Les congés payés sont en France un droit détenu par les salariés exerçant dans une structure privée ou publique. La France est l’un des pays européens où le nombre de jours de congés payés est le plus important. Mais quelles sont les règlent qui régissent cette pratique ? Quelles sont les obligations pour les employeurs ?

Qui a droit à des congés payés ? 

Chaque salarié bénéficie de congés payés par l’employeur. Ce droit est attribué au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et ses horaires de travail. Un salarié à temps partiel a les mêmes droits qu’un salarié à temps complet. Les congés payés ne peuvent cependant pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.

Par ailleurs, les congés payés peuvent effectivement être pris dès l’embauche, si la règle de détermination de la période des congés et l’ordre des départs en congés des salariés s’y prêtent.

A combiende jours de congé un salarié a-t-il droit ?

Un salarié à temps plein bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. Un mois de travail effectif est défini par une période équivalente à 4 semaines ou à 24 jours de travail.

Pour une année complète de travail (du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche), la durée totale du congé d’un salarié ne peut être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.

Le plus long congé de l’année pour un salarié ne doit pas être inférieur à 12 jours ouvrables et doit être pris entre le 1^ermai et le 31 octobre (sauf avis contraire dans la convention collective). De plus, un congé ne peut avoir une durée supérieure à 24 jours ouvrables, sauf exception.

Un salarié ayant des enfants à charge et étant âgé de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit à 2 jours de congés additionnels par enfant, dans la limite de 30 jours.

Comment la période de congé est-elle fixée par l’employeur ? 

L’entreprise a le droit de fixer, par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés et l’ordre des départs. L’ordre et les dates de départ ne peuvent ensuite plus être modifiées par l’employeur moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de situation exceptionnelle.

Afin de définir l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte de ces critères :

• la situation familiale des bénéficiaires ;
• leur ancienneté ;
• leur activité chez d’autres éventuels employeurs.

Il est possible pour un employeur de ne pas accorder un congé à un salarié. Cependant, il a également la possibilité d’imposer un congé à un salarié. L’employeur a le devoir de communiquer à chaque salarié les dates et l’ordre des départs au moins un mois en avance.

Comment les congés payés sont-ils indemnisés ? 

Le principe des congés payés tient dans le fait que pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. On peut calculer le montant de cette indemnité de deux manières :

• soit elle est égale à 1/10^ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
• soit elle est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

Bien sûr, le salarié perçoit le montant qui est le plus avantageux pour lui.

Dans certains cas de figure, le salarié ne peut pas prendre ses jours de congés payés. Il perçoit alors des indemnités compensatrices. Le montant des indemnités correspond à l’indemnité de congé payé. Ces cas spécifiques sont les suivants :

• salarié dont le contrat est rompu ;
• salarié intérimaire ;
• salarié en contrat à durée déterminée.

Comment la période de référence donnant droit à un congé est-elle déterminée ?

Le nombre de congés payés cumulés dépend du temps de travail effectué par le salarié sur la période de référence. En l’absence d’un accord d’entreprise ou d’une convention de branche statuant sur cette période, le premier jour de la période de référence est par défaut le 1^erjuin de chaque année. C’est à partir de cette date que la période prise en compte pour le calcul du droit en congé débute.

Comment cela se passe-t-il en cas d’absence ?

Certaines périodes d’absence restent intégrées dans le calcul de la période de travail effectif :

• les périodes de congés payés ;
  • les congés maternité, paternité ou adoption ;
  • les congés formations ;
  • les absences autorisées ;
  • les jours de maladie ;
  • les jours de chômage ;
  • les périodes obligatoires d’instruction militaire ;
  • les périodes de préavis.

En revanche, les absences injustifiées pendant la période de référence feront l’objet d’un décompte en jours ouvrables des congés.