TVA : comment fonctionne un crédit de TVA ?

Votre entreprise est assujettie à la TVA ? Sachez que la différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations permet de calculer la TVA à reverser. De plus, si la TVA à déduire est supérieure à celle perçue alors vous pouvez percevoir un crédit de TVA. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement de cette TVA. Si vous avez des difficultés de trésorerie, sachez que ce remboursement peut être un avantage pour votre société.

 

Comment utiliser son crédit de TVA ?

Selon le montant et la durée de récupération du crédit de TVA, vous pouvez :

  • L’imputer sur vos prochaines déclarations
  • Ou vous le faire rembourser

Il est également possible d’affecter son crédit de TVA à une échéance future pour régler un autre impôt professionnel. Cependant, cette solution est très peu utilisée.

Choisir l’imputation de votre crédit de TVA sur vos prochaines déclarations signifie que vous faites un report de ce crédit de TVA. Autrement dit, vous allez le conserver dans votre comptabilité jusqu’à vos prochaines déclarations. Le crédit sera alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser. Il sera constaté sur les déclarations suivantes.

Concernant le remboursement total ou partiel d’un crédit de TVA, plusieurs démarches vous seront demandées. En effet, vous devez déposer une demande de remboursement auprès du Service des Impôts. A cette demande, vous devrez également joindre des pièces justificatives où le montant à déduire souhaité devra figurer.

A SAVOIR : Si vous débutez votre activité et que vous n’avez pas encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA, vous pouvez également effectuer une demande de remboursement. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

 

Remboursement de la TVA : les différentes modalités de ce remboursement

Selon votre régime d’imposition, différentes possibilités de remboursement de votre crédit de TVA s’offrent à vous.

Régime de TVA simplifié : votre déclaration de TVA sera annuelle

En régime de TVA simplifié votre déclaration de TVA est annuelle. Votre demande de remboursement devra alors être effectuée au moment où vous déposez votre déclaration de TVA annuelle. Pour ce faire, vous devez vous référer à l’imprimé n°3519. Sachez que votre demande de remboursement peut se faire dans les 4 mois suivants la clôture de votre activité annuelle (31 décembre) ou dans les 3 mois, selon le cas. Enfin, pour que votre demande soit acceptée, le montant de votre TVA reversée doit être au moins égale à 150 euros.

Une déclaration de remboursement de TVA mensuelle ou trimestrielle pour le régime normal ou mini normal

Si vous êtes au régime réel normal ou mini normal, il vous est possible de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour cela, vous devez donc envoyer l’imprimé n° 3519-SD dans le mois suivant la période choisie. Dans ce cas, la somme à récupérer doit être au moins égale à 760 euros.

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

A SAVOIR : Pour déposer une demande de remboursement de TVA  en ligne, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv dans votre Espace Professionnel puis cliquez sur la rubrique « Mes services ». Dans cette rubrique, vous devez ensuite sélectionner « Déclarer TVA ».

 

ATTENTION : Concernant le montant de votre crédit de TVA, seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte. Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA :

  • Sur des dépenses à caractère privé ;
  • Pour les besoins d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA ;
  • Sur les prestations de services non réglées.

Enfin, sachez que pour chaque demande de remboursement, des justificatifs peuvent vous être demandés par le service des Impôts.

 

La gestion et la récupération de la TVA est un domaine complexe qui requière des compétences particulières. Pour cela, nous vous conseillons fortement de confier cette tâche à un cabinet d’expertise-comptable si vous voulez éviter les mauvaises surprises.

Si vous avez des questions au sujet de votre TVA, les experts SECAB sont habilités à y répondre. N’hésitez pas à les solliciter.