Ouvrir une entreprise dans le BTP : statuts juridiques, obligations et budget de démarrage
Ce que vous devez savoir avant de commencer
En 2026, le secteur du bâtiment compte 440 000 entreprises en France, dont 94 % de taille artisanale selon la Fédération Française du Bâtiment. Ces entreprises emploient 1,75 million d’actifs pour un chiffre d’affaires de 208 milliards d’euros HT. Derrière ces chiffres imposants, une réalité qui concerne directement les porteurs de projet : 89 700 nouvelles entreprises artisanales ont été créées dans le BTP en 2024, en croissance de 4 % sur un an, selon le baromètre ISM-MAAF 2025.
Mais créer une entreprise dans le BTP ne se fait pas comme on crée une société de conseil ou un commerce de proximité. Le secteur est réglementé, les qualifications sont vérifiées, les assurances sont obligatoires avant le premier chantier, et le choix du statut juridique a des conséquences immédiates sur le régime social du dirigeant, sa fiscalité et sa responsabilité personnelle. Ce guide couvre l’intégralité du processus de création d’une entreprise BTP en 2026 : les conditions d’accès au métier, le choix du statut juridique avec ses implications concrètes, les démarches d’immatriculation, les assurances obligatoires, le budget de démarrage, et les obligations permanentes qui s’imposent dès le premier chantier.
1. Les conditions préalables : qualifications et accès au métier
Une activité réglementée qui impose une qualification
Le BTP est l’un des rares secteurs en France où l’accès à l’activité est conditionné par une qualification professionnelle. Pour ouvrir une entreprise du bâtiment, vous devez justifier d’un titre professionnel ou d’une qualification, ou à défaut, d’une expérience dans le même domaine. Cette obligation découle des articles L. 121-1 et suivants du Code de l’artisanat, qui définissent les activités artisanales dont l’exercice est subordonné à la détention d’une qualification professionnelle.
À défaut d’avoir obtenu un titre officiel, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le même domaine d’activité que celui que vous envisagez d’exercer, acquise en tant que dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Cette expérience doit avoir été acquise au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen. Dans ce cas, une attestation de qualification professionnelle doit être demandée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) compétente avant l’immatriculation.
La qualification est spécifique à chaque corps de métier
Un point que beaucoup de porteurs de projet ignorent : la qualification n’est pas générique au BTP. Si vous n’êtes titulaire que d’un CAP maçonnerie, votre entreprise ne pourra pas effectuer de travaux de couverture. Cette obligation est valable pour toutes les activités du BTP et l’administration est assez stricte à ce sujet. Avant de créer votre entreprise, vous devez donc vous assurer que votre qualification couvre l’intégralité des activités que vous envisagez de proposer. Une entreprise qui réalise des travaux en dehors du champ de sa qualification s’expose à des sanctions et, plus problématiquement, à un refus de couverture par son assureur en cas de sinistre.
Le cas des activités non réglementées
Certaines activités BTP ne touchent pas à la structure des bâtiments et ne sont pas soumises à l’obligation de qualification. La création d’une entreprise de BTP sans diplôme n’est possible que si l’activité exercée ne touche pas à la structure des bâtiments. La peinture intérieure, le nettoyage, certains travaux de décoration ou la pose de mobilier peuvent être exercés sans qualification BTP spécifique. En revanche, dès que les travaux touchent au gros œuvre, à la structure, aux installations électriques, à la plomberie ou à la couverture, la qualification est obligatoire.
Point de vigilance : l’absence de qualification conforme peut empêcher la souscription d’une garantie décennale, indispensable pour exercer légalement certaines activités du BTP. Vérifiez votre situation auprès de la CMA avant de vous lancer dans les démarches d’immatriculation : une qualification manquante peut bloquer l’ensemble du processus.
2. Le choix du statut juridique : l’arbitrage central
Panorama des formes juridiques disponibles
En 2026, la part des entrepreneurs individuels atteint 68 % des immatriculations BTP selon la CMA Nouvelle-Aquitaine, confirmant l’essor de la micro-entreprise dans un contexte économique contraint. Ce chiffre reflète la logique de démarrage : la micro-entreprise est simple, gratuite à créer et sans contrainte comptable lourde. Mais elle n’est pas adaptée à tous les projets, et ses limites se font sentir rapidement dès que l’activité se développe.
