Tout sur le chômage partiel

Comprendre le chômage partiel

Qu'est-ce que le dispositif d'activité partielle ?
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
- soit une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ce qui correspond au nombre maximum d’heures chômées autorisées par salarié sur une année civile ;
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (plus couramment appelé « chômage partiel »). La crise économique de 2008-2009 a en effet montré que l’activité partielle, si elle est déployée de manière massive et simplifiée, permet de maintenir l’emploi efficacement et de favoriser le rebond lorsque la conjoncture s’améliore, comme cela a été le cas en Allemagne.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle. Un questions-réponses sera transmis dans la foulée aux Direccte précisant les modalités d’application.

L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise, cofinancée par l’Etat et l’Unedic, ne sera plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

L’allocation couvre 70% de la rémunération brute du salarié, dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Pour mémoire, aujourd’hui, cette allocation est forfaitaire (7,74 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Avec cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle, le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro pour la quasi-totalité de ses salariés. Une aide qui permettra aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période exceptionnelle.

Quelles entreprises peuvent recourir à l'activité partielle ?
Toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif, quel que soit son effectif et son modèle économique.

Les associations à but non lucratif sont comprises dans le dispositif.

D’une manière générale, pour bénéficier de l’activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du temps de travail, et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail.

Quels salariés peuvent être concernés par l’activité partielle ?
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l'activité partielle.

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'activité partielle uniquement en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

Attention : Le projet de décret transmis par le ministère du travail supprime cette limitation, et l’ensemble du dispositif devrait donc être applicable aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année. Nous vous confirmerons cette information.

Les salariés dont la durée du travail est organisée sur une période supérieure à la semaine (annualisation, modulation, etc..) peuvent bénéficier du dispositif. Sur ce point, il faut au préalable étudier les dispositions de l’accord pour vous assurer des modalités de l’application de l’activité partielle.
A priori, les cadres dirigeants ne bénéficient pas du dispositif.

Est-ce qu’une fermeture totale, bien que temporaire, de mon établissement est possible ?
Oui, l’activité partielle se traduit :
- Soit par une réduction collective de la durée du travail ;
- Soit par la fermeture temporaire de l’établissement, ou d’une partie de l’établissement (le délai maximum de six semaines de fermeture a été supprimé par une loi de 2013).

Rémunération et indemnité pendant le chômage partiel

Comment les indemnités sont-elles versées ?
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s'il est en formation pendant les heures chômées).

L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

Comment l’employeur peut-il se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle ?
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Quelle rémunération pour le salarié ?
Le salarié placé en activité partielle reçoit :
- sa rémunération pour les heures travaillées ;
- une indemnité horaire pour les heures chômées, versées par l’employeur et correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Ainsi, si des heures supplémentaires « structurelles » sont prévues par le contrat de travail d’un salarié, elles doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité forfaitaire d’activité partielle.

Ex : un salarié qui travaille 39h, pour une rémunération mensuelle brute de 2.400 €, selon sa convention de forfait hebdomadaire.

L’indemnité sera calculée comme suit :
2.400 € / 151.67 = 15,82 € (l’indemnisation doit se faire sur la base du taux horaire ramené à la durée légale du travail)
15,82 x 0,7 = 11,08 € sur lesquels seuls seront prélevés de la CSG / CRDS selon les taux des revenus de remplacement (soit 6,7 % au total, l'abattement pour frais professionnel est applicable). L’indemnité d’activité partielle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Des règles spécifiques existent suivant l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce sera notamment le cas pour les modes d’aménagement en forfait heures, hebdomadaire ou mensuelle, la modulation du temps de travail, les cycles, les conventions de forfait en heures ou jours sur l’année. Pour ces sujets particuliers nous vous invitons à vous rapprocher de nous.

Selon le projet de Décret communiqué par le ministère du travail, le bulletin de salaire (ou un document annexé à celui-ci) des salariés concernés devra comporter les mentions suivantes :
- le nombre d’heures indemnisées,
- les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

Les démarches à effectuer pour recourir au chômage partiel

Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?
La demande est faite sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Vous devrez créer un compte pour votre entreprise sur ce site, qui nécessite un délai de traitement de 48h pour finaliser sa création et accéder à l’espace dédié à la demande.

