Quel code NAF ou code APE lors de la création de votre entreprise ?

La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l’un des codes de l’INSEE. Il permet la codification de l’APE, c’est-à-dire de l’activité principale exercée dans l’entreprise. Ce code contient 4 chiffres et une lettre. Concrètement, cela permet de préciser la convention collective que la société doit appliquer à ses employés. D’un point de vue plus général, le code NAF constitue une base de données permettant de classer les entreprises par secteur d’activité. Par conséquent, il permet également d’établir des statistiques.

 

1) Comment construire votre code NAF (ou APE) ?

L’INSEE propose un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) afin de déterminer le code applicable à votre entreprise. La recherche par niveaux, appelés « listes », permet d’affiner votre recherche au fur et à mesure.

Exemple : Vous tenez une boulangerie. Pour connaître le code APE de votre commerce, voici le chemin à suivre :

  • Section : C Industrie manufacturière
    • Division : 10 Industries alimentaires
      • Groupe : 10.7 Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires
        • Classe : 10.71 Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche
          • Sous-classe : 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Le code APE de votre boulangerie est alors 1071C. Si ce code est mentionné dans la convention collective, alors elle vous concerne.

Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique. La convention collective à appliquer dépend de l’activité réelle de votre entreprise.

 

2) Qu’en est-il si votre entreprise pratique plusieurs activités ?

Si votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes, il se peut que vous ayez des doutes sur son activité principale. 3 cas de figure sont possibles :

  • Activités industrielles multiples : l’activité dominante correspond à celle qui occupe le plus de salariés ;
  • Activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle qui a le plus de poids en termes de chiffre d’affaires ;
  • A la fois une activité industrielle et une activité commerciale : votre activité sera considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires industriel de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total.

 

3) Et si votre code APE n’est pas en adéquation avec votre activité ou si votre activité a évolué ?

Si vous pensez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale bien que vous n’ayez pas changé d’activité, vous pouvez effectuer une demande de modification du code APE de votre entreprise en téléchargeant le formulaire proposé par l’INSEE.

En revanche, si votre activité a évolué, vous devez demander à changer de code APE auprès de votre Centre de formalités des entreprises afin qu’il effectue les démarches nécessaires.

 

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