque de dissolution prématurée pèse sur la SPFPL qui cède ses titres de participation et ne réinvestit pas rapidement dans une autre SEL. Une SPFPL pharmacie dont l’objet (détenir des parts de SEL pharmaceutique) n’est plus rempli après une cession doit être dissoute ou réinvestir rapidement dans une nouvelle SEL. Ce délai de réinvestissement doit être anticipé dans toute cession d’officine incluant une SPFPL.
L’obligation d’agrément CNOP
La SPFPL pharmacie est soumise à l’agrément du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, au même titre que la SELARL. Cet agrément préalable conditionne toute modification de structure (cession de parts, entrée d’un nouvel associé, changement de direction). Il introduit un délai administratif de 4 à 8 semaines dans toutes les opérations de restructuration.
4. La CAVP : la caisse de retraite spécifique des pharmaciens
Les caractéristiques de la CAVP
La CAVP est la seule caisse libérale française à intégrer un régime obligatoire par capitalisation. Cette particularité change profondément la donne.
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) se compose de trois régimes obligatoires : le régime de base en annuités, la retraite complémentaire obligatoire par points (RCO), et le régime de capitalisation (RCC) qui est une singularité unique dans le paysage des caisses de retraite libérales françaises.
La CAVP représente l’un des meilleurs rapports cotisation/pension parmi les caisses de professions libérales, ce qui justifie une stratégie de maximisation des cotisations volontaires (rachats, classes optionnelles).
Les cotisations CAVP en 2026
Le régime de base fonctionne en annuités : taux de cotisation de base de 8,23 % des revenus jusqu’à 1 PASS (48 060 euros en 2026). La valeur du point de base est fixée à 0,6599 euro depuis le 1er janvier 2026.
Le régime de capitalisation (RCC) représente une part significative de la pension à terme. Un taux d’appel de 105,4 % est appliqué sur la cotisation RCR : 5,4 % supplémentaires payés sans contrepartie de droits, compensés théoriquement par une baisse de CSG à partir d’avril 2026.
Pour un pharmacien titulaire d’officine avec 35 ans de carrière et un revenu moyen de 80 000 euros, la pension totale tourne autour de 2 500 à 3 000 euros bruts mensuels.
La stratégie d’optimisation de la retraite CAVP
Le pharmacien nouvellement installé bénéficie d’une exonération d’office provisoire de ses cotisations au régime de base et invalidité-décès pendant les 12 premiers mois d’affiliation, sans perte de droits. Si le revenu d’activité non salarié de la première année dépasse 75 % du PASS (soit 36 045 euros en 2026), une régularisation sera effectuée.
La CAVP encourage ses adhérents à compléter leur retraite par des supports externes. Les rachats de points et les classes optionnelles de cotisation sont les deux leviers principaux d’optimisation. Le PER individuel (plafond TNS de 88 911 euros en 2026) constitue le complément retraite déductible fiscalement le plus puissant disponible pour un pharmacien titulaire en SELARL.
5. La stratégie de rémunération optimale en 2026
Les trois flux de revenus disponibles
Un pharmacien titulaire en SELARL dispose de trois sources de revenus : la rémunération de gérant (article 62 du CGI, abattement de 10 %), la rémunération technique (BNC depuis 2024, déclaration 2035), et les dividendes (PFU à 31,4 % ou cotisations TNS au-delà de 10 % du capital).
La stratégie efficace combine remontée de dividendes vers la SPFPL (quasi-exonération via régime mère-fille) et arbitrage rémunération/dividendes au niveau du titulaire pour limiter l’effet TNS sur la fraction excédentaire.
La simulation chiffrée pour une officine avec bénéfice IS de 200 000 euros
Sans SPFPL, tout en SELARL :
IS sur résultat : 15 % × 42 500 + 25 % × (200 000 − 80 000 de rémunération − 42 500) = 6 375 + 19 375 = 25 750 euros d’IS. Dividendes distribuables après IS : 200 000 − 80 000 (rémunération) − 25 750 = 94 250 euros. Sur les 94 250 euros de dividendes, la fraction au-delà de 10 % du capital (si capital = 10 000, seuil = 1 000 euros) supporte les cotisations TNS (~45 %) sur 93 250 euros = 41 963 euros de cotisations. Plus la flat tax de 31,4 % sur les 94 250 euros = 29 595 euros. Charge fiscale et sociale totale sur les dividendes ≈ 71 558 euros.