Attention, dans le cas où l’établissement a déjà un accès aux sites extranet gérés par l’Agence de service de paiement (ASP) tels que SYLAé, APEA ou d'autres sites, les mails d’identifiant et de mot de passe ne seront pas renvoyés à l’établissement car il s’agit des mêmes identifiant et mot de passe.

Si vous ne disposez pas d’une réponse de l’administration, nous vous conseillons d’adresser un mail au référent unique de la DIRECCTE de votre région dont l’adresse est disponible sur le site internet du ministère de l’économie (et en annexe), mais également à l’Unité Départementale de la Direccte (copie Inspection du travail), informant de la date de mise en activité partielle de vos salariés et des démarches d’ores et déjà effectuées.

Il faudra, en tout état de cause, formuler une demande complète par LRAR, dans l’hypothèse où vous n’auriez pas de retour de l’administration suite à vos démarches.

Quels sont les délais pour cette demande ?
Le délai légal de 15 jours dont dispose le ministère du travail pour traiter la demande d’activité partielle est ramené à 48h, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui touchent le pays.

Un projet de décret transmis par le ministère du travail confirme que la demande d’activité partielle formulée dans des circonstances de caractère exceptionnel (comme c’est le cas de l’épidémie de Covid-19) fera l’objet d’une décision dans les deux jours de sa réception.

Comme vu en question 4 les démarches administratives peuvent être longues.

A noter en ce sens que le Q/R du ministère du travail précise : « il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée».

On peut donc en déduire qu’en cas d’urgence (absence de travail à fournir à vos salariés), vous pouvez mettre en oeuvre l’activité partielle correspondant à une fermeture totale ou partielle de votre entreprise.

Le projet de décret communiqué par le ministère du travail prévoit un délai de 30 jours pour adresser la demande d’activité partielle en cas de « circonstances de caractère exceptionnel », ce qui est le cas de la situation actuelle.

En pratique : comment préparer la demande ?
1°) Evaluer ses besoins

En fonction de la baisse d’activité de votre entreprise, estimez vos besoins et mettez en place un plan de charges pour les semaines à venir, voire les mois à venir.
La réflexion doit également être menée sur la mise en place d’une activité partielle ou d’une fermeture de l’établissement, ou d’un service.
Cette réflexion vous permettra de formuler la demande à l’administration (vois ci-après).

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

2°) Pour les entreprises de plus de 50 salariés, consulter le CSE

Le CSE est compétent pour connaitre toutes les questions relatives à la marche générale de l’entreprise. Il doit être consulté sur la mise en place de l’activité partielle.
Les délais de convocation peuvent être réduit au vu de l’urgence.
Le projet de décret transmis par le ministère du travail supprime le caractère « préalable » de l’avis rendu par le CSE. Un délai de deux mois serait accordé aux entreprises pour transmettre l’avis rendu par le CSE postérieurement à la mise en place de l’activité partielle. Dans ce cas, il faudra - tout de même - préciser la date prévisible de consultation du CSE lors de la demande.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, dotées d’un CSE, nous vous préconisons d’organiser une information de l’instance.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

3°) En l’absence de CSE, préparer une note d’information à destination des salariés

Vous devez préparer une note argumentée pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle, et conserver une preuve de la remise de cette note (qui sera transmise à l’administration dans le cadre de la demande).
Cette note devra notamment contenir :
• les motifs de recours l'activité partielle ;
• les catégories professionnelles et les activités concernées ;
• le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d'horaire.

A cet effet, nous vous recommandons d’être le plus précis possible dans l’énoncé des motifs de recours à l’activité partielle.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

4°) Dois-je demander l’accord des salariés concernés par l’activité partielle ?

La mise en oeuvre de l’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Les salariés ne peuvent donc refuser la réduction d'activité et de rémunération.
Cas particulier : les salariés protégés, pour lesquels toutes les modifications des conditions de travail sont soumises à leur accord.
Dans ce dernier cas nous vous conseillons de conserver la trace écrite de l’accord du salarié.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

5°) L’élaboration de la demande à l’administration

Cette demande doit notamment comprendre :
• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité (maximum 6 mois, renouvelable – le projet de décret transmis par le ministère du travail porterait la limite à 12 mois) ;
• le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ;
• le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ;
• l’information délivrée à vos salariés ;
• l’avis du CSE, le cas échéant.

