Pour les microentreprises

Pour les indépendants (hors microentreprises)

Pour les TPE/PME

Echéances sociales/fiscales (URSSAF, impôts)

• Possible de faire la demande d’un report de paiement de vos cotisations sociales. Pour ce faire vous devez vous rendre sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr puis cliquez sur la rubrique “Messagerie”. Cliquez ensuite sur “Nouveau message” => « Gestion de mon auto-entreprise » => « Je rencontre des difficultés de paiement. ». Formulez simplement la demande de report de vos cotisations.

• Cotisations sociales des indépendants : Certaines mesures supplémentaires ont été prises aussi par l’Acoss. Entre autres, l’échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sera pas prélevée. “Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre)”, indique un communiqué en date du 13 mars.

• Possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise

• Possible octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées (sur dossier).

• Possible d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles

• Possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

• Cotisations sociales des indépendants : Certaines mesures supplémentaires ont été prises aussi par l’Acoss. Entre autres, l’échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sera pas prélevée. “Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre)”, indique un communiqué en date du 13 mars.

• Possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise

• Possible octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées (sur dossier).

• Possible d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles

• Possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Impôts & Taxes

(Cf. tableau des dates de report de déclaration et de paiement ci-dessous)

• Modulation de l’impôt sur le revenu : Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source. Rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention : Si votre demande est faite avant le 22 du mois en cours, elle sera prise en compte pour le mois suivant.

• Suspension de la mensualisation de la CFE : Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation. Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment. Si vous mettez en pause cette mensualisation, aucune pénalité ne sera appliquée.

• Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, ou demander à votre Service des impôts des entreprises de vous rembourser (Source officielle : impots.gouv.fr)

• TVA : La DGFip vient de confirmer que pour le moment il n’y a aucun report de paiement de la prochaine échéance de TVA car il s’agit d’un impôt indirect.
• Taxe de 3% sur les immeubles : Contrairement à ce qui a été initialement envisagé, la DGFiP a décidé de ne pas reporter la date limite de déclaration et de paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui reste fixée au 15 mai 2020. Toutefois, l’administration fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.

• Modulation de l’impôt sur le revenu : Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source. Rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention : Si votre demande est faite avant le 22 du mois en cours, elle sera prise en compte pour le mois suivant.

• Suspension de la mensualisation de la CFE : Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation. Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment. Si vous mettez en pause cette mensualisation, aucune pénalité ne sera appliquée.

• Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, ou demander à votre Service des impôts des entreprises de vous rembourser (Source officielle : impots.gouv.fr)

• TVA : La DGFip vient de confirmer que pour le moment il n’y a aucun report de paiement de la prochaine échéance de TVA car il s’agit d’un impôt indirect.

• Report sans pénalité du paiement de l’impôt sur les sociétés : Il est possible de demander le report du paiement de vos différentes taxes telles que l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
• Solde de l’IS : La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30 juin 2020. Toutefois, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai.

• Taxe de 3% sur les immeubles : Contrairement à ce qui a été initialement envisagé, la DGFiP a décidé de ne pas reporter la date limite de déclaration et de paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui reste fixée au 15 mai 2020. Toutefois, l’administration fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.

• Modulation de l’impôt sur le revenu : Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source. Rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention : Si votre demande est faite avant le 22 du mois en cours, elle sera prise en compte pour le mois suivant.

• Suspension de la mensualisation de la CFE : Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation. Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment. Si vous mettez en pause cette mensualisation, aucune pénalité ne sera appliquée.

• Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, ou demander à votre Service des impôts des entreprises de vous rembourser (Source officielle : impots.gouv.fr)

• TVA : La DGFip vient de confirmer que pour le moment il n’y a aucun report de paiement de la prochaine échéance de TVA car il s’agit d’un impôt indirect.
• Report sans pénalité du paiement de l’impôt sur les sociétés : Il est possible de demander le report du paiement de vos différentes taxes telles que l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
• Solde de l’IS : La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30 juin 2020. Toutefois, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai.

