Cher(e) client(e),

Le 10 juillet sonne la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du Coronavirus (Covid 19).

Afin d’aider à la reprise de l’activité, de nouveaux textes instaurant des mesures d’urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés.

Votre cabinet SECAB vous accompagne dans cette période de transition.

TOUTES LES MESURES DU GOUVERNEMENT
POUR SOUTENIR L’ACTIVITÉ

Pour les microentreprises

Pour les indépendants (hors microentreprises)

Pour les TPE/PME

Echéances sociales/fiscales (URSSAF, impôts)

  • Possible de faire la demande d’un report de paiement de vos cotisations sociales. Pour ce faire vous devez vous rendre sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr puis cliquez sur la rubrique “Messagerie”. Cliquez ensuite sur “Nouveau message” => « Gestion de mon auto-entreprise » => « Je rencontre des difficultés de paiement. ». Formulez simplement la demande de report de vos cotisations.
  • Cotisations sociales des indépendants : Certaines mesures supplémentaires ont été prises aussi par l’Acoss. Entre autres, l’échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sera pas prélevée. “Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre)”, indique un communiqué en date du 13 mars.
  • Possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise
  • Possible octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées (sur dossier).
  • Possible d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles
  • Possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • Cotisations sociales des indépendants : Certaines mesures supplémentaires ont été prises aussi par l’Acoss. Entre autres, l’échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sera pas prélevée. “Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre)”, indique un communiqué en date du 13 mars.

 

  • Possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise
  • Possible octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées (sur dossier).
  • Possible d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles
  • Possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Impôts & Taxes

(Cf. tableau des dates de report de déclaration et de paiement ci-dessous)

  • Modulation de l’impôt sur le revenu : Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source. Rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention : Si votre demande est faite avant le 22 du mois en cours, elle sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Suspension de la mensualisation de la CFE : Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation. Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment. Si vous mettez en pause cette mensualisation, aucune pénalité ne sera appliquée.
  • Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, ou demander à votre Service des impôts des entreprises de vous rembourser (Source officielle : impots.gouv.fr)
  • TVA : La DGFip vient de confirmer que pour le moment il n’y a aucun report de paiement de la prochaine échéance de TVA car il s’agit d’un impôt indirect.
  • Taxe de 3% sur les immeubles : Contrairement à ce qui a été initialement envisagé, la DGFiP a décidé de ne pas reporter la date limite de déclaration et de paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui reste fixée au 15 mai 2020. Toutefois, l’administration fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.
  • Modulation de l’impôt sur le revenu : Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source. Rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention : Si votre demande est faite avant le 22 du mois en cours, elle sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Suspension de la mensualisation de la CFE : Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation. Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment. Si vous mettez en pause cette mensualisation, aucune pénalité ne sera appliquée.
  • Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, ou demander à votre Service des impôts des entreprises de vous rembourser (Source officielle : impots.gouv.fr)
  • TVA : La DGFip vient de confirmer que pour le moment il n’y a aucun report de paiement de la prochaine échéance de TVA car il s’agit d’un impôt indirect.
  • Report sans pénalité du paiement de l’impôt sur les sociétés : Il est possible de demander le report du paiement de vos différentes taxes telles que l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
  • Solde de l’IS : La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30 juin 2020. Toutefois, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai.
  • Taxe de 3% sur les immeubles : Contrairement à ce qui a été initialement envisagé, la DGFiP a décidé de ne pas reporter la date limite de déclaration et de paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui reste fixée au 15 mai 2020. Toutefois, l’administration fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.
  • Modulation de l’impôt sur le revenu : Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source. Rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention : Si votre demande est faite avant le 22 du mois en cours, elle sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Suspension de la mensualisation de la CFE : Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation. Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment. Si vous mettez en pause cette mensualisation, aucune pénalité ne sera appliquée.
  • Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, ou demander à votre Service des impôts des entreprises de vous rembourser (Source officielle : impots.gouv.fr)
  • TVA : La DGFip vient de confirmer que pour le moment il n’y a aucun report de paiement de la prochaine échéance de TVA car il s’agit d’un impôt indirect.
  • Report sans pénalité du paiement de l’impôt sur les sociétés : Il est possible de demander le report du paiement de vos différentes taxes telles que l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
  • Solde de l’IS : La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30 juin 2020. Toutefois, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai.
  • Taxe de 3% sur les immeubles : Contrairement à ce qui a été initialement envisagé, la DGFiP a décidé de ne pas reporter la date limite de déclaration et de paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui reste fixée au 15 mai 2020. Toutefois, l’administration fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.