En pratique, il est recommandé de formuler la première demande pour 6 mois (ou 12 mois selon le projet de décret). En effet, les demandes de renouvellement sont (dans le dispositif « classique ») plus contraignantes, car elles entraînent la conclusion d’une convention avec l’Etat et la formalisation d’engagements de l’entreprise en faveur de l’emploi, de la formation, etc… ces engagements pourraient ne pas être demandés par l’Etat compte tenu des circonstances actuelles.

La Direccte peut accepter votre demande, en la limitant à une durée inférieure.
De la même manière, il est préférable de prévoir de réduire au maximum la durée du travail dans votre demande, et éventuellement ne pas tout utiliser.

La rémunération des salariés peut-elle être inférieure au SMIC du fait de l’activité partielle ?
Non, un dispositif de complément de rémunération doit être mis en place par l’employeur afin de compléter la rémunération du salarié à hauteur du SMIC.
Les salariés à temps partiel sont exclus du dispositif qui ne vise que les salariés dont le contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale du travail.

La rémunération mensuelle minimale est égale au Smic net (environ 1.219 € pour 2020).

L’allocation complémentaire est alors égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme que le salarié a effectivement perçue en raison de l’activité partielle. Cette allocation est la seule charge de l’employeur, et suit le régime social de l’allocation d’activité partielle (exonérée de cotisations sociales, soumise à la CSG/CRDS au taux de l’activité de remplacement).

Quelle indemnisation pour l’employeur ?
L’employeur est indemnisé par l’Etat pour les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail.

Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle dont le montant est fixé par décret.

De manière dérogatoire, le gouvernement a annoncé que les heures chômées indemnisées par l’employeur seraient intégralement compensées par l’Etat, sans que cela soit encore confirmé par un texte.

Le projet de décret transmis par le ministère du travail précise que l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération horaire antérieure brut du salarié autorisé à être en activité partielle (soit le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié).

Le projet de décret précise que le montant de l’allocation versée à l’employeur est limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Celui-ci ne peut être inférieur à 8,03 euros (qui est le taux horaire du SMIC net).

Quelle déclaration dois-je effectuer pour obtenir l’indemnisation de l’activité partielle ?
A la fin du chaque mois, il convient de déclarer les heures chômées pouvant faire l’objet d’une allocation. La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.

Vous êtes donc libres de déclarer moins d’heures que ce qui vous a été autorisé.

Une procédure d’avance sur remboursement peut être sollicitée, représentant jusqu’aux deux tiers de la participation de l'Etat au titre des 3 premiers mois d’activité partielle.

Autres questions liées au chômage partiel

Comment les indemnités sont-elles versées ?
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s'il est en formation pendant les heures chômées).

L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

Comment l’employeur peut-il se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle ?
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Rémunération d'un salarié placé en activité partielle
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?
La demande est faite sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Vous devrez créer un compte pour votre entreprise sur ce site, qui nécessite un délai de traitement de 48h pour finaliser sa création et accéder à l’espace dédié à la demande.

Attention, dans le cas où l’établissement a déjà un accès aux sites extranet gérés par l’Agence de service de paiement (ASP) tels que SYLAé, APEA ou d'autres sites, les mails d’identifiant et de mot de passe ne seront pas renvoyés à l’établissement car il s’agit des mêmes identifiant et mot de passe.

Si vous ne disposez pas d’une réponse de l’administration, nous vous conseillons d’adresser un mail au référent unique de la DIRECCTE de votre région dont l’adresse est disponible sur le site internet du ministère de l’économie (et en annexe), mais également à l’Unité Départementale de la Direccte (copie Inspection du travail), informant de la date de mise en activité partielle de vos salariés et des démarches d’ores et déjà effectuées.

Il faudra, en tout état de cause, formuler une demande complète par LRAR, dans l’hypothèse où vous n’auriez pas de retour de l’administration suite à vos démarches.

Quels sont les délais pour cette demande ?
Le délai légal de 15 jours dont dispose le ministère du travail pour traiter la demande d’activité partielle est ramené à 48h, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui touchent le pays.

Un projet de décret transmis par le ministère du travail confirme que la demande d’activité partielle formulée dans des circonstances de caractère exceptionnel (comme c’est le cas de l’épidémie de Covid-19) fera l’objet d’une décision dans les deux jours de sa réception.

Comme vu en question 4 les démarches administratives peuvent être longues.

