Nouvelle obligation juridique : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Qu’est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs ?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par la loi dite « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 et l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016. Son but est de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 Quelle est cette nouvelle obligation juridique ? 

– L’obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés.

– Un document est à fournir par bénéficiaire effectif.

– Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les sociétés qui s’immatriculent. Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.

– Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende.

 Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? 

Il s’agit soit de :

– toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote ;

– la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

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