Les employeurs doivent mettre en place le CSE
dès lors que l’effectif de l’entreprise
atteint le seuil de 11 salariés
pendant 12 mois consécutifs*

*Article L2311-2 du Code du travail

Réforme du Code du Travail : l’indemnité de licenciement change - Expert-comptable SECAB

Instaurée pour améliorer les relations sociales
au sein de l’entreprise, l’absence de mise en place
ou de renouvellement du CSE constitue un délit d’entrave puni d’un
emprisonnement
pouvant aller jusqu’à un an et
d’une amende
pouvant aller jusqu’à 7 500 €
**

**Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, VII

La loi Macron du 22 septembre 2017,
a instauré de nouvelles règles 
relatives au délai de mise en oeuvre,
à la procédure d’élection
et l’organisation du CSE

SECAB vous accompagne dans la mise en place
de votre Comité Social et Economique (CSE)

01
Calcul
des effectifs
Votre expert-comptable SECAB
calcule le nombre de sièges
à pourvoir et le nombre
de collèges électoraux
02
Établissement
du calendrier
Nous établissons le calendrier électoral, nous effectuons sa présentation et l'explication des différentes étapes
03
Préparation
des documents
De la rédaction du protocole d'accord préélectoral ou des modalités d'organisation des élections, aux listes électorales en passant par les procès verbaux, SECAB s'occupe de tout pour vous !
04
Organisation du scrutin
Nous vous assistons dans l'organisation du vote par correspondance, le déroulement du vote et nous fournissons la note explicative aux salariés et répondons à leurs questions
05
Communication
avec l'Inspection du Travail
Nous préparons les documents à afficher et à communiquer à l'Inspection du Travail et à l'organisme collecteur national

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