A noter en ce sens que le Q/R du ministère du travail précise : « il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée».

On peut donc en déduire qu’en cas d’urgence (absence de travail à fournir à vos salariés), vous pouvez mettre en oeuvre l’activité partielle correspondant à une fermeture totale ou partielle de votre entreprise.

Le projet de décret communiqué par le ministère du travail prévoit un délai de 30 jours pour adresser la demande d’activité partielle en cas de « circonstances de caractère exceptionnel », ce qui est le cas de la situation actuelle.

En pratique : comment préparer la demande ?
1°) Evaluer ses besoins

En fonction de la baisse d’activité de votre entreprise, estimez vos besoins et mettez en place un plan de charges pour les semaines à venir, voire les mois à venir.
La réflexion doit également être menée sur la mise en place d’une activité partielle ou d’une fermeture de l’établissement, ou d’un service.
Cette réflexion vous permettra de formuler la demande à l’administration (vois ci-après).

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

2°) Pour les entreprises de plus de 50 salariés, consulter le CSE

Le CSE est compétent pour connaitre toutes les questions relatives à la marche générale de l’entreprise. Il doit être consulté sur la mise en place de l’activité partielle.
Les délais de convocation peuvent être réduit au vu de l’urgence.
Le projet de décret transmis par le ministère du travail supprime le caractère « préalable » de l’avis rendu par le CSE. Un délai de deux mois serait accordé aux entreprises pour transmettre l’avis rendu par le CSE postérieurement à la mise en place de l’activité partielle. Dans ce cas, il faudra - tout de même - préciser la date prévisible de consultation du CSE lors de la demande.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, dotées d’un CSE, nous vous préconisons d’organiser une information de l’instance.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

3°) En l’absence de CSE, préparer une note d’information à destination des salariés

Vous devez préparer une note argumentée pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle, et conserver une preuve de la remise de cette note (qui sera transmise à l’administration dans le cadre de la demande).
Cette note devra notamment contenir :
• les motifs de recours l'activité partielle ;
• les catégories professionnelles et les activités concernées ;
• le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d'horaire.

A cet effet, nous vous recommandons d’être le plus précis possible dans l’énoncé des motifs de recours à l’activité partielle.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

4°) Dois-je demander l’accord des salariés concernés par l’activité partielle ?

La mise en oeuvre de l’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Les salariés ne peuvent donc refuser la réduction d'activité et de rémunération.
Cas particulier : les salariés protégés, pour lesquels toutes les modifications des conditions de travail sont soumises à leur accord.
Dans ce dernier cas nous vous conseillons de conserver la trace écrite de l’accord du salarié.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

5°) L’élaboration de la demande à l’administration

Cette demande doit notamment comprendre :
• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité (maximum 6 mois, renouvelable – le projet de décret transmis par le ministère du travail porterait la limite à 12 mois) ;
• le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ;
• le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ;
• l’information délivrée à vos salariés ;
• l’avis du CSE, le cas échéant.

En pratique, il est recommandé de formuler la première demande pour 6 mois (ou 12 mois selon le projet de décret). En effet, les demandes de renouvellement sont (dans le dispositif « classique ») plus contraignantes, car elles entraînent la conclusion d’une convention avec l’Etat et la formalisation d’engagements de l’entreprise en faveur de l’emploi, de la formation, etc… ces engagements pourraient ne pas être demandés par l’Etat compte tenu des circonstances actuelles.

La Direccte peut accepter votre demande, en la limitant à une durée inférieure.
De la même manière, il est préférable de prévoir de réduire au maximum la durée du travail dans votre demande, et éventuellement ne pas tout utiliser.

Une fois la demande acceptée, comment gérer l’activité partielle des salariés ?
Les salariés déjà en arrêt de travail sont-ils exclus du dispositif à leur retour ?

Dès lors que le salarié est intégré dans la collectivité visée par l’activité partielle, son absence à la date de mise en oeuvre du dispositif ne l’en exclut pas pour autant.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Quelle conséquence sur les périodes d’essai en cours ?

Par définition, les périodes de suspension du contrat de travail prolongent la période d’essai.

Les heures chômées et la fermeture de l’établissement, ou d’un service, devraient donc prolonger la période d’essai. Toutefois, cette situation n’est pas encadrée juridiquement à ce jour.