• Taxe de 3% sur les immeubles : Contrairement à ce qui a été initialement envisagé, la DGFiP a décidé de ne pas reporter la date limite de déclaration et de paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui reste fixée au 15 mai 2020. Toutefois, l’administration fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.

Arrêt de travail et indemnisation pour la garde d’enfants

Possible de demander un arrêt de travail et une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, si vous avez des enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que des enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ce dispositif s’adresse aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.  Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site  https://declare.ameli.fr/

Attention : Un seul arrêt de travail est possible par parent pour la garde d’enfant à domicile. Celui-ci peut être partagé et fractionné pendant la période de 14 jours.

Possible de demander un arrêt de travail et une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, si vous avez des enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que des enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ce dispositif s’adresse aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.  Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site  https://declare.ameli.fr/

Attention : Un seul arrêt de travail est possible par parent pour la garde d’enfant à domicile. Celui-ci peut être partagé et fractionné pendant la période de 14 jours.

Possible de demander un arrêt de travail et une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, si vous avez des enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que des enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ce dispositif s’adresse aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.  Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site  https://declare.ameli.fr/

Attention : Un seul arrêt de travail est possible par parent pour la garde d’enfant à domicile. Celui-ci peut être partagé et fractionné pendant la période de 14 jours.

Chômage partiel

Les microentrepreneurs ne peuvent, du fait de leur statut, y avoir recours.

Les indépendants ne peuvent, du fait de leur statut, y avoir recours.

En cas de diminution d’activité de votre entreprise, ce dispositif permet aux salariés, dont le travail est suspendu et sous certaines conditions, de percevoir une allocation égale à 70 % de leur rémunération brute. Cette allocation, versée par l’entreprise, est prise en charge par l’Etat.

Le Gouvernement a annoncé le 16/03/2020 qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. D’autre part, le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

Si vous rencontrez des difficultés nécessitant la mise en chômage partiel de tout ou partie de vos salariés, nous vous invitons à envoyer votre demande par email à l’adresse suivante : equipe.social@secab.com

Crédits bancaires

Concernant les banques : Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) permet de négocier avec votre banque professionnelle un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire habituel pour en savoir plus.

Concernant BPI France :

• Octroi de la garantie Bpifrance : Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement : Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
• Réaménagement des crédits moyen et long terme : Si vous avez un crédit en cours auprès de BPI France, vous pouvez demander une nouvelle étude des crédits moyen et long terme.

Concernant le médiateur du crédit : Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

Concernant les banques : Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) permet de négocier avec votre banque professionnelle un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire habituel pour en savoir plus.

Concernant BPI France :

• Octroi de la garantie Bpifrance : Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement : Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
• Réaménagement des crédits moyen et long terme : Si vous avez un crédit en cours auprès de BPI France, vous pouvez demander une nouvelle étude des crédits moyen et long terme.

Concernant le médiateur du crédit : Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

Concernant les banques : Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) permet de négocier avec votre banque professionnelle un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire habituel pour en savoir plus.

Concernant BPI France :

• Octroi de la garantie Bpifrance : Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement : Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
• Réaménagement des crédits moyen et long terme : Si vous avez un crédit en cours auprès de BPI France, vous pouvez demander une nouvelle étude des crédits moyen et long terme.

Concernant le médiateur du crédit : Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

Si vous êtes effectivement infecté(e) par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :

• sans condition de ressources
• sans délai de carence
• pour une durée de 20 jours maximum

Pour bénéficier de cette indemnité vous devez être en arrêt de travail prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour les microentrepreneurs, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 5,46 € et 56,35 € selon vos revenus (chiffre d’affaires – abattement forfaitaire) des 12 derniers mois d’activité.

Si vous êtes effectivement infecté(e) par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :

• sans condition de ressources
• sans délai de carence
• pour une durée de 20 jours maximum

Pour bénéficier de cette indemnité vous devez être en arrêt de travail prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour les indépendants, l’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour.

Si vous êtes effectivement infecté(e) par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :

• sans condition de ressources
• sans délai de carence
• pour une durée de 20 jours maximum

Pour bénéficier de cette indemnité vous devez être en arrêt de travail prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour les TPE/PME, l’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour.