MUTUELLE D’ENTREPRISE :

VOTRE OBLIGATION EN MATIÈRE DE DUE

Comment instaurer une complémentaire santé ?

L’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale instaure trois procédures possibles permettant à l’employeur de mettre en place une complémentaire santé dans l’entreprise :

  • Conventions ou accords collectifs ;
  • Projet d’accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum) ;
  • Document unilatéral de l’employeur (DUE).

Le choix du D.U.E comporte plusieurs avantages :

  • l’employeur peut fixer les éléments de son régime de complémentaire santé sans consulter l’avis de ses salariés ou de ses délégués syndicaux ;
  • pas de phase de négociation (à la différence des conventions ou accords collectifs).

Rappelons toutefois que dans les entreprises disposant d’un Comité d’entreprise, l’employeur doit informer ce dernier de sa décision d’instaurer une complémentaire santé par D.U.E.

DUE - SECAB
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Le Document Unilatéral de l’Employeur (DUE)

Le D.U.E est un document écrit qui formalise la mise en place d’une mutuelle collective obligatoire au sein d’une structure (entreprise, association…).

Les dispositions du D.U.E ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements, accords collectifs, contrats de travail.

L’employeur est débiteur d’une obligation d’information puisqu’il doit porter le D.U.E et son contenu à la connaissance de tous les salariés par écrit (une liste d’émargement doit être constituée). Cette information est nécessaire pour que les dispositions du contrat de protection sociale soient opposables aux bénéficiaires.

 

Les risques pour l’employeur

Un D.U.E mal rédigé peut entraîner, en cas de contrôle, un redressement de la part des URSSAF.

Ce redressement consiste en l’annulation des exonérations de charges sociales accordées sur la part patronale des cotisations à la mutuelle d’entreprise et la réintégration de ces sommes dans le bénéfice imposable de votre structure.

Dans le cadre des contrôles sur place et sur pièces des URSSAF, vous avez l’obligation de produire, à première demande, le Document Unilatéral de l’Employeur (DUE) qui comporte les modalités et conditions de la mutuelle des salariés de votre entreprise.

Jusqu’ici tolérantes, les URSSAF sont désormais particulièrement strictes sur l’existence, le formalisme et les mesures de publicité du DUE.

L’élaboration d’un D.U.E est une opération formalisée et exigeante qui comporte des risques importants s’il est mal rédigé. Il donc conseillé de recourir aux services d’un avocat pour veiller à ce que toutes les informations soient inscrites dans le document.

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