Attention, compte tenu du contexte, la motivation de la lettre de rupture de la période d’essai peut se justifier. En effet, le seul motif pour mettre fin à une période d’essai, sans respecter la procédure de licenciement, est le fait que le salarié ne tienne pas le poste. Si la motivation est le contexte économique, il existera un risque sur une éventuelle contestation de la rupture.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Dois-je proposer la même organisation de travail à tous les salariés concernés ?

Le principe concernant la réduction de la durée du travail est qu’elle doit être collective. Pour autant, le positionnement des salariés dans cette organisation peut être individuelle et/ou par roulement. La diminution collective de la durée du travail pour atteindre 1/5e de temps, permet de répartir les salariés sur les cinq jours de la semaine par exemple.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Une organisation qui n’est pas figée

La définition de la durée du travail hebdomadaire n’a pas à être identique d’une semaine à une autre.

La demande présentée à l’administration porte sur un nombre d’heures prévisionnel d’activité partielle. Soit un nombre d’heures minimum.

Ce qui permet une certaine souplesse, en cas de reprise de l’activité, en observant un délai de prévenance raisonnable. La seule limite connue aujourd’hui est la limite d’indemnisation des heures d’activité partielle pour l’employeur : 1.000h / an / salarié.

Pendant l’activité partielle, quels droits liés à la durée effective de travail sont maintenus ?
Toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :
⎯ le calcul des droits à congés payés,
⎯ le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque :
- cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié,
- cette répartition est proportionnelle au salaire : les salaires à prendre en compte sont ceux qu’auraient perçus le salarié s’il avait travaillé normalement.
Comment est indemnisé le salarié qui tombe malade pendant l’activité partielle ?
Tout salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait lui être versée au titre de l’activité partielle.

Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie, alors que son établissement est placé en suspension partielle ou totale (fermeture complète de l’établissement) d’activité, ne pourra bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.

Comment sont traités les jours fériés ?
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les jours fériés non chômés sont indemnisés par l'employeur au même titre qu’un autre jour ouvré dans la même période.
Comment est traitée la journée de solidarité ?
Elle ne peut pas faire l'objet d'un revenu de remplacement au titre de l'allocation d'activité partielle.
Il n'est donc pas possible de recourir à l'activité partielle pendant la journée de solidarité, quelle que soit la modalité d’organisation choisie.
La prise de congés payés pendant l’activité partielle est-elle possible ?
Les règles classiques relatives aux congés payés s’appliquent

L’entreprise ne peut pas imposer du jour au lendemain la prise des congés payés, y compris si elle dispose d’un motif tel que l’absence de travail.
Cependant le Q/R publié sur le site internet du ministère, indique qu’il est possible de modifier les dates de congés payés déjà validées, sans respecter le délai légal de prévenance d’un mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvent le pays.

Dans ce cas de figure il s’agit de congés payés déjà posés et acceptés. Nous vous conseillons de prévoir une phase de concertation avec le salarié.

Attention, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre une ordonnance visant à « permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise; ».

Cette même loi prévoit également la possibilité pour le gouvernement de prendre une ordonnance visant à «d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ».

Nous sommes désormais dans l’attente de la publication des ordonnances qui seront pris en application du dispositif.
Nous vous informerons très prochainement de ces évolutions.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Sur quelle base est calculée l’indemnité de congés payés ?

Il convient de comparer la règle du 1/10e et celle du maintien de salaire. Cette deuxième solution doit alors être calculée sur la base de l’horaire effectuée dans le cadre de l’activité partielle.

L’activité partielle est-elle compatible avec les restrictions de déplacements imposées par le gouvernement ?
Oui, parmi les cas visés par le décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que les déplacements professionnels insusceptibles d’être diffères, restent autorisés.

Attention, l’attestation proposée sur le site internet du ministère de l’intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel) ajoute deux conditions :
- Ces trajets doivent être indispensables à l’exercice de l’activité (ce qui est le cas lorsque le télétravail n’est pas possible) ;
- Les salariés doivent se doter d’une attestation permanente de l’employeur (en annexe) afin de justifier le point précédent.

NOS AGENCES SONT FERMÉES
MAIS NOS ÉQUIPES RESTENT MOBILISÉES

En raison du Coronavirus, nos agences sont fermées. En attendant, restons connectés avec notre newsletter ! Inscrivez-vous pour la recevoir

Vos données sont importantes pour nous et ne sont pas transmises.