TVA dans le BTP : taux applicables, auto-liquidation et obligations déclaratives

Ce que vous devez savoir avant de commencer

La TVA est l’impôt le plus contrôlé par l’administration fiscale en France, et le secteur du bâtiment figure parmi ses cibles prioritaires. Chaque année, des milliers d’artisans font l’objet de redressements fiscaux liés à une mauvaise application du taux de TVA. La raison est structurelle : selon la nature des travaux, l’ancienneté du logement, le statut du client et la présence ou non d’un contrat de sous-traitance, le taux applicable change du tout au tout. Un même chantier peut combiner simultanément des prestations à 5,5 %, à 10 % et à 20 %, et chaque erreur de ventilation expose l’artisan ou l’entreprise à un redressement sur l’intégralité de la période contrôlée.

Ce guide traite exclusivement de la TVA dans le secteur du bâtiment : les trois taux et leurs conditions précises d’application, le mécanisme de l’auto-liquidation en cas de sous-traitance, les nouvelles règles documentaires en vigueur depuis 2025, et les obligations déclaratives selon le régime fiscal de l’entreprise.

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1. Les trois taux de TVA dans le BTP : conditions précises d’application

Le taux normal de 20 % : le taux par défaut pour la construction neuve

Le taux de 20 % est le taux de droit commun. Il s’applique à toutes les situations qui n’entrent pas dans les conditions d’application des taux réduits. Dans le secteur du bâtiment, trois catégories de travaux relèvent systématiquement du taux de 20 %.

La première est la construction d’un bâtiment neuf. Toute construction réalisée sur terrain nu, extension substantielle ou reconstruction d’un immeuble est soumise au taux normal, quelles que soient la destination du bâtiment ou la qualité du maître d’ouvrage. La deuxième est l’ensemble des travaux sur un logement achevé depuis moins de deux ans, même si ces travaux s’apparentent à de la rénovation. Si le logement a été achevé depuis moins de 2 ans, tous les travaux sont soumis à la TVA à 20 %, même s’il s’agit de rénovation. Ce point est l’une des sources d’erreur les plus fréquentes : le délai de deux ans ne se calcule pas à partir de la date d’achat ou d’emménagement du propriétaire actuel, mais à partir de la date d’achèvement des travaux de construction initiale, telle qu’elle figure dans la déclaration d’achèvement ou le procès-verbal de réception. La troisième est la réalisation de travaux sur des locaux à usage autre que l’habitation (locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, bâtiments industriels), qui relève du taux de 20 % quelle que soit l’ancienneté des locaux.

Le taux intermédiaire de 10 % : la rénovation courante dans les logements anciens

Le taux de 10 % est prévu par l’article 279-0 bis du Code général des impôts. Il s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. C’est le taux le plus couramment appliqué par les artisans du bâtiment : plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie, maçonnerie courante, ravalement de façade, remplacement de toiture sans changement de destination, aménagement de salle de bain ou de cuisine.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que ce taux s’applique. D’une part, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. D’autre part, les travaux ne doivent pas aboutir à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme. Cette notion d’immeuble neuf est précisément définie : des travaux qui touchent simultanément à la majorité des fondations, de la structure, des façades et des éléments hors fondations et clos-couvert peuvent être requalifiés en travaux de construction neuve, entraînant un retour au taux de 20 %. Ce risque de requalification concerne principalement les réhabilitations lourdes et les extensions significatives.

Le taux de 10 % s’applique aussi bien aux matériaux fournis par l’artisan dans le cadre d’une prestation globale qu’aux prestations de main-d’oeuvre, à condition que la fourniture de matériaux et la pose constituent une opération unique facturée par la même entreprise. Si les matériaux sont achetés séparément par le client puis posés par l’artisan, le taux applicable aux matériaux vendus seuls est en principe de 20 %, seule la prestation de pose bénéficiant du taux réduit.

Le taux réduit de 5,5 % : la rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % est prévu par l’article 278-0 bis A du Code général des impôts. Le taux applicable aux prestations de rénovation énergétique des locaux est de 5,5 % en France métropolitaine et en Corse. Il est réservé aux travaux qui améliorent concrètement la performance énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans, à destination d’habitation.

