Tout savoir sur les CGV et les CGU

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs.

Quelles sont réellement les différences entre les deux ? Pourquoi faut-il les rédiger ? Quelles sont les règles à respecter pour avoir des conditions générales de vente ou d’utilisation aux normes ? SECAB vous explique tout…

Version : Mis à jour le 02/2019

Date : 05/2018

Auteur : SECAB

Prix : GRATUIT

Format : PDF

Sommaire : 

1. Les différences entre CGV et CGU

2. Les Conditions Générales de Vente

Les CGV : qu’est-ce que c’est ?
Pourquoi rédiger des CGV ?
Les règles à respecter pour les CGV
Le contenu des CGV

3. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU : qu’est-ce que c’est ?
Pourquoi rédiger des CGU ?
Les règles à respecter pour les CGU
Le contenu des CGU

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