Impôt sur les sociétés : Tout savoir sur les changements à venir

C’était l’une des promesses phares du Président Macron pendant sa campagne présidentielle. De manière à s’aligner sur les taux des pays de l’Union Européenne, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) passera de 33,33% actuellement à 25% en 2022. C’est l’un des 8 principaux changements à retenir pour 2018.

SECAB vous explique comment fonctionne l’impôt sur les sociétés et quels sont les changements à venir.

 

1) L’impôt sur les sociétés, qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les sociétés (ou impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises sur le territoire français.

Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son fonctionnement est basé sur un système de tranches. Son taux varie alors en fonction du type d’entreprise et de son niveau de bénéfices.

 

2) Qui est concerné par l’impôt sur les sociétés ?

Toute entreprise réalisant son activité commerciale habituelle sur le territoire français est concernée par l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’IS.  Il existe deux formes d’imposition à l’impôt sur les sociétés : l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux types d’imposition est liée à la forme même de l’entreprise.

1. L’imposition obligatoire

Deux types de cas sont soumis à l’imposition obligatoire :

  • Les sociétés de capitaux et sociétés à exercice libéral : sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés d’exercice libéral ;
  • Certaines personnes morales en fonction de la nature de leurs activités : sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle, associations réalisant des opérations lucratives, etc.

2. L’imposition à titre optionnel

L’imposition n’est pas obligatoire pour les sociétés ayant la forme juridique suivante :

  • Entrepreneurs en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en participation ;
  • Les sociétés civiles spécialisées dans les activités industrielles ou commerciales
  • Les sociétés créées de fait.

Ces entreprises relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu. En revanche, elles peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés. Attention néanmoins, ce choix est définitif.

 

3) Quels sont les bénéfices applicables ?

Les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel sont applicables à l’impôt sur les sociétés. Tout bénéfice réalisé à l’étranger par le biais de succursales n’est pas pris en compte.

Chaque année, l’entreprise doit déclarer le montant des bénéfices réalisé dans tous ses établissements français.

Chaque société paye l’IS sur ses propres bénéfices.

En revanche, en cas d’option de régime d’intégration fiscale (ou régime de groupe), une société mère peut intégrer les bénéfices de ses filiales dont elle contrôle au moins 95% dans ses bénéfices imposables. La maison mère paie alors l’IS sur l‘ensemble des bénéfices du groupe.

 

4) Quel est le taux pour votre entreprise ?

Il existe deux cas de figure à considérer pour comprendre comment l’IS s’applique aux bénéfices de votre entreprise.

1. Taux réduit

Le taux réduit s’applique aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.63 millions d’euros :

  • Un taux d’imposition est à 15% est appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices et,
  • Un taux d’imposition à 28% est appliqué de 38 120 euros à 75 000 euros de bénéfices

Au-delà de 75 000 euros de bénéfices imposables, le taux appliqué est le taux normal.

2. Taux normal

Pour toutes les autres entreprises, l’impôt sur les sociétés sera calculé à partir des taux présentés ci-dessous. Attention : les taux présentés à partir de 2018 sont soumis aux évolutions du projet de loi de finances 2018. Ils sont alors susceptibles d’être modifiés.

2017 2018 2019 2020 2021 2022
28% pour les 75 000 premiers euros de bénéfices,

33,33% au-delà

28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices,

33,33% au-delà

28% pour les 50 000 premiers euros de bénéfices,

31% au-delà

28% 26,5% 25%

 

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