Les catégories de travaux éligibles sont précisément listées dans la réglementation : isolation thermique des murs (par l’intérieur ou par l’extérieur), isolation des toitures et des combles, isolation des planchers bas, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres par des modèles à double ou triple vitrage, installation ou remplacement de chaudières à haute performance énergétique, pompes à chaleur air/eau ou géothermiques, systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC double flux), équipements de production d’énergie renouvelable (chauffe-eau solaires, panneaux photovoltaïques posés en intégration ou surimposition).

La distinction entre les travaux à 10 % et ceux à 5,5 % repose sur un critère fonctionnel : le taux de 5,5 % exige que les travaux améliorent la performance énergétique du logement. Des travaux d’isolation réalisés uniquement pour améliorer le confort acoustique, sans impact sur l’enveloppe thermique, ne satisfont pas cette condition et relèvent du taux de 10 %.

Le tableau récapitulatif des taux selon la nature des travaux

Nature des travaux	Condition	Taux applicable
Construction neuve ou extension significative	Tous logements	20 %
Tous travaux sur logement de moins de 2 ans	Date d’achèvement < 2 ans	20 %
Travaux sur locaux professionnels ou mixtes	Tous cas	20 %
Travaux de rénovation courante (plomberie, peinture, électricité, menuiserie…)	Logement > 2 ans, usage habitation	10 %
Travaux de rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur, fenêtres HPE…)	Logement > 2 ans, usage habitation	5,5 %
Travaux combinant rénovation courante et rénovation énergétique	Logement > 2 ans	Ventilation par taux selon nature

Sources : articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 et BOI-TVA-LIQ-30-20-95, mis à jour au 22 octobre 2025.

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2. Les nouvelles règles documentaires depuis 2025 : la fin des attestations Cerfa

La suppression des formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD

Jusqu’au 31 décembre 2024, pour facturer les travaux de rénovation au taux de 10 % ou de 5,5 %, l’artisan devait obtenir de son client une attestation signée sur formulaire Cerfa. Le formulaire 1301-SD (attestation simplifiée) était utilisé pour les travaux courants à 10 %, le formulaire 1300-SD (attestation normale) pour les travaux plus lourds ou ceux impliquant plusieurs taux. L’absence de ce document exposait l’artisan à un redressement au taux de 20 % sur l’ensemble des travaux concernés.

À compter du 16 février 2025, une simplification majeure transforme les démarches liées à l’attestation de taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. La loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de remise préalable des attestations Cerfa n°1300-SD et n°1301-SD pour l’application des taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 %. Cette réforme, attendue par l’ensemble des professionnels du secteur, remplace l’ancien système d’attestation distincte par une mention intégrée directement dans les documents commerciaux.

Ce qui remplace les Cerfa : la mention obligatoire sur devis et factures

Cette étape est désormais remplacée par une procédure plus simple : il suffit d’intégrer une mention spécifique sur le devis ou la facture, où le client certifie que les conditions d’application du taux réduit sont bien remplies. Cette mention doit indiquer que les travaux sont réalisés dans un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils n’aboutissent pas à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal, et qu’ils correspondent aux catégories de travaux éligibles au taux appliqué.

Le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s’avèrent inexactes de son fait. Cette précision est essentielle : la responsabilité en cas d’inexactitude des informations transmises par le client repose désormais clairement sur ce dernier, et non sur l’artisan. Pour autant, l’artisan ne peut pas fermer les yeux sur des informations manifestement incorrectes. Si la date d’achèvement déclarée par le client est visiblement impossible (un logement décrit comme achevé depuis cinq ans alors que la construction est visible depuis la rue), l’artisan engage sa propre responsabilité.

Les documents devront être conservés pendant 5 ans, garantissant ainsi une traçabilité simplifiée des travaux de rénovation. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander à voir les devis et factures comportant ces mentions pour les cinq années précédentes. L’absence de conservation expose l’artisan à une présomption d’application incorrecte du taux réduit, avec les conséquences fiscales qui en découlent.