Avec SPFPL et remontée de dividendes :
Même résultat IS : 25 750 euros. Dividendes remontés à la SPFPL : 94 250 euros. IS effectif SPFPL via régime mère-fille : 5 % × 94 250 × 25 % = 1 178 euros. Le titulaire ne touche dans l’immédiat que sa rémunération de 80 000 euros, imposée en BNC et article 62, sans cotisations TNS sur les dividendes. Économie immédiate ≈ 71 558 − 1 178 = 70 380 euros capitalisés dans la SPFPL.
Ce différentiel massif illustre l’intérêt central de la SPFPL pour les officines dégageant des bénéfices significatifs.
6. Les autres aspects fiscaux de l’officine
La CFE et la CVAE
L’officine est redevable de la CFE (article 1447 du CGI) et, au-delà d’un certain CA, de la CVAE (en extinction progressive, taux 2026 résiduel). La CVAE peut représenter plusieurs milliers d’euros par an pour une officine au CA élevé.
La CVAE est en extinction progressive depuis la LF 2023. En 2026, son taux résiduel est très faible mais non nul pour les officines dépassant le seuil de CA. Une officine au CA de 3 millions d’euros peut encore supporter une CVAE résiduelle de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon sa valeur ajoutée.
Les zones de revitalisation rurale (ZFRR)
Les pharmacies en zone rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales ZFRR. Ces zones permettent une exonération d’IS pouvant aller jusqu’à 100 % pendant les 5 premières années d’exploitation pour les nouvelles officines, puis dégressive sur 9 ans. C’est un avantage fiscal significatif pour les pharmaciens qui s’installent dans des zones sous-dotées.
La transmission de l’officine : Pacte Dutreil et article 238 quindecies
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) reste, en 2026, l’outil central de transmission familiale d’officine, avec un abattement de 75 % sur la valeur transmise sous engagement collectif et individuel de conservation.
Pour les cessions à titre onéreux à des repreneurs extérieurs, l’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale de la plus-value professionnelle pour les cessions d’officine dont la valeur est inférieure à 500 000 euros, et une exonération partielle dégressive jusqu’à 1 million d’euros.
Les erreurs les plus fréquentes dans la gestion fiscale d’une officine
Ne pas remonter les dividendes vers la SPFPL avant distribution personnelle. Un titulaire qui distribue 100 000 euros de dividendes directement à titre personnel en SELARL paie les cotisations TNS sur la quasi-totalité de cette somme. En remontant ces 100 000 euros à la SPFPL d’abord, l’IS effectif est de 1 250 euros. L’économie est de plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour les grosses officines.
Mal paramétrer les taux de TVA dans le logiciel de caisse. Une erreur de classification TVA (produit taxé à 5,5 % au lieu de 2,1 %, ou à 20 % au lieu de 10 %) génère un risque de redressement fiscal significatif sur plusieurs années. La certification du logiciel de caisse et son paramétrage correct sont une obligation réglementaire depuis le décret anti-fraude à la TVA.
Sous-capitaliser la SELARL lors de la création. Un capital social de 1 000 euros expose pratiquement la totalité des dividendes futurs aux cotisations TNS au-delà du seuil de 10 %. Un capital de 30 000 à 50 000 euros (selon le niveau de bénéfice prévisionnel) élargit significativement la fraction exonérée.
Ignorer les rachats de points CAVP. La CAVP est l’une des caisses libérales les plus avantageuses en termes de rapport cotisation/pension. Ne pas utiliser les options de rachat de points disponibles, notamment en début de carrière quand les coûts sont plus faibles, est une erreur que beaucoup de titulaires réalisent trop tard.
FAQ
La SPFPL est-elle obligatoire pour détenir plusieurs officines ?
Oui. Si votre objectif est d’acquérir plusieurs officines avec une seule structure de holding, l’architecture passe obligatoirement par plusieurs SEL distinctes et, le cas échéant, une SPFPL. Si vous envisagez plusieurs sites, l’architecture passe obligatoirement par plusieurs SEL distinctes et, le cas échéant, une SPFPL. La SPFPL est également le seul véhicule permettant de financer de nouvelles acquisitions avec les bénéfices capitalisés des officines existantes en quasi-exonération d’IS.
