Si vous êtes entrepreneur, commerçant ou dirigeant, vous avez probablement dû faire face un jour à une facture impayée. Dans ce cas, vous disposez de différentes méthodes pour procéder au recouvrement de votre créance. SECAB fait le point sur les étapes pour vous faire payer vos factures lorsqu’un de vos clients n’honore pas ses engagements.
En cas de facture impayée, vous pouvez commencer par relancer votre client par téléphone et courrier. Vous pouvez ensuite envoyer une mise en demeure, puis opter pour le recouvrement judiciaire si nécessaire. Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier de justice.
1) Relancez votre client par téléphone et courrier
Lorsque vous vous rendez compte qu’un client n’a pas payé une facture dans les temps impartis, la première étape est de l’appeler par téléphone. En effet, ce manquement peut être dû à un oubli ou à un problème de trésorerie qui pourra être rapidement résolu. Cependant, prenez garde à rester courtois et ne pas proférer de menaces ou de pressions qui vous mettraient en tort. Essayez simplement de comprendre les raisons des factures impayées rappelez-lui ses obligations.
Vous pouvez accompagner cet appel d’un envoi d’email. Nous vous conseillons d’appeler une première fois votre client et d’envoyer un mail si vous n’avez pas de réponse. Si vous n’avez toujours pas de retour après cela, vous pourrez envoyer une lettre de relance précisant qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire sera engagée.
En général, cela suffit à se faire payer ses factures. Dans le cas contraire, vous avez d’autres solutions envisageables pour obtenir le recouvrement de votre créance.
2) Envoyez une mise en demeure
Contrairement à la lettre de relance, la mise en demeure a vocation à produire des effets juridiques. Il faut toutefois qu’elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
- La date de rédaction
- Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur.
- La description du litige
- La mention « mise en demeure»
- Ce que réclame l’expéditeur (le paiement de la facture)
- Un délai précis et raisonnable pour payer la facture.
- La signature de l’expéditeur.
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin que le destinataire ne puisse pas dire qu’il n’a pas été informé de vos réclamations.
3) Optez pour le recouvrement judiciaire
Si la mise en demeure ne suffit pas à vous faire payer vos factures, vous pouvez engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Pour ce faire, il faut déposer une injonction de payer devant le tribunal de commerce. Vous devez remplir un formulaire sur le site d’Infogreffe, le transmettre complété avec les pièces justificatives et vous acquitter des frais de greffe d’un montant de 39 euros.
Le président du tribunal rendra ensuite sa décision sous forme d’ordonnance.
4) Faites appel à un huissier
Dans le cas où la décision du président du tribunal de commerce est en votre faveur, vous avez 6 mois pour signifier l’ordonnance en injonction de payer au débiteur. Il faut passer par un huissier de justice pour informer le débiteur, en effet, une simple lettre recommandée ne suffit pas.
Dès lors, le débiteur dispose d’un mois pour contester la décision auprès du tribunal. S’il ne le fait pas ou trop tard, vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance qui est obligatoire pour forcer le débiteur à payer.
Si malgré ces différentes démarches, le débiteur ne vous paie pas de lui-même, vous devez faire appel à un huissier pour effectuer une saisie, vous obtiendrez alors le paiement de votre créance.