Cinq formes juridiques sont réellement pertinentes pour une entreprise BTP, selon que vous exercez seul ou avec des associés :
| Forme juridique | Capital minimum | Régime social dirigeant | Responsabilité | Profil adapté |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (EI) | Aucun | TNS simplifié | Illimitée (patrimoine pro séparé) | Test d’activité, CA < 77 700 €/an |
| Entreprise individuelle (EI) | Aucun | TNS | Limitée au patrimoine pro | Artisan expérimenté, sans salarié |
| EURL | 1 € | TNS | Limitée aux apports | Seul, charges déductibles, > 40 000 € CA |
| SASU | 1 € | Assimilé salarié | Limitée aux apports | Seul, logique salarié, croissance envisagée |
| SARL / SAS | 1 € | TNS ou assimilé salarié | Limitée aux apports | Avec associés |
La micro-entreprise : le point d’entrée le plus répandu
La micro-entreprise est le statut de démarrage de référence dans le BTP artisanal. Sa création est entièrement gratuite et dématérialisée, ses charges sociales sont calculées comme un pourcentage fixe du CA (12,3 % pour les prestations de services en BTP), et sa comptabilité se résume à un livre de recettes tenu à jour. En 2026, le plafond de CA est fixé à 77 700 euros annuels pour les prestations de services.
La limite principale est l’impossibilité de déduire les charges réelles. Un artisan maçon qui achète pour 30 000 euros de matériaux dans l’année ne peut pas les déduire de sa base imposable en micro-entreprise : il sera imposé sur l’abattement forfaitaire de 50 %, quelle que soit la réalité de ses dépenses. Dès que le poste matériaux représente une part significative du CA, le régime réel en EURL ou en entreprise individuelle classique devient plus avantageux.
L’entreprise individuelle au régime réel : la transition naturelle
Sous le statut d’entreprise individuelle classique, l’entrepreneur exerce en nom propre. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés automatiquement, sans démarche spécifique. Ce point a radicalement changé l’attractivité de l’EI pour les artisans BTP : auparavant, exercer en nom propre exposait l’intégralité du patrimoine personnel aux créanciers professionnels. Désormais, seul le patrimoine professionnel est saisissable par défaut.
L’EI au régime réel permet de déduire l’intégralité des charges réelles : matériaux, carburant, outillage, assurances, véhicule. Elle est le statut intermédiaire idéal pour un artisan dont le CA dépasse 77 700 euros et qui n’envisage pas encore de créer une société.
EURL et SASU : quand opter pour une structure sociétaire
Le passage en société se justifie dès que plusieurs conditions sont réunies simultanément : un CA annuel supérieur à 40 000 à 50 000 euros avec des charges réelles importantes, un projet d’embauche d’un ou plusieurs compagnons, ou une volonté de séparer clairement le patrimoine de l’entreprise de celui du dirigeant avec les protections qu’offre la personnalité morale.
Le choix entre EURL et SASU dépend du régime social souhaité par le dirigeant. En EURL, le gérant majoritaire est affilié au régime TNS avec des cotisations sociales plus faibles mais une protection sociale moindre. En SASU, le président est assimilé salarié avec des cotisations plus élevées mais une meilleure couverture maladie et des droits à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO plus solides.
3. Les démarches d’immatriculation
Le guichet unique : la procédure centralisée depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, c’est le guichet unique qui s’occupe des formalités de toutes les entreprises. Il n’est plus possible de s’immatriculer directement auprès de la CMA pour les formalités administratives. Toutes les démarches de création passent par la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Tout artisan doit être immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace depuis 2023 le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM). Cette immatriculation est obligatoire et préalable à tout démarrage d’activité. L’exercice sans immatriculation peut entraîner une amende de 7 500 euros pour une entreprise individuelle et 15 000 euros pour une société.
Les pièces constitutives du dossier
Le dossier d’immatriculation d’une entreprise BTP comprend les pièces standard de toute création d’entreprise (pièce d’identité, justificatif de domicile ou de domiciliation de l’entreprise, déclaration de non-condamnation) auxquelles s’ajoutent les pièces spécifiques au secteur artisanal du bâtiment. La CMA peut exiger une attestation de qualification professionnelle (JQPA) lors de l’immatriculation, sur présentation des diplômes ou justificatifs d’expérience.
Pour une société (EURL, SASU, SARL, SAS), les pièces complémentaires comprennent les statuts signés, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social, et le justificatif de dépôt du capital social. Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont entièrement gratuites pour le statut micro-entrepreneur et peuvent être effectuées par voie dématérialisée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour une société, des frais de greffe et d’annonce légale s’appliquent, selon les estimations professionnelles du secteur entre 200 et 400 euros selon la forme juridique.