 

Arrêt de travail et indemnisation pour la garde d’enfants

Possible de demander un arrêt de travail et une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, si vous avez des enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que des enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ce dispositif s’adresse aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.  Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site  https://declare.ameli.fr/

Attention : Un seul arrêt de travail est possible par parent pour la garde d’enfant à domicile. Celui-ci peut être partagé et fractionné pendant la période de 14 jours.

Possible de demander un arrêt de travail et une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, si vous avez des enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que des enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ce dispositif s’adresse aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.  Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site  https://declare.ameli.fr/

Attention : Un seul arrêt de travail est possible par parent pour la garde d’enfant à domicile. Celui-ci peut être partagé et fractionné pendant la période de 14 jours.

Possible de demander un arrêt de travail et une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, si vous avez des enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que des enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ce dispositif s’adresse aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.  Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site  https://declare.ameli.fr/

Attention : Un seul arrêt de travail est possible par parent pour la garde d’enfant à domicile. Celui-ci peut être partagé et fractionné pendant la période de 14 jours.

 

 

Chômage partiel

Les microentrepreneurs ne peuvent, du fait de leur statut, y avoir recours.

Les indépendants ne peuvent, du fait de leur statut, y avoir recours.

En cas de diminution d’activité de votre entreprise, ce dispositif permet aux salariés, dont le travail est suspendu et sous certaines conditions, de percevoir une allocation égale à 70 % de leur rémunération brute. Cette allocation, versée par l’entreprise, est prise en charge par l’Etat.

Le Gouvernement a annoncé le 16/03/2020 qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. D’autre part, le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

Si vous rencontrez des difficultés nécessitant la mise en chômage partiel de tout ou partie de vos salariés, nous vous invitons à envoyer votre demande par email à l’adresse suivante : equipe.social@secab.com

 

Crédits bancaires

Concernant les banques : Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) permet de négocier avec votre banque professionnelle un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire habituel pour en savoir plus.

 

Concernant BPI France :

  • Octroi de la garantie Bpifrance : Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement : Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme : Si vous avez un crédit en cours auprès de BPI France, vous pouvez demander une nouvelle étude des crédits moyen et long terme.

 

Concernant le médiateur du crédit : Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

Concernant les banques : Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) permet de négocier avec votre banque professionnelle un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire habituel pour en savoir plus.

 

Concernant BPI France :

  • Octroi de la garantie Bpifrance : Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement : Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme : Si vous avez un crédit en cours auprès de BPI France, vous pouvez demander une nouvelle étude des crédits moyen et long terme.

 

Concernant le médiateur du crédit : Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

Concernant les banques : Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) permet de négocier avec votre banque professionnelle un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire habituel pour en savoir plus.

 

Concernant BPI France :

  • Octroi de la garantie Bpifrance : Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement : Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme : Si vous avez un crédit en cours auprès de BPI France, vous pouvez demander une nouvelle étude des crédits moyen et long terme.

 

Concernant le médiateur du crédit : Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

 

 

Indemnisation

Si vous êtes effectivement infecté(e) par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :

  • sans condition de ressources
  • sans délai de carence
  • pour une durée de 20 jours maximum

Pour bénéficier de cette indemnité vous devez être en arrêt de travail prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour les microentrepreneurs, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 5,46 € et 56,35 € selon vos revenus (chiffre d’affaires – abattement forfaitaire) des 12 derniers mois d’activité.

