Déclaration de TVA : régimes, échéances et méthode pas à pas
Ce que vous devez savoir avant de commencer
La TVA est l’impôt le plus contrôlé par l’administration fiscale française. Trois régimes existent selon la taille de l’entreprise : franchise en base, réel simplifié et réel normal. La TVA doit être déclarée en ligne via les formulaires CA3 ou CA12, selon le régime choisi. Le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des pénalités importantes, voire des sanctions administratives.
Une réforme majeure est en cours : en application de la loi de finances pour 2025, le régime simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027. À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA avec déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette évolution est à anticiper dès maintenant pour les entreprises actuellement sous le régime simplifié.
Ce guide vous donne la méthode complète pour comprendre votre régime TVA, remplir correctement votre déclaration, respecter les échéances, et éviter les erreurs qui génèrent des pénalités.
1. Les trois régimes de TVA en 2026 : identifier le vôtre
Le régime de la franchise en base : pas de TVA collectée ni déductible
Le régime de franchise en base de TVA s’adresse aux petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires : 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement, et 37 500 euros pour les activités de prestations de services en 2026.
Sous ce régime, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Toutes vos factures doivent obligatoirement mentionner la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels. Aucune déclaration de TVA n’est à déposer tant que vous restez dans ces seuils.
Le seuil de tolérance fonctionne en deux niveaux. Si vous dépassez 37 500 euros (services) ou 85 000 euros (commerce) mais restez sous un seuil majoré, vous bénéficiez d’une année de tolérance avant de basculer dans le régime réel. Dès le premier euro de dépassement du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA immédiatement.
Le régime réel simplifié : une déclaration annuelle avec deux acomptes
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 euros pour les activités de vente et 254 000 euros pour les prestations de services. La TVA est déclarée une fois par an avec des acomptes semestriels.
Ce régime est celui que beaucoup d’entreprises de taille modeste connaissent. La mécanique est simple en apparence mais comporte des pièges : deux acomptes sont versés en cours d’année (55 % de la TVA due de l’année précédente en juillet, et 40 % en décembre), et une déclaration annuelle de régularisation vient calculer le solde réel.
Si la TVA due au titre de l’année précédente excède 15 000 euros, l’entreprise sera assujettie au régime du réel normal. Ce seuil est distinct du seuil de CA et souvent ignoré : une entreprise de services avec un CA de 100 000 euros peut parfaitement basculer en régime réel normal si sa TVA annuelle dépasse 15 000 euros.
Le régime réel normal : une déclaration mensuelle ou trimestrielle
Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 euros HT pour les activités de vente de marchandises, et 254 000 euros HT pour les prestations de services.
Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire CA3. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 euros, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.
Le régime réel normal peut également s’appliquer sur option volontaire. Une entreprise relevant du régime simplifié peut choisir de passer au régime réel normal pour bénéficier de remboursements de crédit de TVA plus fréquents, notamment lors d’investissements importants.
2. Les taux de TVA applicables en France en 2026
Le tableau des taux par catégorie
| Taux | Catégorie principale | Exemples |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | La majorité des biens et services |
| 10 % | Taux intermédiaire | Restauration sur place, travaux de rénovation dans les logements anciens, transport de voyageurs |
| 5,5 % | Taux réduit | Alimentation, eau, livres, travaux d’amélioration énergétique, médicaments non remboursés |
| 2,1 % | Taux super-réduit | Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, presse |
Source : impots.gouv.fr, taux applicables au 1er juillet 2026.
Un point d’attention particulier pour 2026 : le taux de TVA sur les abonnements d’électricité avait été porté à 20 % depuis le 1er août 2025 pour se conformer aux standards européens, mais dans le cadre du budget 2026, les députés ont adopté un amendement visant à rétablir le taux réduit de 5,5 %. Vérifiez le taux applicable sur vos factures d’énergie selon la date de facturation.
3. Remplir la déclaration CA3 (régime réel normal) : méthode pas à pas
Comprendre la logique du formulaire avant de le remplir
La déclaration CA3 repose sur un calcul simple : TVA collectée sur vos ventes moins TVA déductible sur vos achats égale TVA nette à payer. Si le résultat est positif, vous versez la différence à l’État. S’il est négatif, vous avez un crédit de TVA que vous pouvez reporter sur la prochaine déclaration ou demander en remboursement.