Un pharmacien adjoint peut-il être associé d’une SPFPL pharmacie ?
Depuis 2017, les pharmaciens adjoints sont également concernés par cette solution d’investissement. Un adjoint peut donc participer au capital d’une SPFPL pharmacie, ce qui lui permet de préparer une reprise future tout en bénéficiant du régime mère-fille sur les dividendes capitalisés.
Comment la réforme BNC 2024 impacte-t-elle concrètement la SELARL ?
La suppression de l’abattement de 10 % sur la rémunération technique augmente la base imposable à l’IR. Sur une rémunération technique de 100 000 euros, l’abattement de 10 % représentait 10 000 euros, soit environ 4 100 euros d’IR en moins à TMI 41 %. Cette économie a disparu depuis 2024. Les simulations réalisées avant 2024 surestimaient l’avantage de la SELARL de ce montant.
Quelle est la pension CAVP prévisible pour un titulaire type ?
Pour un pharmacien titulaire d’officine avec 35 ans de carrière et un revenu moyen de 80 000 euros, la pension totale tourne autour de 2 500 à 3 000 euros bruts mensuels. Après prélèvements sociaux (CSG/CRDS/CASA), la pension nette de charges est d’environ 2 457 euros par mois pour un taux plein. Ce niveau relativement faible par rapport aux revenus d’activité justifie une stratégie d’épargne complémentaire active (PER, immobilier, assurance-vie).
Conclusion : la SELARL couplée à une SPFPL reste le montage de référence en 2026, à condition d’être correctement calibré
La SELARL est la structure de référence pour le pharmacien titulaire, avec un IS à 15 % jusqu’à 42 500 euros et la possibilité de capitaliser les bénéfices en société. La SPFPL est le complément naturel pour les officines dégageant des bénéfices supérieurs à 100 000 euros annuels : elle capte les dividendes de la SELARL en quasi-exonération d’IS et finance les investissements futurs. La réforme fiscale 2024-2026 (BNC, suppression abattement 10 %) et la nouvelle règle des dividendes au-delà de 10 % du capital rendent indispensable une simulation annuelle actualisée avec un expert-comptable spécialisé officine.
Ce que vous devez retenir
La fiscalité de l’officine articule quatre taux de TVA (2,1 / 5,5 / 10 / 20 %) dont la correcte application conditionne la conformité fiscale et la récupération de TVA sur les achats. La SPFPL peut désormais détenir jusqu’à 100 % du capital d’une SEL de pharmaciens depuis l’ordonnance du 8 février 2023. La rémunération technique des associés de SEL est imposée en BNC depuis 2024 : l’abattement de 10 % des traitements et salaires a disparu. Les dividendes de SELARL au-delà de 10 % du capital + comptes courants sont soumis aux cotisations TNS : la capitalisation dans la SPFPL via régime mère-fille est l’alternative principale. La cotisation totale 2026 d’un titulaire en SELARL atteint généralement 12 à 18 % de la rémunération, avec des plafonds. La CAVP est l’une des caisses libérales les plus avantageuses : les rachats de points et classes optionnelles sont des leviers à maximiser. Le Pacte Dutreil reste l’outil central de transmission familiale d’officine, avec un abattement de 75 % sur la valeur transmise.
Votre structure officinale est-elle optimisée pour 2026 ?
Avez-vous recalculé votre stratégie de rémunération et de dividendes en intégrant la suppression de l’abattement de 10 % sur la rémunération technique depuis 2024, la nouvelle règle des dividendes au-delà de 10 % du capital soumis aux cotisations TNS, et la flat tax de 31,4 % (au lieu de 30 % en 2025) pour vérifier que votre montage est toujours optimal ?
Si votre SELARL dégage un bénéfice net annuel supérieur à 100 000 euros, avez-vous modélisé la différence entre une distribution directe de dividendes à titre personnel et une remontée vers une SPFPL en régime mère-fille, pour quantifier le gain de capitalisation annuel et évaluer la pertinence de créer ou d’alimenter votre SPFPL ?
Avez-vous vérifié avec votre expert-comptable le paramétrage des quatre taux de TVA dans votre logiciel de caisse certifié, notamment pour les produits à la frontière entre les catégories (compléments alimentaires, dispositifs médicaux, spécialités non remboursées), pour éviter tout risque de redressement fiscal sur les classifications TVA ?
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