Réforme du Code du Travail : l’indemnité de licenciement change

Les publications de l’Ordonnance n°2017-1387 au Journal Officiel du 23 septembre 2017 et du décret n°2017-1398 au Journal Officiel du 26 septembre 2017 ont dévoilé les nouvelles règles concernant l’indemnité légale de licenciement.

Ces déclarations ont annoncé une baisse de l’ancienneté et une augmentation de l’indemnité de licenciement.

Qu’en est-il exactement ?

 

1) Abaissement de la condition d’ancienneté

Auparavant, un salarié devait être en poste depuis au moins 12 mois dans la même société pour bénéficier de l’indemnité de licenciement. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé l’ancienneté à 8 mois.

Cette nouvelle règle est applicable aux licenciements et mises en retraite postérieures au 23 septembre 2017.

 

2) Revalorisation du montant de l’indemnité de licenciement

Jusqu’au 26 septembre, le montant de l’indemnité de licenciement était fixé à 1/5 de mois de salaire pour les 10 premières années. Ce montant a été revalorisé à 1/4 de mois de salaire.

Au-delà de 10 années d’ancienneté, l’indemnité de licenciement reste inchangée à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Par ailleurs, pour les années incomplètes, l’indemnité est dorénavant calculée au prorata des mois complets.

Bien évidemment, cette augmentation de l’indemnité de licenciement est aussi à prendre en compte pour les mises à la retraite. En effet, les salariés doivent bénéficier d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

 

3) Quel est le salaire de référence ?

Les règles de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois ont également été modifiées. Ainsi, le salaire de référence à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse :

  • La moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

Ou

  • Le tiers des 3 derniers mois.

 

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