Le statut Jeune Entreprise Innovante : conditions et avantages

Créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche,  le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Bonne nouvelle, la durée de ce régime a été prolongé de 3 ans. Les avantages fiscaux s’appliquent donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

1) Les 5 conditions pour devenir une Jeune Entreprise Innovante

D’après le Ministère en charge de l’économie, pour être qualifié de Jeune Entreprise Innovante, il faut répondre à toutes les conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :

1- être une PME
2- avoir moins de 8 ans d’existence
3- être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement)
4- ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités
5- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

2) Les avantages du statut

Allègement fiscal

En tant que JEI, vous pouvez bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

  • L’ exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). En revanche elle ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

Egalement, vous pouvez bénéficier de :

  • l’exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
  • l’ exonération des plus-values de cession de parts ou actions
  • la restitution immédiate des créances de CIR

Exonérations sociétales

Dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D, l’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2015 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2022.

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 € (correspondant à 4,5 fois le Smic)
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année.

Attention, si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

Chez Secab, nos experts vous accompagnent dans l’obtention du statut Jeune Entreprise Innovante.