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3. L’auto-liquidation de la TVA en sous-traitance BTP

Le mécanisme : une inversion de redevable prévue par l’article 283 du CGI

L’auto-liquidation de la TVA en sous-traitance BTP est l’un des mécanismes les plus mal compris et les plus mal appliqués dans le secteur. Afin d’intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l’article 283 du CGI instaure un dispositif d’auto-liquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, pour le compte d’un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.

En pratique, cela signifie que le sous-traitant facture son donneur d’ordre hors taxe, sans collecter de TVA. C’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA sur ses propres déclarations, en la portant simultanément en TVA collectée (dans la case de la TVA due) et en TVA déductible (dans la case de la TVA à récupérer), ce qui rend l’opération neutre pour lui sur le plan de la trésorerie. Le sous-traitant n’a donc pas à faire de déclaration de TVA, ni à la payer pour ces opérations.

Les deux conditions cumulatives pour que l’auto-liquidation s’applique

L’auto-liquidation de la TVA en BTP s’applique dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : la présence d’un contrat de sous-traitance entre deux professionnels tous deux assujettis à la TVA, et la réalisation de travaux portant sur un ouvrage immobilier au sens de l’article 283 du CGI.

La première condition implique que l’auto-liquidation ne s’applique pas dans les relations entre un artisan et un particulier, même si le particulier fait appel à plusieurs prestataires sur un même chantier. Elle ne s’applique qu’entre professionnels assujettis, c’est-à-dire dans une chaîne de sous-traitance où chaque maillon est une entreprise assujettie à la TVA. La seconde condition couvre un spectre très large de travaux : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition, à condition que ces travaux s’effectuent en relation avec un bien immobilier. La mesure vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. En conséquence, le sous-traitant du sous-traitant doit également facturer hors TVA en mentionnant « Autoliquidation » sur la facture, et son donneur d’ordre auto-liquide la TVA.

Les mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant

La facture de sous-traitance BTP avec auto-liquidation doit obligatoirement comporter la mention légale exacte : « Auto-liquidation de la TVA – article 283-2 nonies du CGI. TVA due par le preneur », le montant HT de la prestation sans aucune ligne de TVA, et les mentions classiques obligatoires : numéro SIREN de l’émetteur, date d’émission, numéro unique de la facture, description précise des travaux réalisés et coordonnées complètes des deux parties.

L’absence de la mention « Auto-liquidation » sur la facture du sous-traitant est une erreur fréquente aux conséquences sévères. Une erreur dans l’application de ce mécanisme peut entraîner des sanctions lourdes, notamment une amende de 5 % du montant de TVA omise. Le donneur d’ordre qui reçoit une facture avec TVA d’un sous-traitant alors que l’auto-liquidation aurait dû s’appliquer ne peut pas déduire cette TVA : elle doit être régularisée, et les deux parties s’exposent à des ajustements fiscaux.

Le traitement comptable côté donneur d’ordre

Le donneur d’ordre qui reçoit une facture HT de son sous-traitant doit reporter la TVA correspondante sur sa déclaration de TVA. Il inscrit le montant de TVA calculé au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux sous-traités) dans la case de la TVA collectée, et simultanément dans la case de la TVA déductible sur autres biens et services. L’opération est donc neutre en trésorerie pour le donneur d’ordre assujetti, mais elle doit impérativement figurer dans les déclarations pour ne pas créer d’anomalie entre la TVA facturée au client final et la TVA déclarée.

Un exemple concret : un plombier intervient en sous-traitance pour le compte d’un entrepreneur général sur la rénovation d’appartements dans un immeuble de plus de deux ans. Il facture 8 000 euros HT sans TVA, avec la mention « Auto-liquidation – article 283-2 nonies du CGI ». L’entrepreneur général porte 800 euros de TVA (taux de 10 %) en TVA collectée et en TVA déductible sur sa CA3. Le plombier ne déclare rien sur cette opération au titre de la TVA. Si le plombier avait facturé avec TVA, l’entrepreneur aurait pu déduire la TVA, mais les deux opérateurs auraient violé l’article 283 du CGI et s’exposeraient chacun à des rectifications fiscales.

