Quelles sont les lois en matière de travail dominical ?

Depuis la loi Macron d’août 2015, les lois concernant le travail dominical se sont assouplies. Aujourd’hui, de nombreux commerce peuvent ouvrir le dimanche. Néanmoins, les lois du Code du travail doivent être appliquées sous peine de fortes sanctions. En effet, tous ces changements ont perturbé les commerces. Afin d’éviter les sanctions ainsi que les contentieux avec vos salariés, voici ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire en matière de travail dominical.

 

1) Quelles sont les lois fixées par le Code du travail en matière de repos ?

Le repos hebdomadaire des salariés est régi par le Code du travail. Celui-ci établi des principes que chaque employeur doit impérativement respecter. Voici un rappel de ces principes :

  • L’employeur a interdiction de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaines ;
  • La durée minimale du repos hebdomadaire doit être de 24 heures consécutives. S’ajoute à cela onze heures consécutives de repos quotidien ;
  • Le jour de repos est principalement donné le dimanche dans l’intérêt des salariés. Cependant, le travail dominical peut être autorisé sous certaines conditions.

En effet, des autorisations d’ouverture de certains commerces le dimanche existent. C’est notamment le cas pour les commerces du secteur du commerce de détail, alimentaire et non-alimentaire, ainsi que pour les entreprises qui nécessitent une ouverture le dimanche. Il existe des dérogations d’ouverture permanentes ou temporaires pour chacun de ces secteurs d’activité. De plus, ces dérogations peuvent être soumises à des autorisations, applicable à tout le territoire ou seulement selon la zone géographique de l’entreprise. En quoi consiste donc ces différentes dérogations ?

 

2) Le secteur du commerce de détail alimentaire et le travail dominical

Avant toute chose, il est primordial de faire la différence entre les commerces qui fabriquent leurs produits sur place et ceux dont les produits arrivent finis, prêts pour la vente. En effet, pour les commerces fabriquant sur place des produits alimentaires, l’employeur peut demander à ses salariés de travailler toute la journée du dimanche. L’employeur doit cependant faire une demande à la préfecture et prévenir à l’avance ses employés.

Pour les commerces qui ne fabriquent pas leurs produits sur place, comme les fromageries par exemple, la loi autorise les salariés à travailler jusqu’à 13h le dimanche. Cependant, si le commerce se situe dans une Zone Touristique Internationale (ZTI) ou dans une gare à forte affluence, la loi autorise les salariés à travailler après 13h. Dans ce cas, deux choix s’offrent aux salariés. Ils peuvent soit refuser de travailler le dimanche après 13h soit demander une majoration de salaire ainsi que des mesures compensatoires.

 

3) Le travail dominical pour des besoins du public ou liées à des contraintes de production

Concernant les commerces non-alimentaires, l’ouverture de ces derniers dépend de quatre régimes juridiques différents.

Tout d’abord, un salarié sera obligé de travailler le dimanche sur demande s’il est employé dans un magasin de bricolage, de meubles ou encore chez un fleuriste. L’ouverture du magasin le dimanche dépend néanmoins du fait d’une contrainte liée à la production, à l’activité ou encore à des besoins du public.

Cependant, si le salarié travaille dans une Zone Touristique (ZI ou ZTI), une Zone Commerciale (ZC) ou encore dans une gare de grande affluence, ce dernier peut refuser de travailler le dimanche. Mais, s’il le souhaite il peut travailler et même demander une majoration salariale. Ce dernier peut également demander des mesures compensatoires comme une garde d’enfants par exemple. Cet accord doit impérativement être fait par écrit.

L’ouverture le dimanche est également permise dans d’autres secteurs. Ces derniers bénéficient ainsi d’une dérogation permanente. C’est notamment le cas des hôtels, des cafés et des restaurants, des hôpitaux, des musées, des parcs d’attraction… Les salariés de ces secteurs sont alors obligés de travailler le dimanche à la demande de leur employeur.

Enfin, un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche. Le même régime est applicable en cas de dérogation accordée par le maire. Cela s’appelle « les dimanches du maire ». Ces derniers peuvent être accordés au maximum 12 fois par an depuis 2016.

 

4) Quels sont les risques de sanctions en cas de non-respect du repos dominical ?

Si un établissement enfreint les lois concernant le repos dominical, celui-ci est passible de différentes sanctions :

  • La fermeture de l’établissement prononcée par un juge.
  • L’indemnisation des salariés pour le non-respect de leur repos dominical. Cette indemnisation prendra alors la forme de dommages et intérêts.
  • Une amende multipliée par le nombre de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche.

 

Enfin, sachez qu’en 2016, 6,5 millions de salariés ont travaillé le dimanche, dont 3 millions de manière habituelle, selon la Dares. Pour savoir si vous pouvez ouvrir votre commerce le dimanche, n’hésitez pas à contacter nos conseillers. Ils sont là pour vous orienter et répondre à toutes vos questions.