La difficulté ne réside pas dans la formule mais dans la correcte affectation des montants dans les cases du formulaire, dont la logique n’est pas toujours intuitive.
Les cases principales du formulaire CA3
Section TVA collectée (cases 01 à 5B) :
La case 01 accueille le montant des ventes ou prestations soumises au taux de 20 %, exprimé en base HT. La case 02 reçoit les ventes au taux de 5,5 %. La case 9B concerne les livraisons intracommunautaires (ventes à des assujettis dans d’autres pays de l’UE), exonérées de TVA française. Les cases 3A, 3C, 3D et 3E récapitulent la TVA calculée aux différents taux sur ces bases.
Section TVA déductible (cases 19 à 23) :
La case 20 reçoit la TVA déductible sur les biens et services courants (achats, charges, frais généraux). La case 19 concerne la TVA sur les immobilisations (matériel, équipements). La case 21 reçoit les régularisations éventuelles (TVA à reverser sur des biens cédés, par exemple). La case 23 récapitule le total de TVA déductible.
Le calcul final :
Case 28 (TVA nette due) = Total TVA collectée (case 16) − Total TVA déductible (case 23) ± régularisations.
Les opérations spécifiques à intégrer
Les acquisitions intracommunautaires (achats auprès de fournisseurs assujettis dans d’autres pays de l’UE) génèrent une auto-liquidation : vous portez la TVA calculée à la fois en collectée (ligne correspondante) et en déductible (case 20), ce qui est neutre en trésorerie mais obligatoire en déclaration. L’absence de cette déclaration constitue une irrégularité relevée systématiquement lors des contrôles TVA.
Les livraisons à soi-même (utilisation d’un bien de l’entreprise à des fins personnelles), les régularisations de TVA sur immobilisations en cas de cession ou de changement d’usage, et les opérations de sous-traitance BTP avec auto-liquidation doivent également figurer dans les cases correspondantes.
4. Remplir la déclaration CA12 (régime réel simplifié) : méthode pas à pas
La logique annuelle de la CA12
La CA12 est une déclaration de régularisation annuelle. Elle récapitule l’intégralité des opérations de l’exercice et calcule le solde de TVA réellement dû, dont sont déduits les deux acomptes déjà versés en juillet et décembre.
La méthode de remplissage suit la même logique que la CA3 : TVA collectée moins TVA déductible, avec les mêmes cases pour les différents taux. La CA12 comprend en plus une section spécifique pour les immobilisations et une réconciliation avec les acomptes versés.
Le calcul des acomptes et du solde
Les acomptes sont calculés sur la TVA due de l’année précédente (avant déduction de la TVA sur immobilisations) : 55 % en juillet et 40 % en décembre, sauf dispense si la base est inférieure à 1 000 euros.
Le solde à payer est calculé en déduisant les acomptes déjà versés du montant total de TVA due sur l’exercice. Si l’activité a fortement progressé en cours d’année sans que les acomptes provisionnels aient été ajustés, le solde peut être significatif.
Exemple concret : une société de services paie des acomptes basés sur une TVA N-1 de 10 000 euros (juillet 5 500 euros + décembre 4 000 euros = 9 500 euros versés). Si sa TVA N réelle est de 18 000 euros, le solde à verser au moment de la CA12 est de 8 500 euros. Ce type de décaissement imprévu peut créer une tension de trésorerie si non provisionné.
Une société de services ayant une TVA due dépassant 15 000 euros aurait dû anticiper le passage au réel normal. La bonne pratique est de planifier la transition vers la CA3 pour éviter l’effet « marteau » du solde annuel. À défaut, anticipez via une réserve de TVA mensuelle.
5. Les échéances à respecter en 2026
Régime réel normal : le calendrier mensuel
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné. En pratique, les dates varient légèrement selon le numéro de SIREN et la localisation de la société. La date butoir usuelle est le 20 du mois suivant pour une déclaration mensuelle.
Pour une SASU parisienne dont le SIREN commence par un chiffre spécifique, la déclaration CA3 de janvier doit être déposée avant le 20 février, celle de février avant le 20 mars, et ainsi de suite.
