RECONFINEMENT : ÉVOLUTION DES AIDES ET NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE
Alors que le reconfinement de la France a été décrété du 29 octobre au 1er décembre [minimum], zoom sur les aides prévues pour venir en aide aux entreprises frappées de fermeture administrative, ainsi que sur le nouveau protocole sanitaire à mettre en place au sein de celles autorisées à ouvrir.
Le dispositif d’activité partielle maintenu jusqu’à fin 2020
Destiné à éviter les licenciements massifs, le dispositif d’activité partielle avait permis aux entreprises de placer leur salariés en activité partielle durant la première période de confinement.
Alors que tous les commerces dits « non essentiels » sont à nouveau contraint de fermer durant ce reconfinement, les chefs d’entreprises qui souhaitent y avoir recours pour leurs employés sont invités à effectuer une demande d’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle en ligne jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois déposée, la demande est transmise à l’unité territoriale de la Direccte, et l’employeur en attente d’indemnisation peut suivre l’instruction de son dossier. Que la décision soit favorable ou défavorable, il se le voit notifier par mail.
Parmi les entreprises concernées par la fermeture administrative, on compte évidemment les cafés, bars et restaurants, mais aussi les salles de sport, les magasins de fleurs, les salons de coiffure ou encore les centres d’esthétique.
Un crédit d’impôt pour les propriétaires renonçant au loyer durant le reconfinement
Pour beaucoup de commerçants, le coût du loyer représente une charge importante, d’autant plus pendant une période au cours de laquelle ils sont dans l’impossibilité d’exercer leur activité avec le reconfinement. Pour éviter les faillites, l’État encourage, par des mesures fiscales, les bailleurs à renoncer au loyer.
Ainsi, tout propriétaire louant ses locaux à une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie-restauration ou de la culture peut bénéficier, dès lors qu’il renonce à au moins 1 mois de loyer pendant la période – d’octobre à décembre – d’un crédit d’impôt d’environ 30 % du montant du ou des loyers abandonnés.
Le fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés
Mis en place au début de la crise sanitaire pour venir en aide aux entreprises de moins de 10 salariés, aux indépendants et aux entrepreneurs en difficulté ou contraints de cesser temporairement l’exercice de leur activité en raison de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été réactivé pour ce reconfinement et est étendu à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
De cette manière, toutes les entreprises frappées de fermeture administrative peuvent prétendre à une aide jusqu’à 10 000 €, quel que soit leur secteur d’activité ou leur lieu d’exercice. Pour celles restant ouvertes mais accusant une forte baisse d’activité (-50 % de chiffre d’affaires ou plus) sur la durée – on pense aux secteurs dits protégés du tourisme, de l’évènementiel, de la culture ou du sport – une indemnisation mensuelle pouvant elle aussi atteindre 10 000 € est proposée.
Quant aux entreprises restant ouvertes, qui font état d’une baisse de chiffre d’affaire de 50 % et plus et ressentent l’impact des mesures de confinement, l’aide de 1 500 € par mois est rétablie. Pour bénéficier de cette aide, le chef d’entreprise, indépendant ou entrepreneur doit se rendre sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr, se connecter à son espace particulier et adresser sa demande aux impôts via la messagerie sécurisée en indiquant le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».
Au total, le gouvernement estime le nombre d’entreprises éligibles à cette aide à 1,6 millions, qui pourront se déclarer à partir du début du mois de décembre, et percevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.
L’exonération des cotisations sociales pour ces mêmes entreprises
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient frappées de fermeture administrative ou ouvertes mais accusant une baisse de chiffre d’affaires de 50 % ou plus, pourront aussi bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales.
Le délai pour souscrire à un prêt garanti par l’État prolongé
C’était l’un des dispositifs phares au cours de la première vague : la possibilité de souscrire à un prêt garanti par l’État – aussi appelé « PGE ». Avec l’annonce du reconfinement, il est désormais étendu au 30 juin 2021 au lieu du 30 décembre 2020.
Les taux des PGE seront situés entre 1 et 2,5 %, et les chefs d’entreprise qui y souscrivent se verront accorder 10 000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 50 salariés et plus. Par ailleurs, ceux qui ont besoin de visibilité pourront étaler l’amortissement de leur prêt jusqu’à 5 années supplémentaires.
Les remboursements de prêts différés d’un an supplémentaire
Ils avaient déjà été différés d’un an au cours de la première vague de l’épidémie de Covid-19 : les remboursements de prêts garantis par l’État pourront, lorsque nécessaire – autrement dit, dans le cas où une entreprise se trouve dans l’impossibilité de rembourser au 1er mars 2021 –, être différés d’une année supplémentaire.
Ainsi, les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un différé d’un an pourront attendre deux ans avant de commencer le remboursement de leur prêt.
Au total, un soutien financier de 15 milliards d’euros par mois
Au total, ce sont 15 milliards d’euros par mois qui devraient permettre de venir en aide aux entreprises en difficulté pendant la période, ce montant incluant les coûts du dispositif d’activité partielle (7 milliards d’euros), du fonds de solidarité (7 milliards d’euros), de l’exonération des cotisations sociales (1 milliard d’euros), et du crédit d’impôt pour les propriétaire (1 milliard d’euros).
Reconfinement : quid du protocole sanitaire ?
Si le télétravail est généralisé – et comme l’a précisé la ministre du Travail Élisabeth Borne, « pas une option » – pour tous les postes le permettant, une nouveauté différencie ce deuxième confinement du premier : la possibilité, pour tous les architectes, ingénieurs et techniciens, de se déplacer sur le terrain à titre occasionnel pour les besoins de leur activité. On pense notamment à tous les professionnels qui peuvent télétravailler dans les faits, mais qui ont parfois besoin d’avoir recours à des logiciels ou des équipements spéciaux.
Quant à ceux qui ne peuvent pas travailler à distance, l’employeur doit s’assurer qu’ils évoluent dans un espace aéré pendant 15 minutes toutes les trois heures, et proposer au maximum des réunions en visio ou par téléphone.
Dernier point de ce nouveau protocole sanitaire : la recommandation faite aux employeurs d’inviter leurs salariés à télécharger l’application « Tous Anti Covid » destinée à permettre le suivi des cas contact, et faire de la pédagogie sur l’intérêt de l’activer pendant leurs horaires de travail.