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4. Les obligations déclaratives : régimes et fréquences

Les trois régimes de TVA et leur application dans le BTP

Les entreprises du BTP relèvent de l’un des trois régimes de déclaration de TVA définis par l’article 287 du Code général des impôts, selon leur niveau de chiffre d’affaires annuel.

La franchise en base exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés. Le régime simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre ces seuils et les plafonds suivants pour 2026-2028 : 945 000 euros pour les activités de vente et hébergement, et 286 000 euros pour les prestations de services, à condition que la TVA annuelle due ne dépasse pas 15 000 euros. Le régime réel normal s’applique au-delà de ces seuils ou lorsque la TVA annuelle due dépasse 15 000 euros.

Dans le secteur du BTP, la grande majorité des entreprises actives relève du régime réel normal ou du régime simplifié. La franchise en base (exonération de TVA pour les très petites structures) ne concerne que les artisans dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les seuils de la franchise, qui pour les prestations de services s’établissait à 37 500 euros en 2025. Une réforme abaissant ce seuil à 25 000 euros avait été votée dans la loi de finances 2025, mais elle a été abrogée par la loi du 3 novembre 2025, maintenant le système antérieur.

Le régime simplifié : la CA12 et les acomptes semestriels

Sous le régime simplifié, l’entreprise dépose une déclaration annuelle de régularisation via le formulaire CA12 et verse deux acomptes semestriels en cours d’année (en juillet et en décembre). Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA de l’exercice 2025 devait être télétransmise au plus tard le 5 mai 2026. Impots

Un point d’attention important : le régime réel normal s’applique même si le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils du régime simplifié, lorsque le montant de la TVA due l’année précédente dépasse 15 000 euros. Un artisan du BTP qui réalise des travaux à taux normal sur des chantiers importants peut franchir ce seuil de TVA sans pour autant avoir un chiffre d’affaires supérieur aux plafonds du régime simplifié. Dans ce cas, il bascule automatiquement au régime réel normal avec ses obligations déclaratives mensuelles.

Par ailleurs, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit une réforme du régime simplifié, applicable à compter du 1er janvier 2027 : le système d’acomptes sera remplacé par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles du trimestre précédent. Cette réforme, qui entrera en vigueur dans moins d’un an et demi, implique que les entreprises actuellement au régime simplifié devront adapter leur gestion comptable pour produire des données trimestrielles fiables plutôt qu’une déclaration annuelle.

Le régime réel normal : la CA3 mensuelle ou trimestrielle

Sous le régime réel normal, l’entreprise dépose une déclaration CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros). La CA3 récapitule la TVA collectée sur les ventes et prestations du mois, la TVA déductible sur les achats et charges du mois, et la TVA auto-liquidée en cas de sous-traitance ou d’achats intracommunautaires. La différence entre TVA collectée et TVA déductible constitue la TVA nette à reverser, ou le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement.

Pour les entreprises du BTP soumises à l’auto-liquidation, la CA3 doit comporter les opérations en tant que preneur (donneur d’ordre) : montants de TVA reportés en collectée et en déductible pour les travaux sous-traités reçus sur la période. Ces montants doivent être cohérents avec les factures HT reçues des sous-traitants.

Le plan d’action pour ne pas rater ses obligations déclaratives

1. Identifier son régime de TVA en début d’exercice : vérifier si le chiffre d’affaires de l’année précédente et le montant de TVA due placent l’entreprise sous le régime simplifié ou réel normal.
2. Paramétrer son logiciel de facturation pour distinguer automatiquement les travaux à 5,5 %, à 10 % et à 20 %, et pour intégrer les mentions obligatoires sur les devis et factures concernant les taux réduits.
3. Intégrer la mention auto-liquidation sur toutes les factures émises en qualité de sous-traitant, et vérifier que les factures reçues de ses propres sous-traitants comportent bien cette mention.
4. Tenir un tableau mensuel distinguant la TVA collectée sur les travaux directs, la TVA auto-liquidée en qualité de donneur d’ordre, et la TVA déductible sur les achats et charges, de manière à pouvoir remplir les cases de la CA3 sans erreur.
5. Conserver l’ensemble des justificatifs (devis et factures comportant les mentions de taux réduit, contrats de sous-traitance, factures de sous-traitants) pendant cinq ans, durée pendant laquelle l’administration fiscale peut exercer son droit de contrôle en matière de TVA.
6. Anticiper le passage au régime réel normal si la TVA due de l’année en cours s’approche du seuil de 15 000 euros, afin de mettre en place les procédures de déclaration mensuelle avant d’y être contraint par un dépassement constaté.