Régime réel simplifié : les trois dates clés
La déclaration annuelle CA12 des entreprises soumises au régime réel simplifié doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Pour les entreprises ayant clôturé au 31 décembre 2025, la date limite est le 5 mai 2026.
Les deux acomptes semestriels sont versés fin juillet (55 % de la TVA N-1) et fin décembre (40 % de la TVA N-1). Ces dates sont fixes et ne dépendent pas de la date de clôture de l’exercice.
Le tableau récapitulatif des échéances 2026
| Régime | Document | Échéance |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | CA3 | 20 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | CA3 | 20 du mois suivant le trimestre |
| Réel simplifié – acompte juillet | Formulaire 3514 | Fin juillet |
| Réel simplifié – acompte décembre | Formulaire 3514 | Fin décembre |
| Réel simplifié – déclaration annuelle (exercice 31/12) | CA12 | 5 mai 2026 |
| Réel simplifié – déclaration annuelle (exercice décalé) | CA12E | Dans les 3 mois de la clôture |
6. Comment téléclarer et payer la TVA sur impots.gouv.fr
La procédure pas à pas
Toutes les déclarations de TVA sont obligatoirement dématérialisées. Il n’existe plus de formulaire papier accepté pour les professionnels assujettis. La déclaration se réalise via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr selon deux modes.
Le mode EFI (Échange de Formulaires par Internet) permet la saisie directe sur le site des impôts via votre espace professionnel. C’est la voie la plus directe pour les TPE et indépendants qui gèrent leur comptabilité eux-mêmes.
Le mode EDI (Échange de Données Informatisé) permet la transmission via un prestataire (expert-comptable ou logiciel compatible). C’est la voie recommandée pour les entreprises qui externalisent leur comptabilité, car elle intègre un contrôle automatique des cohérences de saisie.
Les étapes en mode EFI
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants (SIREN + mot de passe).
- Accédez à la rubrique « Déclarer la TVA » dans le menu de votre espace fiscal.
- Sélectionnez la période concernée (mois ou trimestre pour CA3, exercice pour CA12).
- Saisissez les montants dans les cases correspondantes : bases HT par taux, TVA collectée, TVA déductible sur biens et services, TVA déductible sur immobilisations.
- Vérifiez le calcul automatique du solde ou du crédit.
- Validez la déclaration et procédez au paiement par télérèglement si un solde est dû.
Pour pouvoir accéder au paiement de la TVA, y compris pour le règlement des acomptes dans le cadre du régime simplifié, vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée. Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
La réforme de la facturation électronique : ce qui change en 2026
L’obligation de facturation électronique entre en vigueur au 1er septembre 2026 pour la réception des factures pour toutes les entreprises, et pour l’émission des grandes entreprises et ETI. Les PME et TPE ne seront soumises à l’obligation d’émission qu’au 1er septembre 2027. Cette réforme ne modifie pas les échéances de dépôt des déclarations de TVA ni les dates limites de paiement.
En revanche, elle impose deux nouvelles obligations pratiques : être équipé d’un logiciel capable de recevoir des e-factures au format réglementaire dès septembre 2026, et paramétrer l’émission de factures électroniques avant septembre 2027.
Les erreurs qui génèrent des pénalités
Déposer hors délai. En cas de retard ou d’oubli dans la déclaration de TVA, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique dès que la déclaration n’est pas transmise dans les délais, même si vous êtes de bonne foi. S’ajoute à cela une majoration de 10 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Confondre CA HT et CA TTC dans les bases déclarées. La TVA se déclare sur les bases hors taxes. Déclarer les montants TTC comme base impose une TVA sur la TVA, ce qui génère une sur-déclaration. C’est une erreur fréquente chez les créateurs qui ne sont pas familiers avec la comptabilité TVA.
Oublier les acquisitions intracommunautaires. Les achats auprès de fournisseurs européens assujettis à la TVA doivent être auto-liquidés : portés en TVA collectée et en TVA déductible simultanément. L’omission est relevée lors des contrôles croisés avec les données VIES (système européen d’échange d’informations TVA).
Ne pas provisionner le solde de la CA12. En régime simplifié, si l’activité a progressé significativement par rapport à l’année de référence des acomptes, le solde de mai peut représenter plusieurs milliers d’euros de décaissement non anticipé.