La carte d’identification professionnelle du bâtiment
Dès le premier salarié embauché, une obligation spécifique au BTP s’impose. À partir du moment où vous embauchez du personnel dans votre entreprise de BTP, vous devez vous assurer que chaque salarié dispose d’une carte d’identification professionnelle, conformément à l’article L. 8291-1 du Code du travail. Cette carte contient des informations sur l’employé et son employeur, et a pour but de lutter contre le travail dissimulé. Elle doit être demandée dès le recrutement par l’employeur auprès de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou de la CAPEB.
En l’absence de carte d’identification, l’entreprise encourt une sanction pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par salarié non déclaré. Cette obligation s’applique également aux salariés intérimaires et aux travailleurs détachés par des entreprises d’intérim. Elle est souvent méconnue des créateurs qui embauchent leur premier compagnon et qui découvrent cette exigence lors d’un contrôle sur chantier.
4. Les assurances obligatoires avant le premier chantier
La garantie décennale : une obligation légale sans exception
La garantie décennale est la pierre angulaire du système d’assurance construction en France. Elle trouve son fondement juridique dans l’article 1792 du Code civil, qui établit la présomption de responsabilité du constructeur pour les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. En tant que professionnel du bâtiment, vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale. Elle permet d’assurer les travaux réalisés par l’artisan jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.
L’attestation de garantie décennale doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Un artisan qui commence des travaux sans attestation valide expose son client à un risque d’absence de couverture en cas de sinistre, et s’expose lui-même à des poursuites pénales et civiles. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée notamment à l’article L. 241-1 du Code des assurances, l’obligation d’assurance décennale est d’ordre public et ne peut pas être écartée par accord entre les parties.
La RC Pro : indispensable dans la pratique
La Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité, en dehors des dommages couverts par la décennale (qui ne couvre que les dommages apparus après réception). Vous êtes tenu de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle couvre notamment les dommages causés pendant l’exécution des travaux (dégradation d’un bien du client, blessure d’un tiers), les fautes professionnelles (erreur de conception ou d’exécution), et les dommages immatériels consécutifs à un retard de chantier.
Le coût combiné de la décennale et de la RC Pro varie significativement selon le corps de métier, le CA déclaré et l’historique de sinistres. Selon les estimations professionnelles du secteur, une couverture complète représente entre 1 500 et 6 000 euros annuels pour un artisan solo avec un CA compris entre 80 000 et 300 000 euros. Ce poste doit être demandé en devis réel avant la finalisation du budget de démarrage.
Les assurances recommandées mais non obligatoires
Deux autres assurances méritent une attention particulière même si elles ne sont pas légalement obligatoires pour tous les artisans. L’assurance multirisque chantier couvre le matériel et les ouvrages en cours d’exécution contre les dommages accidentels (incendie, vol, tempête, vandalisme). Elle est souvent exigée contractuellement par les maîtres d’ouvrage professionnels. L’assurance perte d’exploitation couvre la perte de marge en cas d’incapacité temporaire du dirigeant, un risque particulièrement critique pour un artisan solo dont l’activité repose intégralement sur sa capacité à travailler physiquement.
5. Le budget de démarrage : les chiffres réels en 2026
Les investissements initiaux selon le profil
Le budget nécessaire pour créer une entreprise de BTP varie entre 5 000 euros pour un artisan solo en micro-entreprise à plus de 100 000 euros pour une société avec plusieurs salariés et matériel lourd.
Investissements initiaux
| Poste | Micro-entreprise solo | TPE avec 1 à 2 salariés |
|---|---|---|
| Frais de création (annonce légale, greffe) | 0 à 50 € | 250 à 450 € |
| Véhicule professionnel (achat ou LLD) | 5 000 à 25 000 € | 15 000 à 50 000 € |
| Outillage et petit matériel | 2 000 à 10 000 € | 8 000 à 30 000 € |
| Matériel spécifique au corps de métier | 0 à 20 000 € | 10 000 à 50 000 € |
| Premier stock de matériaux (si applicable) | 1 000 à 5 000 € | 5 000 à 20 000 € |
| Assurances (première année) | 1 500 à 3 500 € | 3 000 à 6 000 € |
| Communication et outillage numérique | 500 à 2 000 € | 1 000 à 5 000 € |
| Trésorerie de démarrage (2 à 3 mois de charges) | 3 000 à 8 000 € | 8 000 à 25 000 € |
Charges fixes mensuelles récurrentes
| Poste | Mensuel estimé |
|---|---|
| Véhicule (leasing ou mensualités) | 400 à 900 € |
| Assurances décennale + RC Pro | 125 à 500 € |
| Téléphonie et logiciel de devis/facturation | 60 à 150 € |
| Expert-comptable | 100 à 300 € |
| Cotisations sociales dirigeant (TNS minimum) | À partir de 1 000 € |
Source : estimations professionnelles du secteur BTP, données Keobiz, l-expert-comptable.com et CAPEB 2025-2026.