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Les erreurs qui coûtent le plus cher

Appliquer le taux de 10 % sur des travaux dans un logement de moins de deux ans. C’est l’erreur de taux la plus fréquente et la plus coûteuse. Sur un chantier de rénovation à 15 000 euros, la différence entre 10 % et 20 % de TVA représente 1 500 euros. Multipliée sur plusieurs chantiers sur une période de contrôle de trois ans, l’addition peut être sévère. La vérification de la date d’achèvement du logement doit être systématique, documentée et archivée.

Oublier d’appliquer l’auto-liquidation dans une chaîne de sous-traitance. Un artisan qui intervient en sous-traitance pour le compte d’une entreprise générale et qui facture avec TVA au lieu de facturer HT avec mention d’auto-liquidation commet une erreur qui engage la responsabilité des deux parties. L’entreprise générale qui paie une TVA qu’elle ne devait pas collecter ne peut pas la déduire dans ces conditions. Le redressement touche les deux opérateurs.

Négliger les mentions obligatoires depuis le 16 février 2025. La suppression des attestations Cerfa simplifie les formalités mais ne supprime pas l’obligation de justifier l’application d’un taux réduit. Un devis ou une facture qui applique le taux de 10 % ou de 5,5 % sans mention certifiant l’éligibilité des travaux et l’ancienneté du logement est un document incomplet. En cas de contrôle, l’administration peut requalifier le taux à 20 % faute de justification, même si les travaux étaient objectivement éligibles au taux réduit.

Appliquer le taux de 5,5 % à des travaux relevant du taux de 10 %. Des travaux de remplacement de fenêtres standard (sans certification de performance énergétique HPE) ou des travaux d’isolation réalisés pour le confort acoustique sans amélioration thermique ne sont pas éligibles au taux de 5,5 %. Les sanctions en cas d’application incorrecte d’un taux réduit incluent la régularisation du taux à 20 %, une majoration de 40 % pour manquement délibéré, des pénalités de 80 % en cas de fraude, et des intérêts de retard.

Confondre la facturation du sous-traitant avec la facturation au client final. Un artisan peut être simultanément donneur d’ordre vis-à-vis de ses propres sous-traitants (auquel cas il auto-liquide la TVA sur les factures reçues) et prestataire direct vis-à-vis du client final (auquel cas il facture avec TVA au taux applicable). Ces deux flux doivent être traités séparément et déclarés correctement dans les cases correspondantes de la CA3.

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FAQ

Un artisan en franchise de TVA peut-il bénéficier du taux réduit pour ses clients ? Non. Un artisan en franchise de TVA ne collecte pas de TVA et ne peut donc pas appliquer de taux réduit à ses clients. Le client ne bénéficie d’aucune TVA sur la facture de l’artisan franchisé, et la question du taux applicable ne se pose pas. En revanche, si cet artisan dépasse les seuils de la franchise en cours d’année, il devient assujetti à la TVA et doit alors appliquer le taux correspondant à ses travaux à partir de ce dépassement.

Un artisan peut-il appliquer le taux de 10 % sur les matériaux achetés par le client ? En règle générale, non. Si le client achète lui-même les matériaux et que l’artisan intervient uniquement pour la pose, le taux de 10 % s’applique à la prestation de pose mais pas aux matériaux. Les matériaux vendus séparément par un fournisseur sont soumis au taux de 20 %. C’est la fourniture et la pose dans le cadre d’une prestation unique qui permet d’appliquer le taux réduit à l’ensemble, matériaux et main-d’oeuvre.