Rester sous franchise en base sans surveiller le seuil. Un auto-entrepreneur ou une société sous franchise en base qui dépasse le seuil sans s’en apercevoir doit reverser la TVA qu’il aurait dû collecter sans pouvoir la récupérer auprès de ses clients. Le risque de trésorerie est immédiat et le redressement peut couvrir plusieurs mois de CA.
FAQ
Que se passe-t-il si j’ai un crédit de TVA ?
Une déclaration CA3 ou CA12 peut faire apparaître un crédit de TVA lorsque le montant de TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée. Dans cette situation, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l’exercice de création. La demande de remboursement se fait via le formulaire 3519 (régime réel normal) ou 3517 DDR (régime simplifié) déposé simultanément à la déclaration de TVA.
Peut-on corriger une déclaration de TVA après dépôt ?
Oui. Une déclaration TVA peut faire l’objet d’une déclaration rectificative dans un délai de 3 ans. La correction se fait en déposant une nouvelle déclaration pour la même période, qui annule et remplace la précédente. Si la correction génère un complément de TVA à payer, des intérêts de retard peuvent s’appliquer sur la période entre la déclaration initiale et la correction.
Comment opter pour le régime réel normal si je suis au régime simplifié ?
L’option pour le régime réel normal est exercée sur simple demande auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante ou à la date de création de la société. Cette option est irrévocable pour l’exercice en cours mais peut être abandonnée l’année suivante.
Quand dois-je commencer à facturer la TVA après le dépassement du seuil de franchise ?
Dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez le seuil de 37 500 euros le 15 mars, vous devez facturer la TVA sur toutes les prestations réalisées à partir du 1er mars. Les clients qui ont reçu des factures HT sur le mois de mars devront être recontactés pour régularisation.
Conclusion : la déclaration de TVA se pilote chaque mois, pas en fin d’année
La TVA est un impôt collecté pour le compte de l’État. Le rôle de l’entreprise est celui d’un intermédiaire : elle collecte la TVA auprès de ses clients, récupère la TVA sur ses achats, et reverse la différence. Ce mécanisme est simple dans son principe, mais il exige une rigueur de gestion permanente. Les entreprises qui traitent la TVA comme une formalité annuelle découvrent souvent des soldes imprévus, des pénalités de retard ou des crédits non réclamés.
Ce que vous devez retenir
Les trois régimes de TVA en 2026 sont la franchise en base (seuils 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour le commerce), le régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12 + deux acomptes semestriels) et le régime réel normal (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle). Le régime simplifié sera supprimé au 1er janvier 2027 : toutes les entreprises assujettis passeront au régime réel normal avec déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles. En régime simplifié, si la TVA annuelle dépasse 15 000 euros, vous basculez automatiquement en régime réel normal. La date limite de dépôt de la CA12 pour les exercices clôturés au 31 décembre 2025 était le 5 mai 2026. Toutes les déclarations sont obligatoirement dématérialisées via l’espace professionnel impots.gouv.fr ou un prestataire EDI. La facturation électronique devient obligatoire pour la réception par toutes les entreprises dès septembre 2026, et pour l’émission par les PME et TPE en septembre 2027.
Votre gestion TVA est-elle vraiment à jour ?
Avez-vous vérifié que votre régime de TVA actuel correspond bien à votre chiffre d’affaires réel de l’année précédente et au montant de TVA due, notamment le seuil de 15 000 euros qui déclenche le passage automatique du régime simplifié au régime réel normal ?
Si vous êtes en régime simplifié et que votre activité a progressé significativement par rapport à l’année de référence de vos acomptes, avez-vous provisionné mensuellement le surplus de TVA à payer pour éviter un décaissement imprévu au moment de la CA12 ?
Avez-vous vérifié votre conformité avec les nouvelles obligations de facturation électronique qui entrent en vigueur dès septembre 2026 pour la réception des e-factures, et planifié la mise à jour de vos outils de gestion en conséquence ?
Notre cabinet accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations TVA : choix du régime, paramétrage des déclarations, gestion des crédits de TVA et anticipation de la réforme de la facturation électronique. Contactez-nous pour un premier échange.