La RT 2020 et les normes environnementales : nouveaux postes budgétaires
Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation RT 2024 renforce les obligations autour de l’indice carbone de la construction et de l’indice carbone énergie. Ces nouvelles normes imposent sur les chantiers l’utilisation de matériaux moins carbonés, comme des matériaux biosourcés ou issus du réemploi et du recyclage. Pour les entreprises qui travaillent sur des chantiers neufs ou de rénovation énergétique, ces exigences imposent une montée en compétences qui peut nécessiter des formations supplémentaires et l’acquisition de nouveaux équipements.
Par ailleurs, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) impose depuis 2022 une collecte séparée et traçable des déchets provenant de la construction et de la démolition, codifiée à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement. Parmi les produits couverts par ce principe de responsabilité élargie du producteur (REP), on retrouve les matériaux de construction du secteur BTP. Les artisans doivent désormais s’organiser pour le tri et l’évacuation de leurs déchets de chantier, ce qui génère un coût opérationnel supplémentaire à intégrer dans les devis.
6. Les obligations permanentes après l’immatriculation
La facturation : règles et obligations légales
Dès le premier chantier, des obligations de facturation strictes s’imposent. L’absence de facturation expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les sociétés. Chaque facture doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce : numéro de SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti), numéro séquentiel de la facture, description détaillée des prestations, prix HT et TTC, TVA applicable, conditions de paiement et mentions des assurances obligatoires souscrites.
En BTP, la facture doit également mentionner les numéros d’attestation des assurances décennale et RC Pro, ainsi que les coordonnées de l’assureur. Cette mention est vérifiée par les maîtres d’ouvrage et peut conditionner le paiement en cas de contestation. La facturation électronique est progressivement obligatoire pour les entreprises soumises à la TVA jusqu’en 2026.
Le droit de rétractation pour les clients particuliers
Pour les travaux réalisés chez des clients particuliers, une obligation spécifique s’impose depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 : lorsque le contrat est conclu en dehors de l’établissement professionnel de l’artisan (ce qui est le cas pour la très grande majorité des chantiers BTP chez des particuliers), le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. L’obligation d’information précontractuelle (conditions générales de vente, délais, garanties) doit être respectée. L’artisan ne peut pas commencer les travaux avant l’expiration de ce délai, sauf si le client en fait expressément la demande par écrit.
Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions significatives : le droit de rétractation non respecté peut entraîner des amendes jusqu’à 15 000 euros, et le client peut engager une action en justice ou saisir la DGCCRF.
La convention collective du BTP
Dès le premier salarié embauché, la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s’applique. Elle définit les salaires minimaux par niveau de qualification, les majorations pour travaux insalubres ou dangereux, le régime des déplacements et des indemnités de trajet, les congés payés (gérés par les Caisses de Congés Payés du Bâtiment, et non directement par l’employeur), et les garanties de prévoyance et de mutuelle obligatoires. Les congés payés dans le bâtiment fonctionnent selon un régime spécifique : l’employeur verse ses cotisations à la Caisse de Congés Payés compétente dans sa région, et c’est la caisse qui verse directement les indemnités de congés aux salariés. Ne pas s’affilier à la Caisse de Congés Payés dès la première embauche constitue une infraction aux obligations conventionnelles.
7. Les étapes dans l’ordre
- Vérifier ses qualifications pour le ou les corps de métier envisagés et obtenir l’attestation de qualification professionnelle auprès de la CMA si nécessaire.
- Définir le positionnement commercial : corps de métier, zone d’intervention, type de clientèle (particuliers, professionnels, marchés publics), tarification.
- Choisir le statut juridique en fonction du CA prévisionnel, du niveau de charges réelles (matériaux notamment) et des ambitions de développement. Se faire accompagner par un expert-comptable pour cette étape.
- Obtenir les devis d’assurance (décennale et RC Pro) avant l’immatriculation : le coût réel des assurances doit figurer dans le budget de démarrage et non être estimé approximativement.
- Immatriculer l’entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr avec l’ensemble des pièces requises, y compris les justificatifs de qualification.
- Souscrire les assurances dès l’immatriculation, avant tout démarrage de chantier.
- Ouvrir un compte professionnel dédié à l’activité, indispensable pour séparer les flux personnels et professionnels.
- Mettre en place les outils de gestion : logiciel de devis et facturation, outil de suivi des chantiers, procédures de facturation conformes aux obligations légales.