L’auto-liquidation s’applique-t-elle si le client final est un particulier ? Non. Ce principe d’auto-liquidation s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Un particulier n’est pas un assujetti à la TVA. Quand un artisan travaille directement pour un particulier, même sur un chantier important, il facture avec TVA au taux applicable à la nature des travaux.

Comment gérer un chantier qui combine des travaux à différents taux ? Le devis et la facture doivent ventiler précisément les prestations par taux applicable. Deux entreprises distinctes réalisant chacune des travaux complémentaires, la première des travaux d’isolation éligibles au taux de 5,5 % et la seconde des travaux de rénovation relevant du taux de 10 %, doivent chacune facturer au taux qui leur est applicable. Lorsqu’une seule entreprise réalise les deux types de travaux, elle doit segmenter sa facture par catégorie de travaux avec un sous-total par taux. L’administration fiscale accepte cette ventilation à condition qu’elle soit clairement établie et non artificielle.

Que risque concrètement un artisan qui n’applique pas l’auto-liquidation ? Une erreur dans l’application de l’auto-liquidation peut entraîner des sanctions lourdes, notamment une amende de 5 % du montant de TVA omise. Un tribunal administratif de Lyon a confirmé en mars 2024 l’application de cette règle à un donneur d’ordre qui n’avait pas reporté la TVA sur plusieurs chantiers, entraînant un redressement fiscal et des sanctions financières. Le risque est donc réel et documenté par la jurisprudence récente.

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Conclusion : maîtriser la TVA dans le BTP, c’est protéger sa marge et sa trésorerie

La TVA dans le secteur du bâtiment n’est pas une formalité administrative secondaire : c’est un enjeu financier direct. Appliquer un taux de 20 % là où le taux de 10 % est justifié rend l’offre commerciale moins compétitive. Appliquer un taux réduit sans en réunir les conditions expose à un redressement sur plusieurs années. Négliger l’auto-liquidation dans une chaîne de sous-traitance engage la responsabilité du donneur d’ordre et du sous-traitant simultanément. Ces trois erreurs sont les plus fréquentes dans le secteur, et les trois sont entièrement évitables avec une gestion rigoureuse.

Ce que vous devez retenir

Les trois taux de TVA dans le BTP répondent à des conditions précises : 20 % pour la construction neuve et les travaux sur logements de moins de deux ans, 10 % pour les travaux de rénovation courante dans les logements achevés depuis plus de deux ans, et 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique dans ces mêmes logements, conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts. Depuis le 16 février 2025, les formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés par la loi de finances pour 2025 : une mention sur le devis ou la facture suffit désormais, mais cette mention est obligatoire et les documents doivent être conservés cinq ans. L’auto-liquidation de la TVA, prévue au 2 nonies de l’article 283 du CGI, est obligatoire dès lors qu’un sous-traitant assujetti réalise des travaux immobiliers pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti : le sous-traitant facture HT avec la mention réglementaire, et le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration. La réforme du régime simplifié d’imposition prévue à compter du 1er janvier 2027 remplacera le système d’acomptes annuels par des déclarations trimestrielles sur opérations réelles : les entreprises actuellement au régime simplifié doivent anticiper ce changement dès maintenant.

Votre gestion de la TVA est-elle déjà sécurisée ?

Pour chaque chantier sur lequel vous appliquez un taux de 10 % ou de 5,5 %, disposez-vous d’un devis ou d’une facture comportant la mention certifiant l’ancienneté du logement et l’éligibilité des travaux, conformément aux exigences de la loi de finances pour 2025 entrée en vigueur le 16 février 2025 ?

Lorsque vous intervenez en sous-traitance pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA, vérifiez-vous systématiquement que vos factures comportent la mention « Auto-liquidation de la TVA – article 283-2 nonies du CGI » et sont établies hors taxe, sans ligne de TVA ?

Avez-vous anticipé la réforme du régime simplifié qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en vérifiant si votre organisation comptable vous permettra de produire des données trimestrielles fiables pour remplacer votre actuelle déclaration annuelle CA12 ?

Notre cabinet accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leur gestion de TVA, la préparation aux contrôles fiscaux et l’optimisation de leurs obligations déclaratives. Contactez-nous pour un diagnostic de votre situation.