Délais de paiement : vos obligations en tant qu’entreprise

Retard de paiement

En 2017, la durée moyenne des retards de paiement interentreprises est passée sous la barre des 11 jours. Cependant, cela représente toujours un manque à gagner pour les entreprises. Comment évolue le cadre légal concernant les retards de paiement ? Focus sur les conséquences et les sanctions liées aux retards de paiement.

 

Que dit la loi sur les délais de paiement ?

 

La loi distingue plusieurs types de paiement pour les règlements de factures entre professionnels :

  • le paiement comptant: le client paie le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;
  • le paiement à réception: le client dispose d’un délai d’au moins une semaine, incluant le temps de délivrance de la facture ;
  • le paiement avec délai par défaut: le client dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception des biens ou de la réalisation de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat) ;
  • le paiement avec délai négocié: le client peut disposer d’un délai allant jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours. Ce type de paiement doit être convenu entre les parties et figurer dans les clauses du contrat de vente, au nom de la liberté contractuelle.

 

Quel impact sur la trésorerie des entreprises ?

Certaines entreprises sont contraintes de recourir à des financements à court terme en raison des retards de paiement de leurs clients. Cela entraîne donc pour les fournisseurs des problèmes de trésorerie, nuit à leur compétitivité et peut mettre en péril l’entreprise.

En 2016 la durée moyenne des délais de paiement était de 44 jours pour les délais clients et de 51 jours pour les délais fournisseurs. Bien qu’il y ait eu une amélioration depuis les années 2000 (respectivement 55 et 67 jours), le retard moyen en 2017 était de presque 11 jours (13.6 jours en 2016). Ces retards ont coûté près de 16 milliards d’euros de trésorerie aux PME en 2016.

 

Les sanctions possibles en cas de retard de paiement

En cas de non-respect de ces dispositions, le montant de l’amende peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale.

 

 

DGCCRF : des pouvoirs de sanctions et de contrôles renforcés

 

Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôlent le respect des délais de paiement entre professionnels. Depuis 2014, leurs pouvoirs de contrôle et de sanction sont renforcés grâce à des dispositions législatives et réglementaires. En effet, plusieurs lois ont spécifié leurs pouvoirs :

  • la loi Consommation permet à la DGCCRF de sanctionner un professionnel en cas de non-respect des dispositions du Code de commerce relatives au délais de paiement ;
  • la loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a étendu le champ d’action de la DGCCRF aux entreprises publiques ;
  • la loi Sapin 2 (loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique) a renforcé la législation concernant les retards de paiement interentreprises, notamment avec l’augmentation du plafond de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité des décisions d’amende administrative.