- S’affilier à la Caisse de Congés Payés du BTP de sa région dès l’embauche du premier salarié.
- Démarrer les chantiers avec les attestations d’assurance à jour remises systématiquement au maître d’ouvrage avant ouverture.
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Prendre rendez-vousFAQ
Peut-on créer une entreprise BTP en étant au chômage ? Oui. Le statut de demandeur d’emploi n’est pas un obstacle à la création d’une entreprise BTP. Il est même possible de maintenir ses allocations ARE pendant la période de création via le maintien partiel, ou de percevoir l’ARCE (60 % des droits restants en capital). La CMA accompagne les créateurs demandeurs d’emploi dans leurs démarches et peut orienter vers des dispositifs d’aide spécifiques.
La micro-entreprise est-elle compatible avec les marchés publics ? Oui légalement. Mais en pratique, les marchés publics supérieurs à certains seuils exigent des garanties financières (caution bancaire, retenue de garantie) et des références de chantiers que la micro-entreprise n’est souvent pas en mesure de fournir au démarrage. La micro-entreprise convient mieux aux chantiers de particuliers et aux petits travaux de professionnels.
Faut-il impérativement passer par la CMA pour créer son entreprise BTP ? Il n’est plus possible pour un artisan d’effectuer les formalités liées à son entreprise auprès de la CMA depuis le 1er janvier 2023. Les formalités d’immatriculation passent exclusivement par le guichet unique. En revanche, la CMA reste un interlocuteur clé pour l’accompagnement, la formation, la validation des qualifications et le réseau professionnel.
La RT 2020 impose-t-elle des formations supplémentaires aux artisans ? La RE 2020 (qui a remplacé la RT 2020 depuis le 1er janvier 2022) impose des exigences renforcées sur la performance énergétique et carbone des bâtiments neufs. Pour les artisans qui travaillent sur des chantiers neufs ou des rénovations énergétiques, des formations spécifiques aux nouvelles techniques et aux nouveaux matériaux biosourcés sont fortement recommandées. Elles peuvent être financées via les fonds de formation de la branche BTP gérés par Constructys.
Conclusion : créer une entreprise BTP demande de la méthode, pas seulement du savoir-faire technique
Le BTP est l’un des secteurs les plus accessibles à l’entrepreneuriat en France, avec des barrières à l’entrée essentiellement fondées sur les compétences plutôt que sur le capital. Mais cette accessibilité technique ne doit pas masquer la complexité réglementaire et administrative qui entoure la création. Un artisan qui démarre son activité sans avoir vérifié ses qualifications, sans décennale en règle, sans connaissance des obligations de facturation envers les particuliers, s’expose à des risques qui peuvent compromettre définitivement son activité dès les premières semaines.
Ce que vous devez retenir
89 700 entreprises artisanales ont été créées dans le BTP en 2024 selon le baromètre ISM-MAAF, soit une progression de 4 % sur un an. Cette vitalité confirme l’attractivité du secteur, mais les créateurs bien préparés s’en sortent infiniment mieux que ceux qui découvrent les contraintes en cours d’activité. La qualification professionnelle est une condition préalable à l’immatriculation pour les activités réglementées : sans diplôme ou sans 3 ans d’expérience documentés, certaines activités BTP ne peuvent pas être exercées légalement. 68 % des nouvelles immatriculations BTP en 2026 sont des entrepreneurs individuels, mais ce choix de la micro-entreprise a des limites claires dès que les charges réelles en matériaux sont significatives ou que le CA dépasse 77 700 euros. La garantie décennale doit être souscrite avant le premier chantier, l’attestation remise au maître d’ouvrage, et son coût intégré dans le budget de démarrage sur la base de devis réels. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation passent par le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. La carte d’identification professionnelle du bâtiment est obligatoire pour chaque salarié dès la première embauche, sous peine d’une amende de 4 000 euros par salarié.
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Avez-vous vérifié que votre qualification ou votre expérience de 3 ans couvre l’intégralité des activités que vous envisagez de proposer, et non seulement votre corps de métier principal, pour éviter de vous retrouver dans l’impossibilité de facturer certaines prestations après l’immatriculation ? Avez-vous demandé des devis réels d’assurance décennale et RC Pro auprès de plusieurs assureurs spécialisés BTP avant de finaliser votre budget de démarrage, pour intégrer les montants exacts dans votre prévisionnel de charges ? Avez-vous choisi votre statut juridique en fonction de votre CA prévisionnel réel et de votre niveau de charges en matériaux, et non par défaut vers la micro-entreprise, pour éviter une transition forcée vers une structure sociétaire dans des conditions financières difficiles ?
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