Si vous êtes effectivement infecté(e) par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :

  • sans condition de ressources
  • sans délai de carence
  • pour une durée de 20 jours maximum

Pour bénéficier de cette indemnité vous devez être en arrêt de travail prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour les indépendants, l’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour.

Si vous êtes effectivement infecté(e) par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :

  • sans condition de ressources
  • sans délai de carence
  • pour une durée de 20 jours maximum

Pour bénéficier de cette indemnité vous devez être en arrêt de travail prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour les TPE/PME, l’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour.

 

 

Enregistrement des actes de société

Pendant toute la période d’urgence sanitaire, le dépôt des actes de société auprès des services de l’enregistrement peut être réalisé par courriel. Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l’expert-comptable.

Lorsque des droits sont dus, le règlement doit être effectué par virement, préalablement au dépôt de l’acte auprès du service de l’enregistrement.

Une fois la formalité réalisée, la première page de la copie de l’acte sera retournée par courriel avec la mention d’enregistrement.

Tableau récapitulatif des dates de report de déclarations et paiements
Tableau récapitulatif des dates de report de déclarations et paiements

POINT SUR L’ETAT DE LA REGLEMENTATION
APPLICABLE AU 1er JUILLET 2020

Thème Textes Contenu Dates d’application
Activité partielle Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-428, 15 avril 2020, article 6

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l’employeur amélioré; uniformisation du taux de CSG ; assujettissement aux charges sociales pour l’indemnité horaire excédant 3,15 Smic ​( à compter du 1er mai) ; possibilité d’individualiser l’activité partielle par accord collectif… Du 12 mars
au 31 décembre 2020
Loi n° 2020-2020-734 du 17 juin 2020 – Instauration d’un dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022;
– maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l’activité partielle ;
– monétisation de certains jours de repos pour compléter l’indemnité d’activité partielle;
– prise en compte des périodes d’activité partielle (du 1er mars au 31 décembre 2020) pour les droits à la retraite de base;
– précisions sur le calcul de l’indemnité d’AP pour les CDD d’usage d’insertion 
Du 12 mars
au 31 décembre 2020
Décret n° 202-325, du 25 mars 2020 Procédure écourtée et simplifiée de demande d’autorisation de l’activité partielle en cas d’urgence;
passage d’une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle;
extension aux forfaits jours du bénéfice de l’activité partielle réduite 
A compter du 1er mars 2020
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020

Modification du taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur :

– 70 % pour toutes les entreprises entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ;
– maintien du taux de 70 % entre le 1er juin et le 30 septembre pour les secteurs sinistrés énumérés par le décret n°2020-810 ;
– réduction du taux à 60 % pour les autres entreprises entre le 1er juin et le 30 septembre

 

1er juin
au 30 septembre
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 modifié par le décret. n° 2020-522 du 5 mai 2020 Précisions sur le calcul de l’indemnité et de l’allocation pour des cas particuliers :
forfait jour, cadres dirigeants, salariés “portés”, VRP, salariés à domicile… 
Du 12 mars
au 31 décembre 2020
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 Précisions sur les modalités : absence de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (mesure pérenne applicable depuis le 29 juin) ; modalités de consultation du CSE en cas d’activité partielle individualisée, demande centralisée en cas de multi-établissement, calcul du salaire de référence en cas d’heures supplémentaires et d’horaires d’équivalence, procédure de remboursement en cas de trop perçu ou non respect des engagements. Du 12 mars
au 31 décembre
Arrêté du 31 mars 2020 Contingent d’heures indemnisables : 1€607 heures

 

Pour l’année 2020
Loi de finances rectificative, n°2020-473 du 25 avril 2020, article 20

Décrets n° 2020-520 et n° 2020-521 du 5 mai 2020

Placement en activité partielle, en l’absence de télétravail, des salariés “vulnérables”ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (même majeur) dont l’établissement d’accueil est fermé

 

Du 1er mai
au 31 décembre 2020
Congés payés

 

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, article 1 Possibilité par accord collectif d’imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise

 

Du 27 mars
au 31 décembre 2020
Jours RTT, Jours de repos des  forfaits jours, jours de repos sur CET Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, articles 2 à 5 Possibilité d’imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d’un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois.

