Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

Article SECAB - Mentions obligatoires sur une facture

La facture a une double fonction : elle constitue un élément de preuve en droit et de justificatif comptable. L’article L441-3 du code de commerce détaille les mentions obligatoires sur une facture. SECAB fait le point sur ces mentions obligatoires.

 

Date d’émission de la facture

La date d’émission de la facture correspond à la date à laquelle elle est établie. Il faut également indiquer la date de la vente ou de la prestation de service, c’est-à-dire le jour de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.

 

Nom et adresse du client

Il faut indiquer sur la facture le nom du client et l’adresse de son domicile pour un particulier ; ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social pour une entreprise.

Pour des échanges intracommunautaires (entre membres de l’Union Européenne), il faut également indiquer le numéro d’identification à la TVA du client.

 

Numéro chronologique et unique de la facture

Vous devez absolument mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures. Sans un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité de votre chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait rejeter votre comptabilité. Le numéro de la facture doit être indiqué sur toutes les pages de celle-ci.

 

Identité du vendeur ou du prestataire

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez indiquer sur votre facture votre prénom et votre nom. Si vous êtes en société, vous devez faire figurer la dénomination sociale de votre société avec votre numéro de Siren ou Siret, votre numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.

Vous devez également mentionner les informations suivantes concernant votre entreprise : adresse du siège social (à ne pas confondre avec l’adresse de l’établissement), la forme juridique de la société (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et le montant du capital social.

 

Dénomination et quantité des produits et/ou services

Vous devez faire figurer sur la facture les libellés des produits ou des services facturés. Pour les produits, il faut indiquer la marque et la référence ; pour les services, les matériaux et la main d’œuvre. Il convient également d’indiquer les quantités et prix. Cependant, la mention du prix est facultative si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, détaillé et descriptif accepté par le client.

 

Prix et TVA applicables

Le prix unitaire doit être indiqué ainsi que le montant hors taxe, les rabais et les remises accordés, le taux de TVA, le montant de la TVA et le prix TTC. La somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises doit être mentionnée sur la facture.

 

Date prévue du règlement et pénalités en cas de retard

Vous devez indiquer la date de règlement et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En l’absence d’escompte, il est nécessaire de le mentionner ainsi : Escompte pour paiement anticipé : néant.

Il convient également de faire figurer les taux des pénalités de retard exigibles en cas de défaut de paiement à la date de règlement indiqué sur la facture. Pour rappel, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Si vous avez toujours des questions sur vos factures ou des interrogations concernant votre comptabilité, contactez-nous !