Avec de nombreux changements, elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou « prime Macron ». Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération. Autant de raisons d’envisager le versement de cette prime à moindre coût dans un contexte de forte inflation !
Modalités de mise en place
La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit l’ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime. La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.
Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Versement fractionné de la PPV
La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.
Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €
Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être réhaussé à 6 000 € :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.
Les ESAT ainsi que les association et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.
Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !
A compter du 1er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires et sera celui applicable à l’intéressement non placé (exonération de cotisations de sécurité sociale, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit :
Attention toutefois,
- La PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, conventionnelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des usages en vigueur dans l’entreprise.
- Cette prime doit être versée à tous les salariés de l’entreprise avec possibilité de la moduler selon certains critères bien définis par la loi. Il peut s’agir :
- De la rémunération des salariés,
- Niveau de la classification,
- L’ancienneté
- De la durée du temps de travail (temps partiel, travail effectif)
- De la durée de temps de présence dans l’année (embauche en cours d’année).
- Nécessite la rédaction d’un acte juridique (décision unilatérale, accord d’intéressement).
Les mandataires sociaux ne cumulant pas avec un contrat de travail ne bénéficient pas de la PPV ;
La PPV doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire.
La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a fait l’objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de votre cabinet d’expert-comptable, alors n’hésitez plus, contactez-nous ! Nous procèderons à la rédaction de la décision unilatérale.
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