 

Du 27 mars
au 31 décembre 2020
 

Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d’activité 

 

Repos dominical Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, article 7
Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020
Autres décrets en attente
Dans les secteurs “particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale” fixés par décret, possibilité pour les entreprises de de déroger au repos dominical.

A la date du 16 mai, un seul secteur a été autorisé à utiliser cette dérogation : l’activité liée à la mise en oeuvre du dispositif de détection et suivi des personnes touchées par le Covid-19. Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible
du CSE dans un délai d’un mois.

 

A compter du décret et jusqu’au 31 décembre 2020
Durée maximale de travail Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, article 6
Décret en attente
Dans les secteurs
“particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale” : durée quotidienne maximale portée ‘à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu’à 9 heures consécutives. Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois.
 
A compter du décret (non encore paru) et jusqu’au 31 décembre 2020
Prêt de main d’oeuvre Loi n° 2020-202–734 du 17 juin 2020
Site du ministère
Prêt de main d’oeuvre facilité et allégement de l’obligation du caractère non lucratif Modèles de convention de prêt de main d’oeuvre et d’avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail

 

Du 29 juin
au 31 décembre 2020 
 

Mesures permettant d’alléger les charges des entreprises

 

Report du paiement des cotisations sociales Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, article 4 Lettre Urssaf Possibilité de reporter ou d’aménager tout ou partie du paiement des cotisations
de mars, d’avril, mai, juin, sans pénalité ni majoration mais maintien de la DSN
 
Depuis mars 2020
Report du paiement des cotisations Agirc-Arrco Information Agirc-arrco Possibilité de reporter les cotisations Agirc Arrco

 

Depuis mars 2020
Report des délais de recouvrement Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, article 4 modifié par ordonnnce n°2020-560 du 13 mai 2020 Sauf pour le travail dissimulé, report des délais de recouvrement des cotisations et des délais de contrôle et de contentieux

 

Entre le 12 mars
et le 30 juin
Report de la date de versement de l’épargne salariale Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, article 2 Report des dates limites de versement des sommes de l’intéressement et de la participation (ou de leur affectation sur un plan ou compte) au 31 décembre 2020.

 

Report des délais concernant les déclarations des AT-MP Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifié par ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 Report des délais de déclaration des accidents du travail, de procédure de reconnaissance des AT, de l’établissement de réserves.

 

Depuis le 12 mars 2020
Maintien des ristournes ou d’avances en matière d’AT-MP Arrêté du 7 avr. 2020 Maintien sur quatre mois des ristournes et des avances malgré le report des cotisations

 

Entre le 12 mars
et le 10 juillet 2020
Prorogation des délais échus
 
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, article 9 modifié par ordonnance n°2020-560, 13 mai 2020 Report du terme ou de l’échéance de formalités légales ou de délais administratifs qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

 

Entre le 12 mars
et le 23 juin inclus
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 Reprise des délais qui avaient été suspendus par l’ordonnance n°2020-306 pour certaines procédures en droit du travail : PSE, rupture conventionnelle, dérogations en durée du travail (décret n° 2020-471 du 24 avril 2020)

 

A compter du 22 avril 2020
 

Mesures permettant de maintenir ou d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés

 

Arrêt de travail lié au Covid-19

 

 

 

 

 

 

Salariés malades et salariés “cas contact”
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, article 8
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 modifié par le décret. n° 2020-637 du 27 mai 2020
Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni de condition d’activité antérieure minimale pour les salariés “cas contact” (D. n°2020-73 mod. par D. n° 2020-459) ou en cas d’arrêt de travail “classique”(L. n°2020-290)

Avant le 1er mai , bénéficiaient également de cette indemnisation maladie les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, salarié gardant un enfant dont l’établissement scolaire ou d’accueil était fermé?.depuis le 1er mai, ils sont placés en activité partielle

