Article SECAB - Mentions obligatoires sur une facture

Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture a une double fonction : elle constitue un élément de preuve en droit et de justificatif comptable. L’article L441-3 du code de commerce détaille les mentions obligatoires sur une facture. SECAB fait le point sur ces mentions obligatoires.   Date d’émission de la facture La date d’émission de la facture correspond à la date à […]

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