Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : tout ce qu’il faut faire avant le 15 décembre

Depuis le 1er décembre, certains entrepreneurs doivent s’acquitter de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Entrepreneurs, attention, vous devez régler cette contribution avant le 15 décembre 2017. Afin de bien vous préparer, voici davantage d’explications sur la CFE.

 

La CFE, une cotisation sur les biens soumis à la taxe foncière

La Cotisation Foncière des Entreprises fait partie intégrante de la contribution économique territoriale (CET). La CET se compose également de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

ATTENTION : La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Vous devez payer cette taxe dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains.

Pour calculer cette taxe, l’administration fiscale se base sur :

  • La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour le besoin de son activité professionnelle,
  • Le chiffre d’affaire,
  • Le taux fixé par le conseil municipal dont relève l’établissement.

 

Qui est concerné par la CFE ?

Vous êtes une entreprise ou une personne qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée ? La CFE vous concerne. Effectivement, cette cotisation vous concerne, quel que soit votre statut juridique, votre activité ou votre régime d’imposition.

Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont également concernées par la CFE. Exception : certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire.

La CFE pour les nouvelles entreprises : qui et quand doit-on déposer sa déclaration ?

Tout d’abord, il vous faut savoir que la CFE est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année. Les entreprises récemment créées (y compris les micro-entrepreneurs) n’y sont donc pas soumises durant l’année de leur création. De plus, ces dernières vont bénéficier d’une réduction de 50% de la base d’imposition lors de leur 1ère année d’imposition.

A SAVOIR : Le créateur ou repreneur d’entreprise doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise. Ce formulaire sert à calculer la CFE des années suivantes.

Dans quelles conditions puis-je bénéficier de cette exonération de CFE lors de mon année de création ?

  • Avec la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune) ;
  • Lors d’un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.

ATTENTION : Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

 

Le calcul de la CFE : base, réduction et barème. Comment cela fonctionne ?

Cette cotisation foncière des entreprises se calcule par rapport à la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2. De plus, elle se calcule en fonction du taux fixé par le conseil municipal dont relève l’établissement et le chiffre d’affaires de votre entreprise. [cf : voir barème base minimale CFE ci-dessous]

Exemple : Pour le calcul de la CFE 2017, ce sont les biens utilisés par l’entreprise en 2015 qui sont pris en compte.

Cependant, si vous exercez votre profession à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité. En d’autres termes cela correspond à votre déclaration 1447-C-SD. Vous aurez donc la CFE (cotisation généralement minimum) à payer.

La base d’imposition est réduite pour les cas suivant de :

  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l’année qui suit celle de sa création
  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié
  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
  • 25 % d’abattement sur la part perçu au profit des communes lors d’une implantation en Corse
  • Réduite pour certaines activités saisonnières.

Si la valeur locative des biens est très faible, une cotisation minimum est alors établie. Celle-ci se calcule à partir d’une base fixée par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

RAPPEL : Pour la première année d’imposition, une réduction de moitié de la base d’imposition est appliquée.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale (CFE due au titre de 2015) Base minimale (CFE due au titre de 2016) Base minimale (CFE due au titre de 2017)
Jusqu’à 10 000 € Entre 212 € et 505 € Entre 214 € et 510 € Entre 216 € et 514 €
Entre 10 001€

et 32 600 €

Entre 212 € et 1 009 € Entre 214 € et 1 019 € Entre 216 € et 1027 €
Entre 32 601 €

et 100 000 €

Entre 212 € et 2 119 € Entre 214 € et 2 140 € Entre 216 € et 2157 €
Entre 100 001 €

et 250 000 €

Entre 212 € et 3 532 € Entre 214 € et 3 567 € Entre 216 € et 3596 €
Entre 250 001 €

et 500 000 €

Entre 212 € et 5 045 € Entre 214 € et 5 095 € Entre 216 € et 5136 €
À partir de 500 001 € Entre 212 € et 6 559 € Entre 214 € et 6 625 € Entre 216 € et 6678 €

 

Déclarer et payer la CFE : comment faire ?

Tout d’abord, sachez que les avis d’imposition et ceux d’acompte ne sont plus envoyés par courrier postal. Cependant, ces derniers sont disponibles sur votre compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr Dans votre compte fiscal, vous pouvez accéder à la page « Tableau des avis d’imposition CFE » qui récapitule par année vos avis de CFE.

Où trouver mes avis de règlement de CFE ?

Vos avis CFE sont consultables en ligne sur votre espace professionnel. Une fois sur le site, vous devez alors vous identifier puis cliquer sur “consulter” pour accéder à vos avis. Si vous avez communiqué votre adresse mail, une notification par mail vous sera envoyée. De plus, les dates limites de paiement vous seront rappelées par des notifications sur cette même adresse mail.

Quels sont les délais et modalités de paiement ?

La date de règlement de la CFE est au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Si le montant de la CFE mis en recouvrement l’année précédente est supérieur ou égal à 3 000 €, un acompte vous sera alors demandé au 15 juin. Ce dernier sera imputé par l’administration sur le solde de CFE du 15 décembre.

Concernant le règlement de la CFE, vous pouvez la régler de différentes manières :

  • Opter pour le prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 Juin de l’année en cours)
  • Prendre l’option du prélèvement à l’échéance (faire la demande avant le 30 novembre de l’année en cours pour le paiement du solde).

 

RAPPEL des formalités liées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

  • Année de création : Lors de la création de votre société, vous avez dû recevoir le formulaire 1447 à remplir et à renvoyer à l’administration fiscale. Ce formulaire sert à calculer la CFE des années suivantes.
  • Seconde année de création : lors de la première imposition à la CFE, le créateur d’entreprise bénéficie d’une réduction de 50% de la base d’imposition.
  • Pour les entreprises qui souhaitent faire une demande d’exonération : la déclaration n°1447-M sera envoyée au plus tard le vendredi 03 Mai 2018

 

RAPPEL Accès à votre avis de CFE

  1. S’inscrire sur le site impots.gouv.fr rubrique « Votre espace professionnel »
  2. Une fois inscrit, pour accéder à votre avis de CFE il vous suffit de cliquer sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».
  3. Enfin, pour payer votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) vous pouvez le faire directement par un simple clic sur le bouton « PAYER », situé au-dessus de l’avis.

Besoin d’en savoir plus, contactez l’équipe SECAB !