 

Du 12 mars
au 10 octobre 2020
(décret n°2020-637)
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article 3 Non prise en compte des IJSS versées pour un arrêt de travail débutant entre le 12 mars et le 10 juillet 2020 dans le plafond d’IJSS sur trois ans

 

Du 12 mars
au 10 Juillet 2020
Ordonnance n°2020-322 du
25 mars 2020, article 1: modifié par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article 9
Droit à l’indemnisation complémentaire maladie par l’employeur sans condition d’ancienneté ni délai de carence (ou délai de carence réduit à quatre jours pour les arrêts maladie “classique”)

 

Du
12 mars
au 30 avril 2020
(si passage en activité partielle)
ou au 10 octobre 2020
Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 (abrogeant le décret. n°2020-193 du
4 mars 2020)
Neutralisation des arrêts de travail des 12 derniers mois pour calculer la durée  maximale d’indemnisation “employeur”
Montant de l’indemnité complémentaire légale maintenue à 90 %
 
Du 12 mars
au 30 avril 2020
 

Salariés vulnérables ou gardant un enfant à compter du 1er mai

Loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 20
Décrets n° 2020-520 et 521 du 5 mai 2020
Indemnisation par la voie, en l’absence de télétravail, du placement en activité partielle pour les salariés “vulnérables”ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, mineur ou majeur, devant resté “confiné”.

Pour les autres arrêts de travail, maintien de l’indemnisation maladie selon les conditions prévues ci-dessus (mesures avant le 1er mai et ce jusqu’au 10 octobre 2020).

 

Du 1er mai
au 31 décembre 2020
Prime pouvoir d’achat
 
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour les primes de moins de 1 000 euros
Report de la date limite de versement au 31 août 2020
 
Du 12 mars
au 31 août 2020
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, article 19 Possibilité pour les associations de verser une prime jusqu’à 2 000 euros sans accord d’intéressement

 

 
Intéressement dans les TPE Loi du 17 juin 2020 Possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les TPE

 

Depuis le 19 juin 2020
Assurance Chômage
 
Ordonnance n°2020-324 du
25 mars 2020 Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, article 1-4 Arrêté du 16 avril 2020, article 1-3
Prolongation des allocations pour les fins de droit jusqu’au 31 mai Allongement de la période de référence servant au calcul de la durée d’affiliation
Suspension du délai de dégressivité concernant les salaires au-delà de 5 000 euros Nouveau cas de démission légitime : démission pour prendre un nouveau CDI ou CDD
 
Du 12 mars
au 31 juillet 2020
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, article 5-9 Arr.êté du 16 avril 2020, article 4-5 Report de l’entrée en vigueur du nouveau calcul du salaire de référence au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril)

 

 

Mesures permettant de maintenir le statut de certains salariés

 

Apprentissage et professionnalisation Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, article 7  Prolongation du contrat ,dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement. Exclusion de la durée maximale du contrat et de la formation ainsi que de l’âge maximal en cas de prolongation du contrat 

 

Du 12 mars
au 31 juillet 2020
CDD et intérim Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( renouvellement, succession de CDD…)

 

Du 19 juin
au 31 décembre 2020
Contrats d’insertion Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Prolongation de la durée maximale des contrats d’insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu’à 36 mois

 

Du 1er mars
au 10 janvier 2021
Travailleurs étrangers Ordonnance n°2020-328 du
25 mars 2020, article 1, modifié par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, article 24 Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Prolongation de six mois de la validité des titres de séjours qui ont expiré entre le
16 mars et le 15 juin 2020
 
Du 16 mars
au 15 juin 2020
 

Mesures d’adaptation permettant la continuité du fonctionnement d’institutions

 

Comité social et économique : élection et fonctionnement
 
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 modifiée par l’ordonnance. n°2020-560 du 13 mai 2020, article 9 modifiée par l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 : Instruction DGT du 7 avril 2020 Report et suspension des élections et dispense d’élections partielles (du
12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020) mais possibilité de reprendre les élections dès le 3 juillet.
En cas de dérogations à la réglementation de la durée du travail autorisées dans certains secteurs : information sans délai et par tout moyen du CSE, avis postérieur possible dans un délai d’un mois. Autorisation des réunions à distance sous forme
de visioconférence, de conférence téléphonique et en cas d’impossibilité de ces deux outils, de messagerie instantanée
 
Du 12 mars
au 31 août 2020
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, article
9 modifiée par l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020
Délai de consultation réduit à huit jours en l’absence d’expert, 11 jours en cas d’expertise…, sauf en cas de PSE, d’informations récurrentes, d’accord de performance collective Délai pour communiquer l’ordre du jour aux membres du CSE réduit à deux jours avant la réunion (trois jours pour le CSE central)

 

Du 4 mai
au 10 octobre 2020
Election dans les TPE Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Arrêté du, 24 avril 2020 Report des élections de représentativité dans
les TPE au 1er semestre 2021 Report de la publication des candidatures au 12 mai 2020
 
Commissions paritaires régionaux interprofessionnels Ordonnance du n° 2020-389 du 1er avril 2020 Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats au plus tard le 31 décembre 2021

 

Avant décembre 2021
Médecine du travail Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril. 2020, article 5 Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020
Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020
Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au Covid-19 (du 13 au 31 mai 2020)

 

Du 12 mars
au 31 août 2020
Conseil de prud’hommes : mandat et procédure
 
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Décret 2020-482 du 27 avril 2020 Report des élections et prorogation des mandats. Délai supplémentaire d’un an pour suivre la formation obligatoire initiale

 

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Adaptation de la procédure prud’homale

 

Du 12 mars
au 10 août 2020
Formation professionnelle Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 Report de l’entretien “état des lieux” jusqu’au 31 décembre 2020
Report de la certification Qualiopi au 1er janvier 2022
 
Jusqu’au 31 décembre 2020
Négociation d’accords collectifs d’entreprise Ordonnance
n° 2020-428, du 15 avril 2020, article 8, modifiée par l’ordonnance
n° 2020-737 du 17 juin 2020
Pour les accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020 dont l’objet est de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 : réduction du délai pour demander la validation d’un accord minoritaire ou celui pour présenter une demande de négociation d’un mois à huit jours, réduction du délai pour organiser la consultation des salariés pour ratifier un accord dans les TPE de 15 jours à cinq jours .

 

Du 17 avril
au 10 octobre 2020
Négociation d’accords de branche Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, article 8, modifiée par l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 Pour l’extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 dont l’objet est de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, le délai d’invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à huit jours

 

Du 12 mars
au 10 octobre 2020
Source URL: https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/sortie-de-letat-durgence-san-taire-inventaire-des-mesures-sociales-applicables-au-1er-2

LES AUTRES MESURES MISES EN PLACE
POUR SOUTENIR L’ACTIVITÉ

Indemnisation pour perte de chiffre d’affaires

La plupart des entrepreneurs voient leur prestations et commandes annulées compte tenu de la situation. Existe-t-il des aides pouvant palier à cette perte importante de chiffre d’affaires ?

Des aides sont en train d’être mises en place, notamment une possible aide financière de 1 500 € pour les entreprises qui réalisent moins de 1 millions d’euros et qui :

  • ont perdu 50% de leur chiffre d’affaires
  • ou qui ferment leur activité.

 

Difficultés financières : les aides possibles

Si votre entreprise est en péril ou votre trésorerie au plus mal, sachez que vous pouvez demander plusieurs aides.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée par Pôle Emploi dans le cas où vous avez épuisé vos droits au chômage. Elle est accordée sous condition de ressource et est destinée :

  • aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage
  • aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
  • aux personnes aptes au travail (non cumulable avec un arrêt de travail)

Le montant journalier de l’ASS est de 16,74 € par jour. La demande doit être formulée auprès de votre agence Pôle Emploi. Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous pouvez cumuler intégralement l’ASS pendant 12 mois

Fonds d’action sociale :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières aux indépendants en fonction de la difficulté rencontrée.

  • Aide financière exceptionnelle : Cette aide a pour objet de soutenir les entrepreneurs confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité. Vous devez justifier de tous éléments pour prouver vos difficultés financières :
    • Montant de vos charges et loyers
    • Crédits, emprunts, assurances
    • Taxe foncière et impôts

Une fois rempli vous devez transmettre votre formulaire à l’agence URSSAF de votre région.

  • Aide aux cotisants en difficulté : Cette aide a pour but de venir en aide aux entrepreneurs qui rencontrent ou qui vont rencontrer des difficultés pour le paiement de leurs charges sociales. Comme vu plus haut, vous pouvez demander le report du paiement de vos charges sociales. Ici la procédure est différente car elle vous permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations sociales.
Fonds de solidarité (aide de 1 500€)

Un fonds de solidarité devrait être mis en place prochainement pour les entreprises de moins de 1 millions d’euros qui doivent fermer pour raisons sanitaires, ou dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Ces entreprises pourront toucher une aide forfaitaire mensuelle de 1 500€. Les modalités de versement et de calcul de cette aide restent à venir.

 

 

Aide jusqu’à 1 250 € pour les artisans et les commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

  • sont en activité au 15 mars 2020
  • ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l’activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l’économie.

VOICI LES MESURES SPÉCIALES
POUR GARANTIR VOTRE SÉCURITÉ,
CELLE DE NOS ÉQUIPES ET PERMETTRE
LA CONTINUITÉ DE NOTRE SERVICE

 

  • LES RENDEZ-VOUS SERONT TEMPORAIREMENT DÉMATÉRIALISÉS : Si vous aviez rendez-vous dans les prochains jours avec un membre de notre équipe, ce rendez-vous ne pourra se faire physiquement mais uniquement par téléphone ou vidéoconférence (Skype, Whatsapp, Whereby, etc.). Cette mesure est valable autant de temps que votre cabinet SECAB sera fermé.
  • VOS DOCUMENTS ET PIÈCES COMPTABLES DEVRONT ÊTRE DÉPOSÉS UNIQUEMENT VIA VOTRE SECAB BOX OU VOTRE ESPACE EN LIGNE : SECAB facilite l’envoi de vos documents et pièces comptables. Nous mettons à votre disposition un espace digital qui vous donne la possibilité d’envoyer directement vos documents comptables, bancaires et sociaux. Cet espace vous permettra de nous transmettre vos documents pendant tout le temps de la fermeture de notre cabinet. Vous avez déjà du recevoir vos identifiants et code d’accès ou allez les recevoir d’ici le mercredi 18 mars. Si, à compter de cette date vous ne les avez pas reçu, n’hésitez pas à contacter votre collaborateur habituel afin qu’il puisse débloquer la situation. Voici comment utiliser et accéder à votre espace en ligne :

RÉFLEXE N°1
SENSIBILISER VOS SALARIÉS

Votre rôle de chef d’entreprise est avant tout d’informer vos salariés sur les recommandations standards communiquées par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), dont vous trouverez un résumé ci-dessous :

  • se laver régulier des mains, 
  • se couvrir la bouche et le nez lorsqu’on tousse et éternue, 
  • Évitez les contacts étroits avec toute personne présentant des symptômes de maladie respiratoire tels que la toux et les éternuements.

RÉFLEXE N°2
INFORMER VOS SALARIÉS SUR LA MARCHE À SUIVRE
EN CAS DE SYMPTÔMES

Les signes courants d’infection sont les symptômes respiratoires, la fièvre, la toux, l’essoufflement et les difficultés respiratoires

En cas de suspicion d’infection, les salariés doivent contacter le SAMU (15) et informer la Direction des Ressources Humaines.

Pour rappel, les autorités françaises préconisent pour le moment de prendre ces conseils comme de simples préconisations et de continuer à effectuer vos activités professionnelles et personnelles normalement.

Pour plus de renseignements vous pouvez vous connecter sur le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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